A3-0253/94
Résolution sur le rapport de 1993 de la Commission relatif au marché intérieur de la Communauté (COM(94)0055 - C3-0136/94)
Le Parlement européen,
-vu le rapport de 1993 de la Commission relatif au marché intérieur de la Communauté (COM(94)0055 - C3-0136/94),
-vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A3-0253/94),
A.se félicitant de la présentation par la Commission de son premier rapport annuel sur le marché intérieur de la Communauté, qui fait suite aux recommandations formulées dans ce sens à la fois par le Parlement européen et par le groupe Sutherland,
B.soulignant le rôle important du rapport annuel qui garantit la transparence et permet aux administrations nationales et régionales, aux agents économiques, aux syndicats, aux consommateurs et à toute personne intéressée par le fonctionnement du marché intérieur d'être suffisamment informés au sujet de ce marché aussi bien que de ses forces et de ses faiblesses,
C.considérant que ce rapport annuel offre aussi l'occasion d'exercer un contrôle démocratique suffisant sur la mise en oeuvre du marché intérieur puisqu'il permet au Parlement européen aussi bien qu'aux parlements nationaux et régionaux d'examiner, au moins une fois par an, les progrès réalisés concernant non seulement l'application de la législation communautaire mais aussi la gestion globale du marché intérieur et la façon dont elle pourrait être améliorée,
D.considérant que le rapport annuel constitue un instrument extrêmement précieux pour évaluer en permanence le fonctionnement du marché intérieur dans la mesure où:
-il fait ressortir le fait que l'achèvement du marché intérieur est un processus à long terme,
-il désigne les domaines dans lesquels le marché intérieur fonctionne correctement et ceux où subsistent, voire où sont créées, des barrières,
-il fournit un bilan actualisé sur la situation de la législation pertinente et indique les domaines appelant des dispositions législatives nouvelles ou d'autres mesures,
-il fournit une évaluation de la façon dont le marché intérieur est géré, aux niveaux communautaire, national et régional,
-il renferme des orientations pour l'interprétation des règles relatives au marché intérieur,
-il recense les décisions judiciaires pertinentes ayant une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur,
Contenu du rapport annuel
1.considère que le premier rapport annuel fournit une masse d'informations détaillées à la fois sur les problèmes horizontaux qui perturbent le marché intérieur et sur la situation dans tel ou tel secteur; juge extrêmement utiles en particulier les annexes au rapport, comme celle qui fait le point sur la situation de la transposition dans les droits nationaux;
2.invite la Commission à envisager de faire figurer dans ses rapports annuels ultérieurs les éléments complémentaires suivants:
-une annexe énumérant toutes les mesures nationales notifiées à la Commission qui ont une incidence sur la libre circulation des marchandises dans les secteurs non harmonisés,
-une annexe reprenant les principaux arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes qui ont une incidence sur le marché intérieur, avec un résumé succinct de leur contenu et des renvois au corps du rapport,
-un chapitre sur les travaux de recherche concernant les questions relatives au marché intérieur, y compris un résumé des travaux menés par les services de la Commission ou en son nom,
-des indications plus précises sur les services des différentes administrations nationales responsables de la coordination en matière de marché intérieur et un organigramme des services pertinents de la Commission;
3.demande que la résolution annuelle du Parlement sur le rapport relatif au marché intérieur soit publiée dans le rapport annuel suivant et que la Commission donne suite, dans un délai de six semaines, aux principales suggestions qui y sont formulées; invite le Comité économique et social et le Comité des régions à adopter des résolutions annuelles sur le marché intérieur, lesquelles pourraient aussi être insérées dans le rapport de la Commission;
Incidences du marché intérieur
4.considère que le travail d'évaluation continue du marché intérieur réalisé par la Commission doit tendre entre autres à analyser plus précisément les incidences de ce marché, à savoir:
-ses incidences sur les différents secteurs de l'industrie et des services,
-ses incidences sur le tissu industriel, les fusions et acquisitions transfrontières et la délocalisation;
-ses incidences sur la structure des échanges et des investissements dans la Communauté et sa capacité à engendrer véritablement de nouvelles activités transfrontières,
-ses incidences sur la cohésion économique et sociale, notamment ses effets dans les régions centrales aussi bien que périphériques et dans les régions riches aussi bien que défavorisées,
-ses incidences sur la compétitivité internationale globale de l'Union européenne,
-les liens entre le marché intérieur de la Communauté et l'Espace économique européen,
-les incidences du marché intérieur sur l'environnement,
-ses incidences sur les consommateurs;
5.invite la Commission à tenir le Parlement européen pleinement informé des progrès accomplis en ce qui concerne le suivi du rapport Cecchini;
6.relève que le Conseil a suggéré de procéder chaque automne à un échange de vues sur les incidences globales du marché intérieur et que la Commission fournira à ce dernier les informations générales nécessaires; demande à la Commission de tenir le Parlement pleinement informé de l'évolution de la situation à cet égard;
Problèmes en suspens
7.relève que, dans son premier rapport annuel, la Commission a décelé un certains nombre de problèmes en suspens, parmi lesquels:
-des retards dans l'abolition des contrôles et vérifications d'identité aux frontières nationales,
-des retards dans la mise en oeuvre en bonne et due forme des règles communautaires sur le droit de séjour et la reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications professionnelles,
-des problèmes concernant le régime transitoire de TVA et l'absence d'une retenue à la source communautaire,
-des difficultés dans la collecte des statistiques intracommunautaires et l'alourdissement inutile de la bureaucratie et des travaux d'écriture,
-les problèmes persistants dans le domaine sensible des marchés publics,
-les retards dans l'achèvement du cadre législatif en matière de droit européen des sociétés,
-les problèmes que suscite la pleine mise en oeuvre des règles du marché intérieur dans le domaine des services,
-la lenteur des progrès accomplis en ce qui concerne la dimension sociale du marché intérieur au regard des attentes suscitées à cet égard;
8.déplore l'absence de progrès sur tous ces dossiers et demande que les obstacles soient levés au plus vite;
9.demande que les rapports annuels ultérieurs comportent un bref résumé des principaux domaines relevant du marché intérieur où subsistent des problèmes;
10.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil ainsi qu'aux gouvernements et parlements des Etats membres.
