A3-0311/94

Résolution sur un projet de communication de la Commission aux États membres fixant les principes à appliquer pour les programmes opérationnels ou les subventions globales que les États membres sont invités à proposer dans le cadre d'une initiative communautaire relative à l'adaptation des petites et moyennes entreprises au marché unique (COM(94)0046 - C3-0134/94)

Le Parlement européen,

-vu le projet de communication de la Commission aux États membres (COM(94)0046 - C3-0134/94),

-vu l'article 11 du règlement (CEE) du Conseil no 2082/93, qui est la base juridique des initiatives communautaires et stipule que les actions financées doivent revêtir "un intérêt particulier pour la Communauté", et notamment le paragraphe 2 de cet article, aux termes duquel "pour une part limitée des crédits disponibles", les formes d'intervention peuvent concerner des zones autres que celles qui sont normalement éligibles ("souplesse"),

-vu le Code de conduite sur la mise en oeuvre par la Commission des politiques structurelles, selon lequel la Commission "veillera chaque fois que possible à prendre en considération les requêtes du Parlement pour en tenir compte avant la décision de chaque initiative",

-vu la résolution du Conseil du 22 novembre 1993 sur le renforcement de la compétitivité des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, et le développement de l'emploi,

-vu le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, et notamment ses chapitres 2.6 à 2.8 "Soutenir le développement des PME pour assurer une pleine efficacité au marché intérieur",

-vu son avis du 20 avril 1993 sur une proposition de décision du Conseil relative au programme pluriannuel (1994-1997) d'action communautaire pour renforcer la continuité de la politique d'entreprise, notamment des PME, dans la Communauté,

-vu le Livre vert sur la politique sociale européenne, intitulé "Options pour l'Union", et en particulier la section III, B2,

-vu l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et les perspectives financières annexées,

-vu sa résolution du 28 octobre 1993 sur le projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1994 (section III - Commission), et en particulier le paragraphe 8,

-vu le budget général pour l'Union européenne pour l'exercice 1994, et en particulier l'article B2-140 et le chapitre B0-40,

-vu le rapport de la commission de la politique régionale, de l'aménagement du territoire et des relations avec les pouvoirs régionaux et locaux, et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission des affaires sociales, de l'emploi et du milieu de travail et de la commission des droits de la femme (A3-0311/94),

1.sachant que les PME (définies comme des entreprises employant moins de 250 personnes) fournissent 60% des postes de travail de la Communauté et que les entreprises employant moins de dix personnes occupent près de 30% des salariés de la Communauté,

2.rappelant que le Livre blanc souligne la nécessité de "renforcer la capacité motrice des PME pour le dynamisme du marché intérieur en soutenant leur compétitivité", et ce par

"1.l'amélioration de l'accès au financement et au crédit,

2.le soutien à la coopération entre entreprises,

3.le soutien à l'amélioration de la qualité du management",

3.sachant que l'initiative en faveur des PME vise un objectif spécifique et limité, à savoir préparer les PME à affronter la concurrence sur le marché unique et dans les échanges internationaux, et a pour vocation de compléter les financements alloués au titre des cadres communautaires d'appui (CCA), la gamme des mesures nationales et communautaires destinées aux PME, ainsi que d'autres initiatives communautaires telles ADAPT et EMPLOY;

Remarques générales

3.1.se félicite de la décision de lancer une initiative communautaire visant à encourager l'adaptation des PME au marché unique et aux exigences du commerce international; approuve les sept domaines prioritaires, que doit toutefois compléter une référence à la nécessité de favoriser la création d'emplois, et la liste des actions opérationnelles dressée dans la communication;

3.2.souhaite néanmoins que la priorité soit accordée aux domaines susceptibles d'influencer le plus directement le dynamisme des PME et en particulier l'amélioration de l'environnement fiscal et financier, le soutien à la coopération entre les PME, l'accès à de nouveaux marchés et l'amélioration de la qualité du management et des systèmes d'apprentissage;

3.3.juge souhaitable, eu égard à la modicité des crédits disponibles, de ne pas élargir les objectifs de l'initiative;

3.4.souligne le caractère limité et temporaire de cette initiative et considère que son efficacité dépendra de sa capacité à répondre aux préoccupations concrètes et immédiates des PME et en particulier aux plus petites d'entre elles et demande à la Commission de lui indiquer dans son rapport d'initiative de quelle manière elle a tenu compte de ces recommandations;

3.5.convie tous les États membres à tirer parti des dispositions de l'objectif 4 pour promouvoir la formation continue, sans laquelle les politiques visant à réformer le secteur industriel ne peuvent aboutir;

Dimensions financière et géographique de l'initiative

3.6.relève que la Commission, qui propose d'affecter quelque 800 millions d'écus - sur un budget total d'un milliard d'écus - aux régions de l'objectif 1, ne précise pas si le reliquat doit être limité aux régions ressortissant aux objectifs 2 et 5b; se prononce en faveur d'une certaine souplesse eu égard à la nécessité de consacrer une partie des 200 millions d'écus disponibles pour des fins autres que celles de l'objectif 1 à la promotion des contacts entre les PME des régions les moins prospères et les PME des régions centrales;

