A3-0263/93

Résolution sur le projet de communication aux États membres arrêtant les orientations en matière de programmes opérationnels ou de subventions globales que les États membres sont invités à proposer dans le cadre d'une initiative communautaire en matière de reconversion des installations de défense (KONVER) (COM(94)0046 - C3-0132/94)

Le Parlement européen,

-vu le projet de communication de la Commission aux États membres (COM(94)0046 - C3-0132/94),

-vu les règlements révisés régissant les Fonds structurels, notamment l'article 11 du règlement CEE du Conseil no 2082/93, constituant la base juridique des intitiatives communautaires et l'article 3, paragraphe 2, du règlement CEE no 2083/93,

-vu sa résolution du 28 octobre 1993 sur le Livre vert de la Commission relatif aux initiatives communautaires,

-vu le code de conduite sur la mise en oeuvre par la Commission des politiques structurelles, et notamment le paragraphe 2 stipulant que la Commission tiendra pleinement compte des orientations dégagées par le Parlement pour la mise en oeuvre des initiatives communautaires,

-vu sa résolution du 15 juillet 1993 sur l'impact régional de la reconversion de l'industrie des armements et des sites militaires dans la Communauté,

-vu sa résolution du 28 octobre 1993 sur le budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1994, et en particulier son paragraphe 8,

-vu l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, du 29 octobre 1993 et les perspectives financières annexes,

-vu le budget général pour l'Union; Section III - Commission européenne pour l'exercice 1994, et en particulier l'article B2-140 et le chapitre B0-40,

-vu le rapport de la commission de la politique régionale, de l'aménagement du territoire et des relations avec les pouvoirs régionaux et locaux ainsi que les avis de la commission des budgets, de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie, de la commission des affaires sociales, de l'emploi et du milieu de travail et de la commission des droits de la femme (A3-0263/94),

1.considérant qu'ont été lancés, par le biais d'une décision budgétaire arrêtée en 1991 et 1992, des programmes PERIFERA visant à prêter assistance aux régions périphériques touchées par les nouveaux développements liés à la défense, comme par exemple dans le cadre de la guerre du Golfe,

2.considérant que les programmes PERIFERA ont bénéficié d'une dotation globale de 90 millions d'écus,

3.considérant qu'ont été poursuivis les efforts visant à prêter assistance aux régions touchées par les mutations intervenues, à l'échelle planétaire, en matière de politiques de défense, d'où un changement de statut pour les industries travaillant pour la défense, et que dans le cadre du prolongement du programme PERIFERA a été lancé le programme KONVER à titre d'initiative communautaire régie par les dispositions applicables aux fonds structurels,

4.considérant que pour l'exercice budgétaire 1993 la Commission a par la suite adopté, conformément aux décisions budgétaires, un programme KONVER ad hoc, alimenté par environ 100 millions d'écus issus du FEDER et 30 millions d'écus issus du FSE, destinés précisément à promouvoir et à faciliter les mesures de reconversion de l'industrie de l'armement et des installations militaires dans les régions touchées par les réductions des demandes en armements en vue de diversifier l'assise économique des régions concernées et de reconvertir les activités liées à la défense au profit d'activités civiles,

5.réitérant le voeu que l'évolution internationale et les politiques de sécurité n'inverseront pas la tendance à la réduction de la demande en armements,

6.considérant que la réduction de la demande en produits militaires traditionnels, les fermetures, partielles ou totales, de sites militaires, notamment de bases militaires étrangères, ainsi que les coupes budgétaires en matière de défense ayant jusqu'à présent touché directement et pour l'essentiel les dépenses opérationnelles ont entraîné de graves répercussions sociales et économiques en de nombreuses régions de la Communauté,

7.considérant que la Commission a proposé la poursuite de l'initiative KONVER avec une dotation budgétaire de 500 millions d'écus pour la période 1994-1997;

7.1.se félicite de la proposition de la Commission visant à poursuivre le programme KONVER qui se substituera au programme ad hoc KONVER, adopté dans le cadre de sévères restrictions budgétaires ayant abouti à de fâcheux résultats, à savoir de trop nombreux programmes parcellaires, une quasi-absence de planification et de coordination globales ainsi que la prise en compte insuffisante des critères régissant les initiatives communautaires;

7.2.se félicite du fait que l'initiative KONVER sous rubrique s'insère parfaitement dans les objectifs et paramètres de la politique de développement régional et dans la pleine conformité aux principes d'application des fonds structurels, notamment ceux de la concentration et du partenariat;

