A3-0097/94

Résolution sur les relations économiques et commerciales entre la Communauté européenne et le Pakistan

Le Parlement européen,

-vu sa résolution du 12 mars 1986 sur la conclusion de l'accord de coopération commerciale, économique et de développement entre la Communauté économique européenne et la République islamique du Pakistan,

-vu la proposition de résolution déposée par M. De Clercq sur les relations économiques et commerciales entre la Communauté européenne et le Pakistan (B3-0623/93),

-vu l'article 45 de son règlement,

-vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures (A3-0097/94),

A.considérant que les relations économiques et commerciales entre la Communauté européenne et le Pakistan se fondent depuis 1986 sur l'accord de coopération commerciale, économique et de développement qui a expiré en principe en 1991, mais qui depuis lors a été prorogé tacitement année après année,

B.considérant que le Pakistan ne souhaite pas conclure à l'heure actuelle avec la Communauté européenne un nouvel accord plus exhaustif, dit de troisième génération, ainsi qu'en a négocié dernièrement la Communauté européenne avec d'autres pays de la région, comme l'Inde et le Sri Lanka,

C.considérant que la Communauté européenne et le Pakistan ont entamé en septembre 1992 un dialogue politique visant à compléter et promouvoir leurs relations bilatérales,

D.considérant que le respect des droits de l'homme et les principes démocratiques sont à la base de la coopération de la Communauté européenne avec les pays tiers,

E.considérant que la Commission est de longue date représentée par une délégation à Islamabad;

1.se félicite des élections législatives organisées récemment au Pakistan et espère que le nouveau gouvernement, en allant au bout de son mandat électif, sera en mesure de garantir la stabilité politique, condition préalable à l'amélioration de la situation économique de l'ensemble de la population;

2.fait remarquer que les relations commerciales entre la Communauté européenne et le Pakistan ont connu une évolution satisfaisante au cours des dix dernières années, de telle sorte que la Communauté européenne constitue le premier partenaire commercial du Pakistan;

3.reconnaît que les intérêts commerciaux du Pakistan dans ses relations avec la Communauté européenne portent essentiellement sur les textiles, qui ressortissent à l'accord textile bilatéral autorisant la Communauté européenne à appliquer des restrictions quantitatives aux importations en provenance du Pakistan;

4.compte sur une révision du régime commercial bilatéral concernant les textiles et les articles d'habillement, sur la base de l'accord global signé à Marrakech, lequel accord prévoit l'élimination des restrictions quantitatives et l'intégration de ce secteur sous l'égide de règles du GATT renforcées;

5.se félicite que le Pakistan ait dernièrement procédé à une réduction significative et unilatérale des taux de ses tarifs douaniers afin de mieux intégrer son économie au marché mondial;

6.espère que cette réduction, ainsi que celles négociées actuellement entre toutes les parties contractantes du GATT, vont déboucher sur une augmentation importante et équilibrée des courants commerciaux bilatéraux, qui ont jusqu'à présent fait apparaître un excédent en faveur de la Communauté européenne;

7.est reconnaissant du rôle positif joué par le Pakistan tout au long des négociations du GATT qui viennent de s'achever;

8.souligne dans ce contexte l'importance politique et économique du Pakistan, en tant qu'élément potentiel de stabilisation, dans le processus de transformation qui se déroule en Asie intérieure, à savoir dans les républiques islamiques de l'ancienne URSS, notamment grâce à la relance et à l'élargissement de l'Organisation de coopération économique (ECO);

9.met donc en exergue les aspects stratégiques d'un engagement économique plus marqué des entreprises de la Communauté européenne au Pakistan, sous forme de co-entreprises ou d'investissements directs;

10.invite la Commission à envisager une coopération plus étroite avec les communautés pakistanaises présentes dans la Communauté européenne, notamment au Royaume-Uni et au Danemark, dont l'expérience et le sens des affaires peuvent servir de trait d'union entre les deux parties en vue d'une intensification des relations économiques;

11.signale que la Communauté européenne fournit au Pakistan une aide technique et financière consacrée essentiellement à l'amélioration des infrastructures matérielles et humaines de ce pays, grâce auxquelles seront créées des conditions plus favorables aux investissements directs étrangers générateurs d'emplois;

12.presse la Commission de mettre en oeuvre tous les moyens possibles offerts par l'accord de commerce et de coopération dans le but d'appuyer les efforts du Pakistan visant à restructurer son industrie pour réduire sa dépendance excessive vis-à-vis du secteur textile;

13.rappelle que le Pakistan est membre de l'Association pour la coopération régionale de l'Asie du Sud (SAARC), créée en 1985 par le Banglasdesh, le Bhoutan, l'Inde, les Maldives, le Népal, le Pakistan et le Sri Lanka avec pour objectif de promouvoir le dialogue politique et la coopération sous toutes ses formes dans la région d'Asie du Sud;

14.soutient pleinement cette formule de coopération structurée et institutionalisée, qui peut contribuer à renforcer la confiance au sein de l'ensemble des partenaires et à consolider la paix dans la région;

15.comprend en même temps que seuls des progrès limités ont pu être réalisés, surtout dans le domaine de la coopération économique, en raison de la situation que connaît actuellement la région, notamment la tragédie qui se joue au Cachemire; se félicite d'autant plus, dans ces conditions, des récentes initiatives lancées à Dhaka lors du septième sommet de la SAARC, les 10 et 11 avril 1993, dans le dessein de réduire les barrières commerciales entre les Etats membres de cet organe par l'instauration d'une zone d'échanges préférentiels en Asie du Sud (SAPTA);

16.invite la Commission à ne négliger, dans ses relations bilatérales avec les pays de la région, aucune possibilité de soutien de la coopération régionale;

17.rappelle que depuis la conclusion de l'accord avec le Pakistan, la Communauté européenne a conçu des approches plus globales et plus complexes à l'égard de toutes les formules de coopération possibles avec des pays tiers, ainsi qu'en témoignent les accords dits de troisième génération signés avec plusieurs pays en développement d'Amérique du Sud et d'Asie du Sud;

18.invite en conséquence les deux parties, l'accord existant ayant en principe expiré et faisant l'objet d'une reconduction annuelle tacite, à examiner dans le cadre d'entretiens exploratoires la possibilité de jeter des bases plus complètes - et mieux adaptées à l'évolution future - en matière de relations contractuelles entre la Communauté européenne et le Pakistan;

19.prend acte de l'engagement souscrit par le gouvernement pakistanais d'élever le niveau de vie de la population laborieuse et appelle donc la Commission à réfléchir à des méthodes pratiques de coopération propres à améliorer les conditions de travail par le biais d'échanges de savoir-faire et d'experts dans les domaines de la santé et de la sécurité;

20.approuve le fait que le gouvernement pakistanais se soit montré disposé à diligenter une enquête sur l'industrie du tapis et demande à la Commission d'examiner les moyens de coopérer avec les autorités pakistanaises en vue d'améliorer les conditions de travail des enfants dans ce secteur;

21.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des Etats membres ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Pakistan.