A3-0270/94

Résolution sur le Livre vert sur la politique sociale européenne - Options pour l'Union

Le Parlement européen,

-vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 117 à 124 et 130,

-vu l'accord sur la politique sociale contenu dans le protocole 14 annexé au traité sur l'Union européenne,

-vu la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et le programme d'action sociale qui l'accompagne,

-vu le Livre vert de la Commission sur la politique sociale européenne - Options pour l'Union (COM(93)0551 - C3-0490/93),

-rappelant ses résolutions des 22 novembre 1989 sur la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux, du 13 septembre 1990 sur le Programme d'action de la Commission relatif à la mise en oeuvre de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs - Priorités pour 1991-92, du 8 juillet 1992 sur le marché du travail en Europe après 1992 et 12 décembre 1992 sur le premier rapport sur l'application de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs,

-vu le rapport de la commission des affaires sociales, de l'emploi et du milieu de travail et l'avis de la commission des droits de la femme (A3-0270/94),

1.considérant que le Livre vert sur la politique sociale, présenté par la Commission européenne, a pour objectif d'ouvrir un débat sur l'avenir de la politique sociale de et dans l'Union européenne, et d'élargir ce débat, qu'un vaste débat sur l'avenir de la politique sociale est nécessaire pour garantir le fonctionnement optimal de l'Union sur le plan socio-économique et qu'il faut se féliciter que de nombreux acteurs sur la scène sociale soient associés à l'échange de vues approfondi sur l'avenir de la politique sociale dans l'Union européenne,

2.considérant qu'une réévaluation de la politique sociale de l'Union est indispensable dans la mesure où cette politique n'a pas été menée avec la même détermination que d'autres politiques dans la réalisation du grand marché, et paraît s'être enlisée et ne pas bénéficier des procédures nouvelles offertes par le traité sur l'Union européenne, et que de nouveaux efforts s'imposent pour réaliser le programme d'action sociale de 1989,

3.considérant que cet état de fait entraîne l'inquiétude et le mécontentement des opinions publiques de l'Union et le discrédit sur toute la construction européenne,

4.considérant que l'accent mis sur la subsidiarité dans le traité sur l'Union européenne fait apparaître la nécessité de déterminer le niveau approprié de prise de décision lors de la définition du cadre du nouvel ordre économique et social, et la manière dont il faudra coopérer à cette fin avec les autorités compétentes, les partenaires sociaux ou les organismes d'assistance publique,

5.considérant que l'ouverture d'un débat social sur ce Livre vert ne doit pas entraîner un nouveau débat à partir de zéro, c'est-à-dire saper les compétences de l'Union dans le domaine social,

6.considérant que ce débat doit déboucher sur une politique concrète et des accords d'action entre les partenaires sociaux aux niveaux européen, national et local, les Etats membres, les institutions de l'Union, les autorités régionales et locales et le secteur privé,

7.considérant que le Livre vert dresse le bilan de l'acquis de la politique sociale de l'Union européenne et décrit les défis que devra relever l'UE au XXIe siècle ainsi que les profondes mutations sociales qui appellent une réponse (défis démographiques, modèles de société, technologies, etc.),

8.regrettant vivement qu'après la série de consultations de septembre 1993, aucune proposition concrète n'ait été présentée pour redéfinir la politique sociale au moyen d'un nouveau programme d'action, pour fixer les priorités et les répartir entre les organes compétents; condamnant le fait que la Commission, et surtout le Conseil, se refuse toujours à recourir au vote à la majorité qualifiée, empêchant ainsi tout progrès en matière de dimension sociale,

9.déplorant en même temps que pendant la longue période consacrée au débat sur le Livre vert, la Commission n'ait présenté aucune nouvelle proposition législative concrète, en particulier pour réaliser le programme d'action sociale de 1989,

10.considérant, comme l'a maintes fois souligné le Conseil, que le maintien d'une croissance forte (tributaire du facteur travail, durable, écologique et rentable) est la condition d'une bonne politique sociale et qu'il importe de coordonner, au sein de l'Union, la politique financière, fiscale, économique et sociale,

11.considérant que les propositions concrètes émanant du débat sur le Livre vert devront être préparées en étroite coordination avec la mise en oeuvre du Livre blanc "Croissance, compétitivité, emploi",

12.considérant qu'il s'est déjà prononcé à plusieurs reprises sur la dimension sociale de l'Union européenne, la nécessité d'une politique européenne sociale réelle et cohérente et les mesures à prendre dans ce domaine, et considérant que sa résolution précitée du 13 septembre 1990 énumère plus de cent propositions concrètes,