7.3.déplore que la dotation budgétaire allouée dans le cadre de l'initiative KONVER ne couvre qu'une période de quatre ans au lieu de la totalité de la période 1994-1999;

7.4.propose que la dotation budgétaire soit majorée de 150 millions d'écus;

7.5.insiste pour que des mesures appropriées de reconversion soient examinées en priorité dans le cadre des futurs programmes KONVER et que les projets cofinancés soient effectivement intégrés dans les plans nationaux de développement en vue d'assurer la relance économique effective des régions fortement, voire totalement, tributaires d'activités liées à la défense;

7.6.lance une mise en garde contre un financement occulte de projets susceptibles de déboucher sur la modernisation d'équipements militaires ou la rénovation de la technologie de l'armement dans les sites concernés, en rappelant que les équipements modernes de défense présentent pour la plupart un usage double;

7.7.demande qu'en ce qui concerne la ventilation des crédits budgétaires affectés au programme KONVER, un accès total soit garanti à l'information et qu'aucune information ne soit dissimulée au prétexte qu'il y aurait "secret Défense";

7.8.souligne l'importance de la transparence lors de la mise en oeuvre de l'initiative KONVER, obtenue par:

a) l'harmonisation des statistiques et de l'approche méthodologique choisie pour la collecte de ces statistiques,

b) la définition de critères fiables et transparents permettant d'évaluer tous les projets soumis par les États membres,

c) l'attribution des crédits sur la base de la contribution potentielle de chaque projet à la reconversion des zones concernées;"

7.9.estime nécessaire le degré de flexibilité géographique retenu par la Commission pour la répartition des fonds consacrés à KONVER (dont jusqu'à 50 % pourront aller à des régions situées hors objectif géographique);

7.10.considère que le critère du nombre d'emplois perdus ou menacés pour la définition des zones géographiques éligibles à l'initiative KONVER devrait être complété par des indications quant à leur degré de dépendance socio-économique aux installations de défense et leur éloignement par rapport aux axes de développement économique communautaire, et qu'il faut essentiellement prendre en compte la capacité relative de chacune des régions considérées à observer les pertes d'emplois;

7.11.suggère que la Commission élargisse sa démarche à des études prospectives quant au degré de vulnérabilité des régions de la Communauté où sont implantées des installations de défense;

7.12.souhaite que la Commission élabore un "tableau de bord" synthétique des initiatives ou programmes communautaires intervenant dans les différentes régions de la Communauté, de manière en particulier à coordonner les interventions au titre de l'objectif 4 du Fonds social européen;

7.13.demande à la Commission d'indiquer ses intentions en ce qui concerne la répartition des crédits du FEDER et du FSE entre les programmes opérationnels;

7.14.souligne que les produits de la défense moderne faisant entrer en jeu une technologie de pointe, voire même souvent des technologies sophistiquées, des efforts doivent être déployés afin d'assurer que les projets subventionnés par l'UE débouchent sur des activités et des produits se prêtant à une reconversion civile;

7.15.fait remarquer que les zones concernées par la reconversion militaire disposent souvent de ressources humaines et de savoir-faire technologiques extraordinaires qui doivent être préservés et développés;

7.16.fait observer qu'en raison de la composante "haute technologie" des produits et activités liés à la défense et de la forte proportion de personnels militaires compétents en de multiples domaines, d'excellentes possibilités s'offrent ainsi au lancement d'une coopération utile avec d'autres secteurs industriels, le recyclage des personnels licenciés dans le secteur militaire devant s'en trouver facilité;

7.17.rappelle que des efforts particuliers pourraient être nécessaires en vue d'adapter les anciennes productions militaires aux nouvelles règles de la concurrence et aux conditions de commercialisation alors que la demande demeure incertaine puisqu'elle n'est plus dictée par des impératifs budgétaires de défense;

7.18.demande que dans ce contexte, les parties concernées s'attachent au développement d'une coopération étroite avec les petites et moyennes entreprises ainsi qu'avec les instituts de technologie axés sur des produits, afin d'accélérer la relance des régions concernées; rappelle à cet égard l'obligation inhérente aux initiatives communautaires de diffuser le savoir-faire issu de projets cofinancés par l'UE;

7.19.se félicite de la souplesse dont il sera fait preuve pour déterminer quelles sont les régions devant bénéficier de la qualification NUTS 3 ou d'un niveau inférieur, sachant notamment que les industries travaillant pour la défense ou les sites militaires ont rarement été implantées en fonction des critères de viabilité normallement appliqués aux activités économiques civiles, mais souvent et, de manière logique, au nom d'impératifs de sécurité;

