A3-0098/94

Résolution sur les relations économiques et commerciales entre la Communauté européenne et l'Inde

Le Parlement européen,

-vu sa résolution du 22 janvier 1988 sur la coopération entre la Communauté européenne et l'Inde,

-vu sa résolution du 26 octobre 1988 sur la South Asian Association for Regional Cooperation (SAARC),

-vu la proposition de résolution déposée par M. De Clercq et autres sur les relations économiques et commerciales entre la Communauté européenne et l'Inde (B3-1075/92),

-vu l'article 45 de son règlement,

-vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures (A3-0098/94),

1.considérant que l'Inde, deuxième pays du monde par sa population, se classe au dixième rang des nations industrialisées, mais aussi au deuxième rang des pays en voie de développement,

2.reconnaissant la tradition démocratique de l'Inde, qui a su préserver et consolider ses institutions démocratiques depuis son accès à l'indépendance, en 1947,

3.considérant le rôle de premier plan joué par l'Inde au sein du mouvement des pays non-alignés,

4.préoccupé par les troubles qui ont agité récemment la région du Cachemire ainsi que par les relations tendues existant entre l'Inde et le Pakistan, et rappelant qu'il est favorable à un règlement du différend sur le Cachemire fondé sur les résolutions des Nations unies,

5.vivement préoccupé par le rapport de mars 1993 dans lequel l'OIT constate notamment qu'en Inde, 15 millions de personnes - dont 5 millions d'enfants -sont réduites en esclavage et contraintes de travailler pour rembourser leurs dettes,

6.vu l'importance que revêt la stabilité politique pour un développement économique fécond de l'Inde, tant du point de vue interne que sous l'angle de ses relations avec ses partenaires commerciaux,

7.considérant l'accord de coopération étendu qui a été négocié entre la Communauté européenne et l'Inde en décembre 1992, mais n'est pas encore entré en vigueur,

8.conscient du fait que, dans le cadre de sa politique de développement en faveur des pays en développement non-associés d'Amérique latine et d'Asie, la Communauté européenne a constamment soutenu les efforts de développement de l'Inde en octroyant des aides financières substantielles;

8.1.constate que le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme constitue la base, mutuellement acceptée par les deux parties, de la coopération économique et commerciale entre la Communauté européenne et l'Inde;

8.2.se félicite de la négociation entre les deux parties d'un accord étendu de coopération relatif au partenariat et au développement, qui doit se substituer à l'accord conclu en 1981;

8.3.souhaite que cet accord, qui doit renforcer la coopération entre la Communauté européenne et l'Inde et l'étendre à de nouveaux domaines, entre en vigueur dans les plus brefs délais;

8.4.espère notamment que l'amélioration des conditions d'investissement pour les bailleurs de fonds étrangers, à laquelle tend l'accord, ainsi que la protection des droits de propriété intellectuelle favoriseront le renforcement des relations économiques entre les deux parties;

8.5.souligne l'importance déterminante que revêt l'apport de capitaux d'investissement privés (sous la forme de transferts de techniques ou de transferts d'innovations d'ordre social), parallèlement à l'aide publique au développement accordée par la Communauté européenne ainsi que par d'autres pays industrialisés occidentaux et organisations internationales, pour la mise en valeur du potentiel économique de l'Inde;

8.6.demande instamment au gouvernement indien de s'engager plus résolument en faveur du respect des conventions de l'OIT sur le territoire national, notamment les conventions limitant le travail des enfants (nos 5 et 138) et interdisant le travail forcé (nos 29 et 105), et de la suppression du système inhumain de l'esclavage pour dettes,

8.7.attire l'attention sur l'importance stratégique que revêt le renforcement des infrastructures de l'Inde, qui risquent, dans les secteurs de l'énergie, des transports et des télécommunications, de constituer un goulot d'étranglement pour le développement économique;

8.8.espère par conséquent qu'une libéralisation de ces secteurs, qui restent encore placés en grande partie sous le contrôle de l'Etat, contribuera à favoriser les investissements étrangers;

8.9.constate avec satisfaction que la Communauté européenne est devenue le principal partenaire de l'Inde en ce qui concerne le commerce extérieur et les investissements directs étrangers;

8.10.se félicite à cet égard des mesures de démantèlement tarifaire et de réduction des taxes à l'importation qui ont été prises au cours des dernières années par l'Inde, de sa propre initiative, tout en soulignant que le marché intérieur de ce pays reste protégé par des barrières douanières plus élevées que la moyenne;

8.11.espère que l'issue fructueuse des négociations du GATT stimulera fortement les relations économiques mutuelles, notamment par la poursuite du démantèlement tarifaire, la libéralisation progressive des échanges de produits textiles, l'ouverture réciproque des marchés des services ainsi que l'amélioration des conditions d'investissement (TRIM) et une protection renforcée de la propriété intellectuelle (TRIP);

8.12.reconnaît l'attitude constructive adoptée par l'Inde, en tant que principal représentant des pays en voie de développement, dans le cadre des négociations du GATT;

8.13.se félicite des profondes réformes économiques entamées par l'Inde en 1991, lesquelles tendent à libéraliser et à rendre moins bureaucratique le système économique indien, tout en insistant sur la nécessité de faire appliquer ces réformes également à l'échelon des divers Etats ainsi que des pouvoirs régionaux et locaux;

8.14.est conscient du fait qu'avec l'effondrement de l'ex-Union soviétique, l'Inde a perdu un important partenaire pour son commerce et son développement, d'où la nécessité pour ce pays de s'engager plus avant dans ses réformes économiques;

8.15.se félicite en particulier de l'abolition des licences d'importation obligatoires pour de nombreux produits ainsi que de la suppression partielle de monopoles d'Etat en matière de commerce extérieur;

8.16.constate avec satisfaction que la situation économique générale de l'Inde s'est améliorée nettement depuis lors, ce qui se traduit par un fléchissement de l'inflation et une réduction du déficit des finances publiques ainsi que par la stabilisation de la balance des opérations courantes et des réserves en devises;

8.17.engage l'Inde à poursuivre les réformes économiques entreprises, notamment à instaurer un climat plus favorable aux investissements étrangers en concluant des accords de protection des investissements et à renforcer la protection de la propriété intellectuelle en adoptant des dispositions législatives et réglementaires efficaces à l'échelon national;

8.18.attire l'attention sur l'importance stratégique de l'Inde en tant que première puissance économique et politique de l'Asie du Sud et du Sud-Est;

8.19.considère que la coopération régionale instituée au sein de la South Asian Association for Regional Cooperation (SAARC) laisse bien augurer de la stabilisation politique et du développement économique de l'Asie du Sud;

8.20.invite instamment la Commission, dans le cadre de sa coopération avec l'Inde, à accorder une attention toute particulière à la coopération régionale;

8.21.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des Etats membres ainsi qu'au gouvernement et au parlement de l'Inde.