13.considérant que l'Union devra jouer un rôle essentiel dans la mise en place et la consolidation du modèle social européen, que ce modèle social, selon la conception traditionnelle, est actuellement mis au défi par la permanence d'un chômage structurel élevé, l'instabilité des activités de production et de travail, le phénomène de la globalisation et de l'interdépendance croissante de l'économie mondiale, la progression de la pauvreté, de l'exclusion sociale et des inégalités en général, mais que ce modèle social européen, et ses objectifs, s'ils doivent être adaptés à la nouvelle donne économique et sociale, n'en demeurent pas moins valables comme fondement de la société européenne,

14.considérant que la lutte contre le chômage, y compris le chômage de longue durée, qu'il touche des hommes ou des femmes, des handicapés ou des personnes défavorisées, doit constituer à moyen et à long terme la priorité des priorités de la politique économique et sociale européenne,

15.considérant que la politique du marché de l'emploi se doit de combattre les déséquilibres qualitatifs et quantitatifs sur le marché du travail et qu'il importe de réorganiser et d'améliorer d'urgence celui-ci en assouplissant et en partageant, dans la répartition des tâches, l'emploi existant, et en privilégiant de nouveaux modèles de vie en société,

16.considérant qu'il importe, pour promouvoir une croissance tributaire du facteur travail, de prendre des mesures comme l'allègement des charges sur l'embauche, en particulier des coûts salariaux annexes, la réduction de l'écart entre salaire brut et salaire net, la différenciation des taux de TVA en faveur de l'emploi, etc.,

17.considérant que les systèmes de protection sociale doivent contribuer à la lutte contre l'exclusion et que la solidarité doit en rester l'élément prioritaire; considérant que ces systèmes de protection sociale doivent tenir compte de l'évolution démographique et du fait que la famille ne constitue plus la seule cellule de base dans notre société,

18.considérant que la lutte, engagée aux niveaux national et communautaire, contre l'exclusion et pour un meilleur cadre social peut constituer un élément de création d'emplois; soulignant la nécessité d'assurer l'encadrement social des enfants et des personnes âgées, de meilleurs logements et un cadre de vie plus sain et plus sûr, surtout dans les grands centres urbains souffrant des inconvénients des villes et où sévit l'exclusion; considérant que le développement social des quartiers avec la participation de leurs habitants est essentiel à la réinsertion de ces derniers dans la vie urbaine,

19.considérant qu'il est désormais généralement admis que le développement du potentiel humain constitue une condition préalable à la réussite des objectifs que la Communauté s'est assignés dans le secteur socio-économique et en matière de qualité de la vie; considérant que la qualité des ressources humaines et l'adaptation continuelle de la qualification de la main-d'oeuvre constituent des avantages pour l'Europe en matière de concurrence internationale; considérant que l'Union doit donc encourager et promouvoir la tradition de la formation professionnelle continue,

20.considérant que les relations extérieures de l'Union dans le domaine social visent à faire accepter les normes en vigueur dans l'Union à d'autres blocs commerciaux ou même au niveau mondial;

20.1.se félicite de la publication du Livre vert de la Commission, dans la mesure où un débat approfondi sur l'avenir de la politique sociale européenne peut renforcer la cause et la légitimité de l'Union dans ses interventions dans le domaine social; estime cependant que ce débat ne doit pas servir de prétexte pour saper ou liquider "l'acquis", qu'il soit législatif ou non, ni les réalisations accomplies au niveau européen dans ce domaine;

20.2.estime que l'écart entre l'intégration économique et la dimension sociale du marché unique ne peut être creusé par le recours au Livre vert pour reporter à plus tard toute initiative et proposition législative en attendant la publication, éventuellement en 1995, d'un nouveau Livre blanc social;

20.3.souligne que cet "acquis" demeure incomplet puisqu'un certain nombre de propositions importantes du programme d'action sociale doivent encore être adoptées par le Conseil (protection des jeunes au travail, tâches atypiques, détachement des travailleurs, congé parental, renversement de la charge de la preuve), et insiste pour qu'un nouveau programme d'action sociale dûment mis en oeuvre soit à la base de la prochaine étape de la politique sociale européenne; rappelle à cet égard que la charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs doit rester un point de référence de la législation sociale communautaire et que l'utilisation du Protocole social doit permettre de dépasser les blocages existants;

20.4.constate que des États membres de l'Union européenne possèdent une forte tradition sociale qui doit être étendue d'urgence au niveau de l'Union; estime que la nécessité de rénover et d'adapter cette tradition aux nécessités de notre temps ne peut se traduire par un démantèlement social, mais que les acquis sociaux, qui sont le fruit de l'action syndicale et de la concertation, doivent être garantis et étendus pour en accroître le nombre de bénéficiaires;

