A3-0262/94

Résolution sur le projet de note aux Etats membres concernant les orientations relatives aux programmes opérationnels ou aux subventions globales qu'ils sont invités à arrêter au titre d'une initiative communautaire concernant la reconversion économique de bassins charbonniers (RECHAR II) (COM94-0046 - C3-0130/94)

Le Parlement européen,

-vu le projet de note de la Commission aux États membres (COM(94)0046 - C3-0130/94),

-vu les règlements modifiés du 20 juillet 1993 relatifs aux Fonds structurels et, en particulier, l'article 11 du règlement (CEE) n· 2082/93 du Conseil et l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n· 2083/93,

-vu sa résolution du 28 octobre 1993 sur le Livre vert de la Commission concernant les initiatives communautaires,

-vu le code de conduite sur la mise en oeuvre par la Commission des politiques structurelles et, en particulier, son paragraphe 2, aux termes duquel la Commission "veillera chaque fois que possible à prendre en considération les requêtes du Parlement pour en tenir compte avant la décision de chaque initiative",

-vu l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire du 29 octobre 1993 et les perspectives financières annexées,

-vu sa résolution du 28 octobre 1993 sur le projet de budget général de la Communauté européenne pour l'exercice 1994 section III - Commission, et en particulier le paragraphe 8,

-vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1994, et en particulier l'article B2-140 et le chapitre B0-40,

-vu le rapport de la commission de la politique régionale, de l'aménagement du territoire et des relations avec les pouvoirs régionaux et locaux, et les avis de la commission des budgets, de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission des affaires sociales, de l'emploi et du milieu de travail, ainsi que de la commission des droits de la femme (A-0262/94),

A.considérant que, par le passé, il a approuvé les initiatives communautaires, y voyant des instruments efficaces conçus pour la réalisation d'objectifs bien définis, dans la mesure où elles doivent être mises en oeuvre en faveur de secteurs économiques connaissant des mutations structurelles ou affectés par les retombées négatives de telles mutations,

B.considérant que RECHAR était regardé comme une initiative communautaire importante s'inscrivant dans le cadre de la réforme des Fonds structurels pour la période 1989-1993 et était doté d'un budget de 300 millions d'écus (sur un budget total "Initiatives" de 5,8 milliards),

C.considérant que la Commission propose que l'on poursuive l'initiative RECHAR, en la dotant d'un budget de 400 millions d'écus pour la période 1994-1997, dont seuls 100 millions d'écus seront destinés aux régions relevant de l'objectif 1,

1.rappelle que les initiatives ont été conçues pour atténuer les problèmes régionaux consécutifs aux mutations structurelles et économiques en cofinançant des programmes et des projets innovateurs consistant essentiellement en actions de reconversion présentant un intérêt européen particulier;

2.souligne que ces objectifs doivent rester à la base des initiatives, sans quoi il serait plus simple de réduire les contributions budgétaires nationales;

3.rappelle le critère d'additionnalité, faisant remarquer que, comme le montre l'expérience, l'application de ce principe doit être contrôlée non seulement à l'échelon national, mais aussi aux échelons local ou régional; demande instamment à la Commission et aux États membres de faire la preuve que le critère d'additionnalité est respecté;

4.propose d'accroître de 100 millions d'écus les crédits budgétaires alloués;

5.insiste, en outre, pour que les critères d'éligibilité soient appliqués correctement et que les financements soient décidés non sur la seule base d'un décompte purement arithmétique des pertes d'emplois, mais aussi compte tenu de tout le tissu socio-économique du bassin charbonnier considéré, de la qualité et du contenu innovateur des programmes proposés, des connaissances susceptibles d'être acquises et de la possibilité de diffuser les résultats obtenus;

6.se félicite de la reconduction du programme RECHAR II dans les zones éligibles au titre des objectifs 1, 2 et 5b, mais estime par ailleurs qu'il faudrait une certaine souplesse là où cela s'avère nécessaire; pense qu'il serait bon de se pencher sur le cas d'un petit nombre de bassins charbonniers exclus du premier programme RECHAR, mais aussi et surtout de ceux qui vont cesser de bénéficier de l'initiative RECHAR parce qu'ils ont perdu leur statut de zone éligible aux objectifs 1, 2 ou 5b, bien qu'ayant connu la suppression d'un grand nombre d'emplois dans le secteur minier;

