A3-0153/94

Résolution sur la transparence dans la Communauté

Le Parlement européen,

-vu les communications de la Commission des 2 décembre 1992 (SEC(92)2274), 5 mai (COM(93)0191 - C3-0199/93) et 2 juin 1993 (COM(93)0258) relatives à la transparence,

-vu la 17ème Déclaration annexée au Traité sur l'Union européenne,

-vu la Déclaration interinstitutionnelle sur la démocratie, la transparence et la subsidiarité du 25 octobre 1993,

- vu la décision du Conseil "Affaires générales" du 6 décembre 1993,

-vu le rapport de la commission institutionnelle et l'avis de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A3-0153/94),

A.considérant que la transparence consiste d'abord dans l'accès du public aux décisions des autorités de l'Union européenne, à leurs travaux préparatoires ou connexes et en général à l'ensemble de la documentation dont disposent ces autorités,

B.considérant que la transparence doit s'étendre à l'ensemble du processus de décision législative,

C.considérant que la transparence doit concerner tous les groupes d'intérêt, à but lucratif ou non, et l'ensemble des comités officieux qui participent à la préparation ou à l'exécution des décisions,

D.considérant que la transparence des différentes institutions reste insuffisante si l'ensemble du système communautaire demeure opaque aux yeux des citoyens,

1.déclare que l'accès du public à la documentation est réglementé de façon satisfaisante dans les communications de la Commission visées ci-dessus, sous réserve que soient respectés les délais qu'elles proposent;

2.déclare que la collaboration de la Commission et du Parlement devrait être développée concernant l'établissement d'un répertoire unique des groupes de pression, à but lucratif et à but non-lucratif, ce répertoire n'impliquant aucune reconnaissance ni aucun privilège d'accès; une collaboration identique est souhaitable concernant l'établissement d'une banque de données sur les groupes en question, qui précisera notamment si ceux-ci sont directs ou indirects et indiquera, dans ce dernier cas, les intérêts qu'ils représentent et la mesure dans laquelle ils les représentent;

3.déclare qu'une collaboration analogue devrait s'étendre à la connaissance de la composition et de la compétence des divers comités consultés dans la préparation et l'exécution des décisions;

4.déclare que le Conseil, en tant que législateur, devrait participer à la collaboration prévue aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus;

5.déclare que les débats et les votes des autorités législatives devraient être publics et faire l'objet en conséquence d'une publication régulière rapide, tant pour le Conseil-législateur que pour le Parlement européen; le service du Parlement chargé du compte rendu de presse devrait être renforcé de façon à fournir une analyse substantielle des séances plénières, comportant notamment le texte intégral des déclarations des représentants du Conseil et de la Commission, des présidents des groupes politiques et des rapporteurs des commissions parlementaires; ces comptes rendus devraient être publiés dans les plus brefs délais, afin que chaque citoyen de l'Union européenne soit en mesure de s'informer des positions défendues en séance plénière du Parlement européen;

6.déclare qu'une commission de juristes de haut niveau devrait être nommée par accord du Conseil et du Parlement pour distinguer les éléments des traités qui relèvent du domaine constituant de ceux relevant du domaine législatif; ladite commission devrait ensuite codifier les premiers afin que le système communautaire devienne transparent pour les citoyens de l'Union; la codification ainsi réalisée serait transmise au Conseil européen et au Parlement européen;

7.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux parlements des Etats membres.