20.5.réaffirme son adhésion au modèle social européen fondé sur l'économie de marché mais estime que des normes devront être fixées au niveau européen pour prévenir le dumping social et les conséquences néfastes de la concurrence, garantir la cohésion sociale et renforcer l'harmonisation fiscale;

20.6.estime également que le droit au travail constitue un élément essentiel de l'économie sociale de marché européenne;

20.7.récuse l'idée selon laquelle il faut juguler la politique sociale mise en oeuvre au niveau européen en raison du fardeau ou du coût pour la société qu'elle représenterait; estime au contraire que c'est la condition essentielle de la prospérité économique et du bon fonctionnement des marchés;

20.8.se déclare consterné par les tentatives visant à bloquer le financement du nouveau programme d'action à moyen terme de l'Union européenne destiné à lutter contre l'exclusion et à promouvoir la solidarité, dont le coût total, réparti sur une période de cinq ans et demi, ne s'élève qu'à 121 millions d'écus, et demande en conséquence que des efforts immédiats soient déployés à tous les niveaux possibles pour assurer la mise en oeuvre rapide et totale de ce programme, garantir le doublement des fonds et faire preuve de solidarité à l'égard des membres les plus défavorisés de la société;

20.9.regrette que la Commission ne distingue pas clairement les niveaux de compétence régionaux, nationaux et européens;

20.10.exprime la crainte de voir le débat sur la subsidiarité servir d'alibi pour ne pas mettre en oeuvre de politique communautaire dans les domaines social et fiscal; exprime donc sa méfiance à l'égard de la division de la politique de l'Union entre différents domaines de compétences telle qu'elle figure dans le Livre vert; ne souhaite donc pas se prononcer a priori sur la nature et sur la stratégie de certains instruments communautaires, sinon pour rappeler que ceux-ci doivent respecter les règles et procédures prévues par le traité;

20.11.est d'avis que les actions de l'Union en matière sociale peuvent se subdiviser en trois catégories:

a) des actions spécifiques de l'Union, qui ne peuvent être réalisées que par elle (libre circulation des travailleurs, promotion de normes sociales minimales, mesures sociales d'appoint pour la transition vers l'UEM, cohésion économique et sociale et aspects internationaux);

b) les actions mises en oeuvre conjointement par l'Union et les États membres mais dont il est légitime que l'Union dirige la réalisation (égalité des chances, promotion du dialogue social, lutte contre le chômage;

c) les actions réalisées conjointement par l'Union et les États membres mais où les États membres restent les acteurs principaux et où le rôle de l'Union consiste à élaborer un cadre commun de priorités (développement des ressources humaines, lutte contre l'exclusion sociale, actions en faveur des personnes âgées, des handicapés et des sans-abri, convergence des systèmes de sécurité sociale), ainsi qu'à encourager l'échange d'avis et d'informations sur les différents aspects de la politique sociale des Etats membres, à les évaluer et à les formuler en termes de recommandations sur la convergence des politiques sociales;

20.12.exprime son inquiétude en raison du fait que le gouvernement conservateur du Royaume-Uni refuse toujours d'adhérer au protocole social;

20.13.estime que ces actions de l'Union doivent être menées en fonction des priorités suivantes: l'emploi, les droits des travailleurs avec renforcement du rôle des partenaires sociaux, la protection sociale, la lutte contre l'exclusion, l'égalité de traitement;

20.14.en ce qui concerne les "priorités" énumérées au paragraphe 12:

a) emploi, politique du marché de l'emploi et croissance favorisant la création d'emplois: estime qu'il convient, pour promouvoir l'emploi, dans le cadre des initiatives de croissance proposées par le Livre blanc de la Commission et le Sommet de Bruxelles des 10 et 11 décembre 1993, de mettre en oeuvre:

- un meilleur fonctionnement du marché du travail, par le renforcement et l'adaptation des services et agences publics de l'emploi, l'élimination des rigidités et l'encouragement à la mobilité, en particulier au niveau de la Communauté; une attention particulière sera portée aux difficultés rencontrées par les travailleurs transfrontaliers,

- une réorganisation de la durée du travail, sous condition d'accords entre partenaires sociaux, visant à promouvoir la création d'emplois (encouragement au temps partiel, réduction du temps de travail journalier ou hebdomadaire, crédits de formation, année sabbatique ou congé parental, etc.),

- un allègement du coût non salarial du travail, en particulier du travail non qualifié, à travers des mesures fiscales appropriées,

