B3-0503/94

Résolution sur les conclusions de la mission d'enquête de la commission du contrôle budgétaire sur la gestion financière du programme PHARE en République tchèque

Le Parlement européen,

-vu la déclaration faite par la Commission le 21 avril 1994 en réponse à la question orale B3-0020/94 sur les conclusions de la mission d'enquête de la commission du contrôle budgétaire sur la gestion financière du programme PHARE en République tchèque,

-vu les conclusions de la commission du contrôle budgétaire à la suite de sa mission d'enquête en République tchèque (PE 208.241),

1.se félicite de la décision de la Commission d'accroître sensiblement le pouvoir de décision financière de ses délégations dans les pays relevant du programme PHARE dans la mesure où elle contribuera à éliminer les retards bureaucratiques inutiles et à mieux adapter le programme aux besoins locaux, mais réaffirme que ce surcroît de responsabilité, placé sur les délégations, rend d'autant plus indispensable une stabilisation de leur personnel;

2.se félicite de l'accent mis dorénavant par la Commission sur les projets d'investissement et les projets porteurs d'investissements dans les pays PHARE et souligne que ces opérations doivent faire appel, dans toute la mesure du possible, aux acteurs et au savoir-faire locaux;

3.invite la Commission à redoubler d'efforts, par le biais de ses délégations locales, afin de: (i) faire mieux connaître aux entreprises, aux pouvoirs publics, aux établissements d'enseignement et autres organismes les possibilités qui leur sont ouvertes dans le cadre des programmes PHARE et TEMPUS et notamment prendre l'initiative d'établir des contacts avec les éventuels intéressés; et (ii) mieux informer l'opinion publique sur les activités relevant du programme PHARE;

4.invite la Commission à faire en sorte que toutes les parties intéressées, y compris les ONG et les partenaires sociaux, soient suffisamment consultées et associées à la programmation et à la mise en oeuvre des initiatives PHARE;

5.déplore que la Commission n'ait pas respecté la décision de l'autorité budgétaire de scinder les ressources entre les Républiques tchèque et slovaque;

6.relève que la Commission ne sera pas en mesure de décaisser complètement les crédits de paiement au titre de l'article B7-612 consacré à des opérations structurelles transfrontières, mais estime que ce contretemps, certes regrettable, illustre l'importance de procéder à une concertation approfondie avec les gouvernements bénéficiaires avant d'apporter toute modification majeure de la structure des dépenses au titre du programme PHARE;

7.invite la Commission à inciter davantage les pays PHARE à exploiter les possibilités de coopération internationale effective qui leur sont offertes par les programmes régionaux; estime que cette coopération est une condition préalable au développement et à la prospérité futurs de ces pays, notamment en matière d'environnement, et considère à cet égard que la part des crédits PHARE alloués par le biais de ces programmes régionaux doit être augmentée;

8.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des pays concernés et, pour information, à la Cour des comptes.