7.20.apprécie par conséquent que les sites militaires ainsi que les unités de production pour la défense, les premières constituant parfois des communautés autonomes, pourront bénéficier d'un appui;

7.21.estime, dans cet ordre d'idées, que s'impose une certaine souplesse quant au pourcentage des fonds structurels à octoyer aux programmes en question, sans pour autant déroger le moins du monde aux règles établies;

7.22.souhaite que la priorité soit donnée à toutes les mesures en faveur de la création d'emplois par la diversification des activités de production militaire, la reconversion de bâtiments militaires désaffectés pour de nouvelles activités économiques ou sociales ou l'utilisation de toutes les possibilités offertes par les transferts de technologies, et souligne à cet égard le rôle particulier des PME;

7.23.estime que la reconversion des sites doit aller de pair avec la reconversion des équipements et demande que la priorité soit accordée aux améliorations de l'environnement dans les opérations de rénovation et de reconversion des sites militaires en vue de les rendre attractifs aux investissements non militaires;

7.24.encourage la Commission à départager les programmes qui lui seront soumis en accordant la priorité à ceux qui visent à favoriser la restauration de l'environnement, la valorisation civile du potentiel recherche-développement des industries de défense et le développement des ressources humaines;

7.25.exige que les priorités établies au titre de l'initiative en objet concernent aussi la mise en chantier de programmes destinés aux femmes, et demande à la Commission de réserver des ressources à des programmes, propositions et actions liés à la condition féminine et de lui faire rapport périodiquement sur ce point;

7.26.estime que le seuil de mille personnes licenciées constitue un critère d'éligibilité parfois excessivement élevé et propose que dans les zones relevant de l'objectif 1 soient retenu un chiffre inférieur, à la condition d'être justifié par l'Etat membre concerné, lequel devra apporter la preuve de la très forte dépendance de la région vis-à-vis d'une présence et de l'industrie militaires et d'un taux de chômage particulièrement élevé;

7.27.invite la Commission et les États membres à prendre en compte dans la définition des "zones éligibles" les critères complémentaires suivants:

-le niveau de chômage partiel ou temporaire dans le nombre total d'emplois perdus ou menacés,

-le degré de dépendance de la zone par rapport aux activités de défense,

-le niveau global du chômage dans la zone,

-la proportion de la zone utilisée jusqu'alors pour des activités militaires et objet de la reconversion, par rapport à l'ensemble de la zone;

7.28.se doit toutefois, à cet égard, d'insister pour que les crédits alloués au programme KONVER ne servent pas à subventionner des régions ou zones économiquement fortes ou riches;

7.29.insiste pour que les unités d'une ancienne ligne de production militaire, qui, de toute manière, produit ou contribue à un produit d'armement, y compris les produits à usage double et/ou les articles de défense destinés à l'exportation, soient tenues à l'écart des crédits structurels, et exige que les autorités de contrôle entreprennent des vérifications rigoureuses à cette fin;

7.30.demande que l'abandon ou la réduction de la production de ces entreprises n'entraîne pas un processus de désindustrialisation des zones bénéficiaires de l'initiative KONVER et qu'au contraire, leur technologie de pointe serve à favoriser la reconversion vers d'autres secteurs industriels;

7.31.approuve les critères d'éligibilité énumérés dans le projet de communication de la Commission, lesquels semblent tous particulièrement se prêter à des mesures de reconversion dans le secteur de la défense, tout en reconnaissant les possibilités d'usage multiple qu'offre un potentiel existant;

7.32.invite la Commission à fixer des critères en matière de possibilités de financement pour la reconversion des installations militaires;

7.33.est clairement d'avis qu'il doit y avoir une cohérence et une coordination entre l'initiative KONVER et les programmes et initiatives régionaux et structurels mis en oeuvre dans une même zone;

7.34.souligne l'obligation faite aux fonds structurels, par ailleurs clairement exprimée dans le projet de communication de la Commission aux États membres, selon laquelle tant les autorités régionales et locales que les partenaires sociaux doivent participer non seulement à la préparation mais aussi à l'exécution des programmes opérationnels dans le respect du principe du partenariat et de celui de la complémentarité;

7.35.demande à la Commission de faire régulièrement rapport au Parlement sur l'exécution de cette initiative en précisant les montants affectés à chaque objectif;

7.36.appuie l'invitation lancée par la Commission aux États membres de proposer des programmes de reconversion pour le secteur de l'armement et pour les anciennes installations militaires dans le cadre de l'initiative KONVER;

7.37.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.