7.demande que cette flexibilité s'applique également aux zones relevant des objectifs 1, 2 et 5b, qui, sans avoir franchi la barre des 1 000 suppressions d'emploi, connaissent un taux de chômage particulièrement élevé, sont excessivement tributaires des activités minières et sont de surcroît isolées géographiquement des axes de développement et autres pôles industriels;

8.insiste pour que l'initiative RECHAR accorde la priorité à des programmes en faveur des femmes et demande à la Commission d'allouer des ressources à des programmes, propositions et actions axés sur les femmes et à faire périodiquement rapport au Parlement européen à cet égard;

9.se prononce, vu les ressources disponibles, en faveur du principe de la concentration des fonds, mais estime que conférer une certaine souplesse à l'initiative RECHAR permettrait de ne tenir compte que d'un petit nombre de cas dans des zones géographiques limitées, ce qui serait préférable à une approche trop rigide qui exclurait des régions minières proprement dites;

10.s'étonne que RECHAR II n'ait pas été doté d'un budget plus important, que le programme ait été proposé pour une période de quatre ans seulement - et non pour l'ensemble de la prochaine période de financement -, et que la répartition initiale des fonds entre les régions relevant de l'objectif 1, qui se sont vu accorder une dotation moindre, et l'ensemble des régions minières européennes se soit faite de manière arbitraire;

11.approuve le fait que les zones d'exploitation du lignite bénéficient, elles aussi, du programme; estime néanmoins, vu l'ampleur de la restructuration que nécessite ce secteur, que cette démarche, pour être valable, doit aller de pair avec le dégagement de fonds supplémentaires;

12.demande que, s'agissant des critères relatifs aux postes de travail supprimés ou menacés, l'on vérifie toujours s'il s'agit bien d'emplois en rapport direct avec les activités minières;

13.demande que seules puissent bénéficier des fonds du budget de la CECA les entreprises qui ont contribué à son financement, ou, le cas échéant, les pays qui, après leur adhésion, ont contribué directement au financement dudit budget;

14.demande que l'on associe également à RECHAR II d'autres zones d'exploitation minière souterraine qui ne pratiquent pas l'extraction de matières combustibles mais connaissent néanmoins, après leur reconversion, les mêmes difficultés, et que l'on prévoie dès lors des fonds supplémentaires en vue de financer leur développement;

15.souligne que, en fixant les critères d'éligibilité, il convient de faire une nette distinction entre, d'une part, les conséquences du déclin économique général et du déclin industriel et, d'autre part, la nécessité d'une adaptation aux changements fondamentaux et durables intervenus sur les marchés; estime par ailleurs qu'il importe de tenir compte de la capacité relative de chacune des régions considérées de faire face aux pertes d'emplois;

16.demande instamment que, dans la désignation des zones éligibles, soient pris en considération, outre le nombre d'emplois supprimés ou menacés, d'autres facteurs tels que le taux de chômage, la dépendance économique à l'égard du secteur industriel concerné, ainsi que le degré d'isolement géographique ou de "périphéricité";

17.demande à la Commission d'ajouter un paragraphe prévoyant la possibilité d'une coopération transfrontalière entre les (anciennes) régions minières;

18.estime indispensable la présentation individualisée des contributions du FEDER et du FSE;

19.demande à la Commission de préciser dans quelle mesure elle prévoit de faire contribuer le budget opérationnel CECA à l'initiative RECHAR, compte tenu du contexte de "phasing in", notamment en ce qui concerne les actions de formation professionnelle visées au point 7 j) de sa communication aux Etats membres;

20.demande à la Commission de créer une ligne budgétaire propre à hauteur de 10% des crédits alloués à des mesures spécifiques en faveur des femmes, compte tenu des principes communautaires de l'égalité des chances;

21.fait remarquer que, avec le secteur charbonnier, on a affaire au type même de la grande industrie traditionnelle touchée par une chute dramatique de la production et de l'emploi.