Commentaire général sur la panoplie des mesures

3.7.souligne que les mesures proposées dans le projet de communication sont tout spécialement propres à améliorer la position des entreprises de taille moyenne qui évoluent déjà sur le marché international; ne désapprouve pas cette option, mais tient à ce que les besoins des entreprises occupant moins de vingt salariés soient pris également en considération, ce qui implique - par exemple - d'aider et d'encourager celles-ci à mieux tirer profit des services aux entreprises qui leur sont aujourd'hui offerts;

3.8.souhaite que la Commission et les Etats membres sélectionnent une liste plus limitée de mesures choisies en fonction de leur impact rapide sur la compétitivité des entreprises, telles que des actions de coopération transfrontalière et de perception de la dimension intraeuropéenne des marchés, des actions de formation de courte durée et des stages d'apprentissage et des actions améliorant la trésorerie et le financement des entreprises;

3.9.recommande à la Commission de tenir le plus grand compte, lors du choix et de l'évaluation de la qualité des programmes, de l'aspect novateur des projets, de leur effet direct sur l'emploi, de l'implication de plusieurs entreprises dans de mêmes projets, en particulier quand ils associent des entreprises d'Etats membres ou de régions différents;

3.10.convient avec la Commission qu'il importe de privilégier les actions "douces" plutôt que les infrastructures et appelle de nouveau les États membres à présenter, au vu de la liste générale insérée dans le projet de communication, un choix de mesures équilibré, cohérent et adapté aux conditions dans lesquelles les PME opèrent au sein des régions éligibles;

3.11.prie instamment la Commission de prendre en considération la nécessité d'encourager l'emploi des femmes dans les PME et de veiller, lors de la mise en oeuvre de l'initiative en faveur de ces entreprises, à la prise en compte des besoins spécifiques de formation des femmes;

Subventions globales et organes intermédiaires

3.12.recommande à la Commission de choisir avec soin les organes intermédiaires qui sont les mieux adaptés à une coopération aux fins de la gestion et de la distribution de l'aide aux PME; estime qu'il devrait être possible, dès lors qu'il n'existe pas d'institution appropriée dans le secteur public, de recourir à des organismes privés ou semi-privés tels que des chambres de commerce, des associations d'entreprises ou des agences de développement;

3.13.demande instamment que soit appliqué, chaque fois que ceci est possible, le système des subventions globales et qu'il revienne aux organes intermédiaires, proches des PME, et non aux structures bureaucratiques des États membres d'octroyer les aides, afin que soit assurée l'efficacité, la transparence et la complémentarité de ces dernières;

Définition de la PME

3.14.propose que la "PME" soit définie, aux fins de l'initiative, comme une entreprise qui

-n'emploie pas plus de 250 personnes, et dont

-soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 20 millions d'écus,

-soit le total du bilan n'excède pas 10 millions d'écus, et dont

-25% au maximum du capital est détenu par une ou plusieurs entreprises qui n'entrent pas dans cette définition, qui ne sont ni des sociétés publiques de participation ni des sociétés de capital à risque ni, à condition qu'ils n'exercent aucun contrôle, des investisseurs institutionnels,

et souhaite que les coopératives de producteurs puissent elles aussi avoir accès au dispositif;

3.15.reconnaît néanmoins que les entreprises employant entre 250 et 500 personnes peuvent demander à être aidées, s'agissant en particulier des mesures "douces" et des mesures visant à améliorer l'organisation interne et la gestion des entreprises;

Échanges d'expériences

3.16.se félicite que soit reconnue l'importance d'échanges d'expériences entre les entreprises et souligne l'intérêt tout particulier d'échanges de ce type entre les PME des régions périphériques les moins prospères et leurs homologues des régions centrales les plus riches; est d'avis que l'octroi d'aides aux entreprises situées en dehors des régions éligibles doit être subordonné à l'adhésion desdites entreprises à des structures de réseaux avec les PME implantées dans les régions de l'objectif 1;

3.17.estime qu'il serait utile d'organiser des séminaires facilitant les échanges d'expériences entre les fonctionnaires des États membres chargés de l'administration des aides aux PME;

3.18.juge indispensable, eu égard à la complexité de la gamme des mesures envisagées, que la priorité soit conférée à l'assistance technique; recommande à la Commission d'établir avec soin la forme d'assistance la plus appropriée à cet égard, compte tenu de l'expérience acquise dans l'application efficace de celle-ci à la faveur de programmes similaires;

Accès aux capitaux et aux crédits

3.19.relève que la BEI est appelée à intervenir afin de compléter l'initiative, notamment par le canal de prêts au titre de la facilité temporaire décidée lors des sommets d'Edimbourg et de Copenhague; prie instamment la BEI d'assumer cette responsabilité et de mieux faire connaître aux PME ses instruments de prêt; attire l'attention sur les difficultés que les PME déclarent rencontrer lorsqu'il s'agit d'obtenir des banques des crédits à des taux raisonnables, et estime qu'il est essentiel que les PME puissent avoir accès à des capitaux à risque ainsi qu'à des capitaux d'amorçage;

Comptes rendus

3.20.prie la Commission de tenir le Parlement régulièrement informé de la mise en oeuvre de l'initiative et, notamment, de lui fournir une ventilation des sommes consacrées à chaque objectif et de lui adresser une liste des organes intermédiaires désignés par chaque État membre;

3.21.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des États membres.