A3-0224/94

Résolution sur la nécessité de développer la stratégie communautaire de gestion des déchets

Le Parlement européen,

-vu le cinquième programme d'action pour l'environnement, intitulé "Vers un développement soutenable",

-vu sa résolution du 17 novembre 1992 sur ce sujet et vu la résolution du Conseil à ce propos,

-vu la communication de la Commission sur une stratégie communautaire pour la gestion des déchets la résolution du 19 février 1991 sur ce sujet et la résolution du Conseil à ce propos,

-vu la proposition de résolution des députés Collins, Schleicher, Iversen et Amendola sur une séparation poussée des flux de déchets (B3-0328/93),

-vu l'article 45 de son règlement,

-vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A3-0224/94),

A.considérant que les problèmes engendrés par les déchets, qui persistent dans les États membres de l'Union européenne, sont incompatibles avec le principe d'une croissance économique durable et respectueuse de l'environnement,

B.préoccupé du fait que les mesures prises à ce jour en vue de la prévention de la production de déchets et de leur recyclage restent insuffisantes pour parvenir à une réduction notable des volumes de déchets,

C.considérant que, du fait des relations étroites existant entre les mesures de gestion des déchets et la réalisation du marché intérieur, il importe de définir au niveau communautaire les principes devant régir la politique à conduire en matière de déchets,

D.considérant qu'il convient dès lors de développer la stratégie communautaire de gestion des déchets,

E.se référant aux nouveaux principes définis dans le cinquième programme d'action, visant la participation des intéressés, la transparence des processus décisionnels et la fixation d'objectifs quantitatifs en matière de protection de l'environnement,

F.considérant les projets pilotes de la Commission instaurant une nouvelle approche axée sur l'élaboration de mesures visant des flux de déchets prioritaires,

G.considérant que le Danemark impose une taxe générale sur les déchets et que les Pays-Bas envisagent d'introduire une taxe analogue,

H.considérant que les ressources naturelles comme les matériaux vierges sont vendus sur le marché sans que les coûts environnementaux externes soient pris en compte, ce qui crée sur le marché des difficultés pour l'utilisation secondaire des déchets,

1.invite la Commission à présenter un rapport sur les mesures prises à ce jour aux fins de mise en oeuvre de la stratégie communautaire;

2.invite la Commission à présenter des propositions tendant à développer la politique communautaire en matière de déchets, en accordant une attention particulière à l'amélioration de la prévention et du recyclage des déchets, à l'utilisation d'instruments économiques et aux problèmes liés à la compatibilité des mesures de gestion des déchets avec la réalisation du marché intérieur;

3.invite la Commission à promouvoir résolument les projets pilotes portant sur le traitement de flux de déchets prioritaires et à lui faire rapport sur les expériences acquises et les résultats obtenus, ainsi qu'à présenter des propositions appropriées quant aux possibilités d'améliorer la méthode de travail appliquée pour la première fois en la matière, s'agissant notamment de la participation du Parlement;

4.invite la Commission à étudier et à élaborer, au niveau européen, des propositions en matière de fiscalité, pouvant favoriser le développement d'une politique de prévention;

5.rappelle à la Commission qui lui incombe de veiller expressément à ce que, en la matière, le Parlement soit associé au processus décisionnel, et ce non seulement dans le cadre des procédures législatives mais aussi pour les décisions non législatives comme celles qui portent sur les projets pilotes;

6.invite la Commission, dans le cadre de ses propositions visant à développer la politique de gestion des déchets, à tenir compte de ce nouvel instrument ainsi qu'à affirmer la responsabilité de l'industrie pour les déchets générés par ses produits et à promouvoir le développement de débouchés pour les matières premières de récupération;

7.invite la Commission à présenter les rapports, dont l'échéance est déjà dépassée, concernant la mise en oeuvre par les États membres des directives sur les déchets et à faire également rapport, à ce propos, sur l'application de l'instrument que constituent les plans de gestion des déchets, ainsi qu'à présenter des propositions appropriées quant aux moyens de renforcer à l'avenir l'efficacité de cet instrument afin de réaliser les objectifs fixés dans le cadre de la politique concernant les déchets;

8.invite la Commission à adresser sa prochaine communication sur les déchets et la gestion des déchets non seulement au Conseil mais aussi, dans le même temps, au Parlement européen;

9.invite la Commission à promouvoir le développement de données statistiques communautaires concernant les déchets;

10.invite la Commission à promouvoir plus résolument, dans le cadre des programmes de recherche et de développement, la mise au point de technologies de prévention et de recyclage des déchets et à formuler des propositions en vue de l'application des résultats obtenus;

11.invite la Commission à préciser comment réaliser, par le biais de mesures à l'échelle de l'Union et des États membres, les objectifs fixés en matière de gestion des déchets dans le cinquième programme d'action;

12.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.