A3-0314/94

Résolution sur la formation environnementale dans l'industrie, y compris les PME

Le Parlement européen,

-vu la proposition de résolution de M. Bartho PRONK sur l'éducation et la formation des travailleurs en vue de la prévention des accidents écologiques et de la sécurité sur le lieu de travail (B3-0649/93),

-vu le traité instituant la Communauté européenne et, notamment, ses articles 118 A et 130 R à T,

-vu le poste B3-4310 tel qu'adopté par le Parlement pour le budget 1994,

-vu les conclusions de l'évaluation des projets financés au titre des actions communautaires dans le programme sur l'environnement "Évaluation par des analyses descriptives des besoins en formation en vue d'améliorer l'environnement",

- vu l'article 45 de son règlement,

-vu le rapport de la commission des affaires sociales, de l'emploi et du milieu de travail (A3-0314/94),

1.considérant que la masse des textes législatifs et règlements relatifs à l'environnement et au milieu de travail ne cesse d'augmenter au niveau national et européen,

2.considérant qu'en dépit d'efforts considérables, un grand nombre d'entreprises et notamment des petites et moyennes entreprises ont du mal à adopter de nouvelles méthodes de production ou à adapter des méthodes existantes, tout en préservant la santé et la sécurité des travailleurs et en garantissant des normes environnementales satisfaisantes conformément à la nouvelle législation,

3.considérant que l'application des textes est entravée dans une grande mesure par l'absence de connaissances et de qualifications adéquates du personnel,

4.considérant que les autorités nationales, régionales et locales sont confrontées au problème de l'absence de personnel qualifié pour appliquer, préserver et contrôler les normes établies concernant l'environnement et le milieu de travail;

4.1.est d'avis qu'un nouveau cadre juridique et financier devrait être instauré, sur la base des expériences acquises dans le cadre des actions communautaires dans les domaines de l'environnement et du milieu de travail, pour permettre aux entreprises de répondre aux besoins de formation de leur personnel existant et futur;

4.2.estime qu'il faudrait créer un système indiquant les besoins en formation des différents secteurs de l'industrie tout en mettant l'accent sur les problèmes des petites et moyennes entreprises;

4.3.recommande vivement un élargissement des responsabilités du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) et de la Fondation de Dublin consistant à inclure dans leur champ d'action des politiques de formation en matière d'environnement et, de surcroît, l'instauration d'un nouveau programme intitulé Fonds d'action pour la sécurité en Europe (SAFE) qui aurait, entre autres, pour mission de contribuer à satisfaire les besoins de formation et d'information des PME concernant la législation communautaire relative à l'environnement et au milieu de travail;

4.4.demande aux partenaires sociaux d'encourager et de réglementer l'instauration d'une formation au travail en entreprise, y compris la possibilité de faire de la formation relative à l'environnement et au milieu de travail une partie intégrante des conventions collectives;

4.5.estime que des possibilités de formation à l'échelon régional devraient être mises en place, notamment pour les petites et moyennes entreprises, et basées sur des modèles intégrés incluant à la fois la santé et la sécurité, telles que celles conçues, entre autres, par l'Institut néerlandais des conditions de travail (NIA);

4.6.demande à la Commission d'élaborer une proposition allant dans le sens de la présente résolution et d'en informer le Parlement européen dès que possible par le biais d'une communication contenant la politique proposée;

4.7.invite la Commission à rédiger la proposition de manière à utiliser pleinement les instituts spécialisés des États membres en vue de déterminer les besoins en formation, de définir les exigences de formation et de faciliter l'échange de savoir-faire entre les modèles de formation, les programmes et les projets existants, dans le but de mettre sur pied un programme communautaire de formation ayant trait à l'environnement et au milieu de travail, qui soit opérationnel d'ici le deuxième semestre 1996;

4.8.demande à la Commission de créer une "task-force" à partir des différents secteurs des services travaillant dans ce domaine, incluant des représentants de toutes les DG concernées;

4.9.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil ainsi qu'aux partenaires sociaux, au CEDEFOP et à la Fondation de Dublin.