A3-0219/94

Décision concernant la position commune du Conseil sur la proposition de septième directive du Parlement européen et du Conseil concernant les dispositions relatives à l'heure d'été (C3-0100/94 - 94/0469(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

-vu la position commune du Conseil C3-0100/94 - 94/0469(COD),

-vu son avis rendu en première lecture sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(93)0439,

-vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

-vu l'article 68 de son règlement,

-vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A3-0219/94),

1.approuve la position commune;

2.invite le Conseil à arrêter définitivement l'acte, conformément à sa position commune, dans les meilleurs délais;

3.charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

4.charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à la notification de l'acte aux États membres;

5.charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.