A3-0264/94

Résolution sur un projet de communication de la Commission aux États membres sur les zones urbaines (URBAN) (COM(94)0061 - C3-0317/94)

Le Parlement européen,

-vu le projet de communication de la Commission aux Etats membres (COM(94)0061 - C3-0137/94),

-vu l'article 11 du règlement (CEE) no 2082/93 du Conseil, base juridique des initiatives communautaires et notamment la disposition prévoyant que les actions financées revêtent "un intérêt particulier pour la Communauté" et vu le paragraphe 2 dudit article précisant que "pour une part limitée des crédits disponibles", les formes d'intervention peuvent concerner des zones autres que celles normalement éligibles ("flexibilité),

-vu le code de conduite sur la mise en oeuvre par la Commission des politiques structurelles dans lequel il est indiqué que "la Commission veillera chaque fois que possible à prendre en considération les requêtes du Parlement pour en tenir compte avant la décision de chaque initiative,

-vu sa résolution du 26 octobre 1990 sur une politique concertée d'aménagement du territoire, qui souligne la nécessité d'élaborer des stratégies propres à inverser la tendance actuelle à la concentration urbaine et de promouvoir une gestion équilibrée de l'espace,

-vu sa résolution du 28 octobre 1993 sur le Livre vert de la Commission, où il suggère de mettre en oeuvre un programme spécifique de développement urbain intégré ayant pour objet de stimuler le développement économique local,

-vu sa résolution du 17 décembre 1993 sur les problèmes et les perspectives des concentrations urbaines (rapport Pack),

-vu sa décision prise au cours de la procédure budgétaire pour l'exercice 1994 de créer une ligne budgétaire supplémentaire à l'intérieur de l'article consacré aux initiatives communautaires, intitulée "politique urbaine",

-vu l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et le tableau des perspectives financières annexé,

-vu sa résolution du 28 octobre 1993 sur le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1994 Section III - Commission et en particulier son paragraphe 8,

-vu le budget général pour l'Union européenne pour l'exercice 1994 et en particulier l'article B2-140 et le chapitre B0-40,

-vu le rapport de la commission de la politique régionale, de l'aménagement du territoire et des relations avec les pouvoirs régionaux et locaux ainsi que les avis de la commission des budgets, de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission des affaires sociales, de l'emploi et du milieu de travail et de la commission des droits de la femme (A3-0264/94),

1.considérant que, par ses rapports, ses pouvoirs budgétaires et l'influence qu'il exerce sur la Commission, le Parlement a joué un rôle déterminant dans la mise sur pied de cette initiative,

2.considérant que la contribution de l'Union européenne à la solution des problèmes urbains doit être limitée en raison du principe de subsidiarité ainsi que de l'insuffisance de ressources financières; que cette contribution devra se développer de toute manière à l'avenir pour permettre la mise en oeuvre d'une véritable politique communautaire en matière de zones urbaines,

3.considérant que l'initiative Urban doit compléter la politique en faveur des villes déjà entreprise au niveau communautaire, national, régional et municipal,

4.estimant que la politique urbaine ne sera efficace que si elle s'intègre dans une politique régionale réelle, menée par l'Union et les États membres, visant à une répartition plus équilibrée de la population et de l'activité économique sur le territoire de l'Union,

5.considérant qu'il faut promouvoir l'amélioration de la coopération entre la ville et la zone périurbaine,

6.constatant que, dans certains cas, les villes ont bénéficié de subventions importantes dans le cadre des Fonds structurels et que, dans les cadres communautaires d'appui (CCA) couvrant la période 1994-1999, de nouvelles dépenses sont prévues,

7.considérant que la Commission prévoit pour Urban un budget total de 600 mécus dont environ 400 mécus seraient affectés aux régions de l'objectif no 1, le financement provenant du FEDER et du FSE,

8.considérant que la Commission compte financer 50 projets au maximum sur une période de 4 ans,

9.considérant que les zones cibles définies par la Commission sont des zones à forte densité de population, avec un centre ville se désertifiant, un taux de chômage élevé, un tissu urbain se dégradant, des conditions de logement médiocres, une infrastructure sociale insuffisante et, en règle générale, appartiennent à des villes qui ont une dimension métropolitaine dans un contexte régional et interrégional précis,

