B3-0400/94

Résolution sur la proposition de directive du Conseil établissant l'annexe VI de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (COM(93)0117)

Le Parlement européen,

-vu son avis du 23 novembre 1990 sur la proposition modifiée de directive du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques homologués CEE,

-vu sa résolution du 17 mai 1991 sur les produits phytopharmaceutiques,

-vu la proposition de directive du Conseil (COM(93)0117) établissant l'annexe VI de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques,

-vu sa résolution du 15 décembre 1993 sur les produits phytopharmaceutiques,

-vu l'article 61 de son règlement,

A.considérant les tentatives de certains Etats membres d'utiliser cette proposition de directive pour abaisser les critères de qualité de l'eau et notamment de l'eau potable,

B.considérant que la Commission européenne n'a pas encore présenté sa proposition de révision de la directive 80/778/CEE concernant les eaux destinées à la consommation humaine,

C.considérant que la protection de la santé de l'homme et de l'animal, de l'environnement doit être la priorité de toute législation communautaire ayant primauté sur tout autre objectif;

1.demande à la Commission de maintenir fermement sa position, à savoir: les critères actuellement en vigueur dans la législation communautaire concernant la qualité de l'eau potable, et eux seuls, doivent être pris en compte pour l'établissement des principes uniformes pour l'évaluation des produits phytopharmaceutiques;

2.demande à la Commission de retirer sa proposition au cas où le Conseil tenterait unilatéralement d'imposer des critères de qualité moins élevés entraînant ainsi un risque pour la santé des citoyens européens et l'environnement;

3.demande à être systématiquement informé par la Commission, lorsque, sur la base de l'article 18 de la directive 91/414/CEE, elle entend proposer au Conseil les principes uniformes d'évaluation et d'autorisation des produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes ou des virus;

4.demande que, d'une manière générale, le Parlement soit tenu informé de toute modification apportée à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE;

5.entend être saisi de toute proposition faite par la Commission au Conseil en vertu de l'article 1, paragraphe 3, deuxième alinéa de la directive 91/414/CEE visant à introduire dans cette directive une procédure d'évaluation spécifique du risque pour l'environnement, analogue à celle prévue par la directive 90/220/CEE, des produits phytopharmaceutiques consistant en organismes génétiquement modifiés ou en contenant;

6.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.