22.note que les bassins charbonniers sont souvent des zones tributaires d'une seule production industrielle et qui offrent peu d'autres possibilités d'emploi en dehors de l'agriculture, secteur qui se trouve, lui-même, en grande difficulté;

23.déplore que la politique énergétique de la Communauté accorde au charbon une place de moins en moins importante dans la recherche d'un approvisionnement énergétique diversifié, sûr et compétitif;

24.est convaincu que l'exploitation du charbon continue de représenter l'activité économique principale de nombreuses régions minières, mais estime néanmoins qu'il convient de s'employer à créer dans ces zones d'autres activités économiques visant à réduire leur dépendance à l'égard de ce secteur industriel, en y misant donc sur la diversification;

25.insiste néanmoins pour que l'on envisage sérieusement les possibilités d'utilisations nouvelles de la houille et du lignite, lesquels représentent une source d'énergie primaire précieuse et abondante;

26.fait remarquer que, en 1955, l'industrie charbonnière employait 1,86 million de travailleurs, chiffre qui est tombé à 260.000 en 1991, ce qui a eu des retombées sociales et régionales particulièrement pénibles, et que, dans le cas de l'Espagne et du Portugal, si les pertes d'emplois n'ont pas été aussi importantes, il existe néanmoins une dépendance vis-à-vis de cette industrie et un contexte socio-économique caractérisé par un taux de chômage très élevé; estime par ailleurs que, en dépit de la hausse spectaculaire de la productivité, qui permet à des pays tels que le Royaume-Uni d'appliquer des prix d'un niveau pratiquement égal à celui du marché mondial, l'absence d'une politique énergétique cohérente entraînera presqu'inévitablement la fermeture de nouvelles mines et la perte de nouveaux emplois;

27.rappelle que la production charbonnière annuelle de la Communauté est passée d'environ 500 millions de tonnes à la fin des années 50 à quelque 235 millions de tonnes en 1985, pour tomber à 193 millions de tonnes en 1991; rappelle aussi que la consommation de charbon communautaire est destinée principalement à la production d'énergie électrique et, en second lieu, à l'industrie sidérurgique et au chauffage, l'écart entre production et consommation étant comblé par le biais d'importations en provenance de pays tiers;

28.fait remarquer que, en 1955, l'industrie charbonnière employait 1,86 million de travailleurs, chiffre qui est tombé à 260.000 en 1991, ce qui a eu des retombées sociales et régionales particulièrement pénibles, et que, dans le cas de l'Espagne et du Portugal, si les pertes d'emplois n'ont pas été aussi importantes, il existe néanmoins une dépendance vis-à-vis de cette industrie et un contexte socio-économique caractérisé par un taux de chômage très élevé; estime par ailleurs que, en dépit de la hausse spectaculaire de la productivité, qui permet à des pays tels que le Royaume-Uni d'appliquer des prix d'un niveau pratiquement égal à celui du marché mondial, l'absence d'une politique énergétique cohérente entraînera presqu'inévitablement la fermeture de nouvelles mines et la perte de nouveaux emplois;

29.souscrit à l'opinion de la Commission selon laquelle il serait opportun de soutenir les investissements immatériels destinés à améliorer l'insertion des PME dans leur environnement économique;

30.demande que les résultats de cette initiative fassent l'objet d'une évaluation détaillée dans chacune des régions minières concernées;

31.affirme la nécessité d'une approche industrielle stratégique dans l'industrie minière ainsi que dans d'autres secteurs;

32.souligne la nécessité d'un "phasing-in" rapide des activités sociales entreprises au titre de la CECA dans la Communauté ainsi que de l'usage constant de l'ensemble des instruments disponibles pour améliorer la formation des travailleurs;

33.souligne l'importance de maintenir une participation locale dans le cadre du développement et de la mise en oeuvre du programme RECHAR, et ce par le biais de comités locaux regroupant tant des partenaires sociaux que des autorités locales et régionales, lesquels siègeraient non pas tant en vertu de dispositions légales qu'en raison de l'expérience et des connaissances qu'ils possèdent dans ces domaines; l'application de programmes nationaux uniques, gérés par les gouvernements des États membres, représenterait une grave régression;

34.rappelle que les initiatives communautaires peuvent s'appuyer sur plusieurs des instruments existant dans le cadre des Fonds structurels et que les projets mis en oeuvre dans le secteur de la houille et du lignite peuvent aussi bénéficier d'autres ressources communautaires; demande donc la mise au point de programmes intégrés, qui soient soigneusement coordonnés en vue d'une utilisation optimale des moyens disponibles;

35.demande à la Commission de procurer régulièrement au Parlement des informations concernant la mise en oeuvre de cette initiative, et de lui fournir notamment une ventilation des sommes consacrées à chaque objectif;

36.approuve la proposition de la Commission concernant RECHAR II, ainsi que les modifications apportées par la présente résolution;

37.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.