- une réduction des coûts salariaux annexes à travers des mesures fiscales appropriées;

b) éducation, formation permanente et formation professionnelle: estime que la participation à la formation et à l'enseignement constitue un droit fondamental pour chacun; attache une grande importance à des actions ciblées et chiffrées au niveau européen dans le domaine de la formation, et notamment de la formation professionnelle, afin que de nouvelles initiatives soient prises d'urgence en vue de permettre chaque année à 2,5% de la population active de participer à des actions de formation;

c) travailleurs frontaliers: constate que, dans les régions frontalières, les pouvoirs publics, les employeurs et les travailleurs continuent de s'ignorer, notamment en ce qui concerne les emplois transfrontaliers; estime que les partenaires sociaux devraient intervenir dans ce domaine et plaide en faveur d'une coopération interrégionale plus poussée, pouvant aller jusqu'à promouvoir, dans les régions frontières, des négociations en vue des conventions collectives; estime que toute nouvelle réglementation nationale devrait être précédée d'une évaluation au vu des rapports sur les mouvements journaliers des travailleurs, des effets de cette réglementation sur le travail et les travailleurs frontaliers; souligne que la Commission devrait instituer, sur le modèle de sa politique en matière d'ententes, une cellule spéciale de surveillance chargée de vérifier si les États membres ne portent pas atteinte aux droits, consacrés par le traité sur l'Union européenne et les règlements, des ressortissants de l'Union, ce

llule à laquelle ces derniers pourraient, le cas échéant, s'adresser;

d) conditions de travail et droits des travailleurs: note les réalisations importantes, au niveau communautaire, dans le domaine des conditions de travail, et souligne que le renforcement, le contrôle de l'application et, si nécessaire, l'adaptation de la réglementation en vigueur à l'état actuel des connaissances et de la technique sont désormais indispensables, ainsi que l'adoption de directives

- relatives à l'interdiction de pénaliser le travailleur qui défend ses droits ou qui récuse les clauses abusives d'un contrat de travail,

- relatives au droit d'être entendu et de participer aux décisions concernant l'entreprise,

- relatives à la protection contre la diffusion et la transmission de données personnelles,

- relatives à un préavis raisonnable de licenciement, et

- relatives au paiement d'indemnités pour les jours fériés et en cas de maladie,

- prévoyant une clause de main-d'oeuvre dans les contrats de travaux publics.

Le rôle joué par la Communauté en matière d'établissement de règles concernant le milieu de travail: santé, sécurité, environnement, reconnaissance des maladies professionnelles, doit être poursuivi et amplifié. Les directives et les règlements-cadres à venir devraient définir les objectifs et les principes d'application afin de faciliter une saine pratique de la subsidiarité, l'approche-cadre étant complétée par des directives ou réglementations particulières selon les sujets ou les secteurs concernés. Le rôle actif des partenaires sociaux doit être renforcé tant au niveau européen qu'au niveau national; l'application du protocole social doit se concrétiser rapidement y compris dans la transposition de législations communautaires au travers des négociations collectives au niveau national;

e) égalité de traitement et actions en faveur des handicapés: souligne que les handicapés sont des citoyens de l'Union et que l'égalité de traitement relève des droits de l'homme; invite donc la Commission

- à créer, au sein de la DG V, une nouvelle direction chargée de développer des initiatives politiques en faveur des handicapés,

- de concert avec d'autres institutions, à poser un exemple en assurant l'emploi des handicapés à tous les niveaux,

- à étudier, dans cette optique, les meilleures pratiques en cours dans les États membres pour en discerner les plus appropriées et les plus efficaces et, sur cette base, à élaborer un nouveau code de conduite pour les institutions de l'Union, et une proposition de recommandation sur l'intégration des handicapés dans le marché de l'emploi,

- à s'assurer du contrôle de toute proposition législative ou autre pour ce qui concerne ses effets sur les handicapés,

- à s'assurer que, dans la perspective de l'intégration du programme HORIZON dans une initiative communautaire plus large, les handicapés continueront à bénéficier d'une part garantie des crédits disponibles,

- à garantir la consultation des handicapés, par le biais de leurs organisations représentatives, sur toute question et décision concernant leurs intérêts;

invite enfin les États membres à saisir l'occasion de la révision du traité en 1996 pour y ajouter un article prohibant toute forme de discrimination;

f) personnes âgées: invite les États membres à mettre en oeuvre la Déclaration sur les personnes âgées et la solidarité entre les générations:

- à appliquer les critères communs sur les revenus minimaux approuvés par le Conseil dans sa recommandation du 26 juin 1992,

