A3-0236/94

Résolution sur la situation au Sri Lanka

Le Parlement européen,

-vu la proposition de résolution déposée par M. Saby et autres sur la situation au Sri Lanka et le problème des Tigres libérateurs de l'Eelam tamoul (LTTE) (B3-1275/92),

-vu sa résolution du 16 septembre 1998 sur la situation politique au Sri Lanka,

-vu l'article 45 de son règlement,

-vu le rapport de la commission des affaires étrangères et de la sécurité et l'avis de la commission du développement et de la coopération (A3-0236/94),

A.reconnaissant qu'il y va de l'intérêt et du devoir de l'Union européenne de contribuer à la sauvegarde de la démocratie et de promouvoir le respect des droits de l'homme au Sri Lanka, où le suffrage universel existe pour les citoyens adultes depuis 1931, soit antérieurement à tout autre pays d'Asie,

B.conscient que, depuis de nombreuses années, la démocratie est en butte aux atteintes portées par des organisations terroristes et préoccupé par la résurgence des actions violentes commises par les forces des Tigres libérateurs de l'Eelam tamoul (LTTE) dans la péninsule de Jaffna, qui ont fait des centaines de morts en octobre et novembre 1993,

C.reconnaissant qu'au plus fort de la seconde rebellion du JVP en 1988-1989, lorsque le gouvernement a eu recours à la levée de milices recrutées et contrôlées au niveau local (et n'ayant recu pour la plupart aucun entraînement), de graves violations des droits de l'homme, en particulier des vagues de meurtres et de disparitions, ont été perpétrées par les deux camps et que la découverte récente d'un charnier a Suriyakande constitue un rappel pénible de cette période,

D.reconnaissant la volonté de maintenir la démocratie au Sri Lanka qui s'est exprimée dans la tenue d'élections régionales libres et loyales en mai 1993, moins d'un mois après l'assassinat de l'ancien Président et à l'issue desquelles l'opposition a pris le contrôle de trois conseils provinciaux sur sept,

E.reconnaissant les efforts résolus du gouvernement indien en vue de mettre un terme aux activités illégales des LTTE dans l'État du Tamil Nadu,

F.reconnaissant que le retrait des forces indiennes du Sri Lanka, fruit d'un accord intervenu entre Colombo et New Delhi, a fortement amélioré les relations interétatiques;

1.invite le gouvernement du Sri Lanka à mettre intégralement en oeuvre les recommandations du groupe de travail des Nations unies sur les disparitions et d'Amnesty International;

2.demande au gouvernement du Sri Lanka de veiller à ce que les médias puissent fonctionner sans entraves, à l'écart de toute intimidation et de toute contrainte,

3.appelle la Commission à ouvrir sans délai une mission permanente à Colombo, projet dont la réalisation est à l'examen depuis le milieu des années 80;

4.appelle l'Union européenne, dans le cadre de sa politique étrangère et de sécurité commune, à fermer tous les bureaux des LTTE sur le territoire des États membres, en tant que ceux-ci sont utilisés pour fomenter des actes terroristes à l'encontre d'un État ami et extorquer des fonds auprès de Tamouls installés sur le territoire de l'Union européenne pour la poursuite d'actions violentes;

5.appelle l'Union européenne à épauler celles des communautés présentes sur le sol sri-lankais qui sont engagées dans la défense des droits de l'homme et de la démocratie et l'exhorte notamment à accorder son soutien à l'Association des enseignants de l'université de Jaffna, dont les membres tiennent à jour la liste, courant en cela des périls graves, des violations des droits de l'homme, tant de la part des LTTE que des forces de sécurité, dans la péninsule de Jaffna; l'invite également à aider le Conseil pour une démocratie libérale, organisme non partisan qui s'efforce activement de montrer à l'ensemble des parties la voie vers un règlement démocratique du conflit ethnique;

6.exhorte le gouvernement et le parlement sri-lankais à mettre en vigueur un corpus législatif visant à protéger les droits de l'homme, notamment par la promulgation du projet de loi portant création d'une commission des droits de l'homme;

7.appelle les autorités sri-lankaises à traduire en justice les auteurs de violations graves des droits de l'homme, en particulier lors de la répression de la rébellion du Janatha Vimukthi Peramuna (Front de libération populaire), et de s'assurer que les personnes contre lesquelles pèsent des présomptions de violation des droits de l'homme ou de laxisme à l'égard de telles pratiques, que les victimes en aient été des Cinghalais, des Tamouls ou d'autres membres de la société sri-lankaise, se voient interdire d'occuper des postes de responsabilité;

8.demande au gouvernement du Sri Lanka de délivrer des certificats de décès aux familles des personnes portées disparues ou présumées mortes, un an ou plus après les disparitions en question;

9.rappelle au gouvernement du Sri Lanka qu'il a accepté, comme le groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées et involontaires le lui recommandait, de recourir éventuellement à des experts légistes internationaux si des cadavres étaient découverts et qu'un rapprochement était établi avec des personnes disparues, et estime qu'il conviendrait de faire appel à de tels experts pour examiner les charniers de Suriyakande;

10.prie instamment les autorités sri-lankaises de se déprendre de la tactique consistant à arrêter plusieurs fois de suite les personnes ayant déjà apporté les preuves de leur opposition au terrorisme;

11.demande instamment au gouvernement du Sri Lanka d'envisager l'enseignement du tamoul dans les écoles du Sud et de prévoir parallèlement des facilités pour l'enseignement du cinghalais dans le Nord et l'Est du pays;

12.estime que l'Union européenne pourrait, entre autres, utilement aider le Sri Lanka en lui fournissant des manuels et des équipements pédagogiques destinés à l'enseignement de la langue anglaise;

13.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements indien et sri-lankais.