A3-0300/94

Résolution sur la vérification des pouvoirs de Mme Dominique Voynet

Le Parlement européen,

-devant vérifier, conformément à l'article 7 du règlement, les pouvoirs de Mme Dominique Voynet, appelée à succéder à Mme Solange Fernex, député démissionnaire,

-vu les articles 1, 3 et 4 de l'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct,

-vu le rapport établi par la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités (A3-0300/94),

1.considérant que, conformément à l'article 3, paragraphe 1, de l'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, ceux-ci sont élus pour une durée de cinq ans,

2.considérant en outre que, conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement, le mandat ne peut prendre fin que par une démission volontaire, cette décision ne pouvant faire l'objet d'aucune pression de la part de tierces personnes ou de partis politiques,

3.considérant enfin qu'il ressort des déclarations faites par Mme Voynet devant la commission qu'elle a décidé librement de déposer son mandat pour assumer des fonctions politiques à l'échelon national;

3.1.déclare valable le mandat de Mme Voynet;

3.2.charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que le rapport de la commission aux autorités nationales compétentes en la matière.