- à poursuivre énergiquement les objectifs de la recommandation du 27 juillet 1992 sur la convergence des systèmes de sécurité sociale,

- par le biais du Conseil, à adopter la recommandation relative aux revenus minimaux qui se fixe des objectifs précis sur la base d'un pourcentage des revenus moyens dans les différents États membres,

- à développer des systèmes de retraite à la carte, sans distinction de sexe pour ce qui concerne l'âge, le montant de la pension ou les conditions de retraite,

- à améliorer l'accès des personnes âgées aux soins de santé et à développer les systèmes de soins à domicile, à garantir des normes minimales d'hébergement et de soins si cette formule s'avère impossible,

invite la Commission à présenter des propositions en faveur des personnes âgées, y compris des mesures en vue

- de prévenir les fraudes en matière de pensions,

- de mettre sur pied, dans le cadre de la politique commune des transports, des transports publics accessibles et bon marché, ainsi que des infrastructures de transport plus sûres,

- d'octroyer une liberté de circulation totale à tous les retraités résidant légalement dans un État membre,

- d'accélérer la mise en oeuvre de la recommandation relative à l'instauration d'une carte-senior européenne,

- d'interdire toute discrimination liée à l'âge en matière d'emploi,

- d'établir un programme pluriannuel sur la base des expériences acquises au cours de l'année européenne des personnes âgées et de la solidarité entre générations,

- de garantir la possibilité, pour les personnes âgées, de participer sans réserves aux décisions relatives à leurs intérêts, par le biais de leurs organisations représentatives;

g) protection sociale et sécurité sociale: juge déraisonnable de demeurer dans l'expectative en ce qui concerne la protection sociale au niveau européen et prie instamment la Commission, le Conseil et les partenaires sociaux d'aborder cette question au niveau européen de façon à maintenir et à améliorer la protection sociale; demande, en cas de réforme des systèmes de sécurité sociale et de protection sociale, que ces systèmes soient conçus de façon à répondre aux besoins de chaque catégorie de personnes (besoins liés à l'âge, au sexe, à la situation familiale, de santé ou socio-économique) ainsi que de façon à offrir des stimulations et des chances réelles de participer activement au marché de l'emploi; invite les États membres à mettre en oeuvre la recommandation du Conseil relative à la convergence des objectifs de protection et politiques sociales et la Commission à promouvoir des échanges actifs de données, sur des bases comparables, pour tous les systèmes de sécurité sociale afin d'avoir un meilleur a

perçu de l'état de convergence de ces systèmes, ce qui pourrait permettre le développement de normes européennes minimales et l'harmonisation progressive des systèmes de protection sociale en Europe; estime qu'une convergence effective de la sécurité sociale s'impose et que l'on ne pourra éluder le problème de son financement; estime qu'une révision éventuelle du financement de la sécurité sociale ne peut se traduire par un abaissement du niveau de protection et qu'il faudra trouver de nouvelles ressources par le biais de la fiscalité;

h) lutte contre l'exclusion: estime que l'un des aspects fondamentaux de la politique de l'Union et des États membres doit résider dans la lutte contre l'exclusion sociale et implique, par conséquent, le renforcement et l'utilisation optimale des fonds à destination structurelle et la mise en oeuvre de politiques actives d'insertion par l'emploi;

i) égalité de traitement, intégration: voit dans l'égalité de traitement des hommes et des femmes dans l'Union européenne un aspect important de la politique sociale future et invite par conséquent le Conseil à adopter rapidement les deux directives relatives au renversement de la charge de la preuve et au congé parental; appelle des mesures d'incitation pour promouvoir la participation à égalité de droits et de chances des hommes et des femmes au processus de travail, en ce qui concerne la promotion de la formation continue et l'accès au congé parental et aux congés pour soins et l'accueil des enfants;

20.15.souligne l'importance d'une politique communautaire d'autorisation des immigrants provenant de pays tiers, du droit d'asile et de l'immmigration garantissant aux travailleurs migrants et à leur famille l'égalité des droits et les meilleures possibilités d'intégration;

20.16.estime que tous ces objectifs devraient être poursuivis et les actions nécessaires à leur réalisation incluses dans le cadre d'un nouveau programme d'action sociale que la Commission présenterait à l'automne 1994 et que l'Union doit utiliser tous les instruments requis pour mettre en oeuvre cette politique sociale au plan européen;

20.17

20.18.souhaite que la révision du traité en 1996 permette la mise en place prioritaire d'une politique sociale et fiscale et intègre les droits sociaux fondamentaux des citoyens comme élément constitutif de l'Union européenne;

20.19.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Comité économique et social ainsi qu'aux gouvernements des États membres.