10.considérant que des villes moyennes de moins de 100 000 habitants qui jouent le rôle de métropole dans leur région et où est concentré plus du quart de la population de la région doivent également être éligibles,

11.considérant que les critères applicables aux zones cibles de l'initiative URBAN pourront exceptionnellement être réunis dans des villes dont la population est relativement inférieure à 100 000 habitants, mais qui appartiennent pour ainsi dire au "patrimoine culturel" de l'Union européenne, soit par le rôle décisif qu'elles ont joué dans l'histoire de l'Europe, soit par la particularité de leur architecture et de leur urbanisme,

12.considérant que l'éventail des mesures éligibles concerne le développement économique, l'intégration sociale et l'environnement,

13.constatant que la Commission propose que les autorités locales et autres ainsi que les partenaires sociaux participent à l'élaboration et à la mise en oeuvre des programmes opérationnels de manière appropriée dans chaque État membre,

14.considérant que de nombreux problèmes urbains et d'aménagement du territoire à l'échelon national et européen sont dus à des erreurs de planification et à l'absence d'une stratégie cohérente en matière de développement urbain,

15.considérant que des facteurs tels que l'éclatement de communautés établies, la concentration excessive de l'activité tertiaire dans les villes contraignant les résidents permanents à émigrer vers la périphérie et la construction de grands ensembles dont la conception n'est pas adaptée aux besoins des résidents et aux exigences de sécurité sont la cause d'une grande difficulté à maintenir une vie familiale normale dont l'absence est source de nombreux problèmes urbains;

Observations générales

15.1.se félicite de la décision de mettre sur pied une initiative communautaire pour lutter contre les problèmes urbains et considère qu'il s'agit là d'une extension, modeste mais importante, de l'action de l'Union européenne en faveur des zones urbaines pouvant, à l'avenir, s'intensifier selon les besoins;

15.2.demande que priorité soit donnée à des programmes concernant les femmes dans le cadre de cette initiative et invite la Commission à affecter des crédits à des programmes, des propositions et des actions axés sur les femmes et à faire rapport régulièrement à ce sujet au Parlement européen;

Objectifs, enveloppe financière et champ d'application géographique de l'initiative

15.3.estime essentiel de planifier et de matérialiser les objectifs de cette initiative sur la base des moyens financiers déjà institutionnalisés du programme URBAN et dans la perspective d'un accroissement ultérieur de ces moyens adaptés aux besoins réels;

15.4.constate que la Commission n'a pas indiqué explicitement si les 200 mécus prévus pour les villes autres que celles éligibles au titre de l'objectif no 1 doivent être limités aux villes relevant des objectifs nos 2 et 5 b; estime qu'une certaine souplesse est nécessaire puisqu'une partie des Fonds doit être utilisée pour promouvoir des contacts entre les villes dans les régions les moins prospères et dans les régions témoin; considère cependant que le champ d'application géographique de l'initiative devrait être élargi afin de prendre en considération les graves problèmes urbains qui existent dans les zones éligibles au titre de l'objectif 2 et dans les autres zones industrielles situées en dehors des zones éligibles à l'objectif 1; estime qu'un apport de crédits supplémentaires est dès lors absolument indispensable à très court terme;

15.5.approuve le fait que les zones cibles soient définies; considère qu'il convient d'appliquer avec souplesse le critère de sélection basé sur le chômage en tenant compte du fait que dans certaines régions - et certains États membres - les indices du chômage sont influencés par les particularités des conditions locales d'emploi mais également que les critères du chômage ne sont pas les mêmes d'un pays à l'autre, ce qui fait que la même situation ou une situation analogue peut être perçue d'une manière différente;

15.6.juge inadéquat de limiter à 50 le nombre des projets susceptibles de bénéficier d'une aide dans le cadre de l'initiative URBAN en particulier parce qu'il s'agit d'une nouvelle initiative communautaire où aucune expérience n'a encore pu être acquise quant aux types de projets qui seront présentés et aux montants financiers qu'ils exigeront;

15.7.prend acte de ce que la Commission sera conseillée par un groupe d'experts pour sélectionner les projets; juge cette approche pertinente à condition que les décisions finales appartiennent à la Commission pour des raisons formelles et parce que celle-ci est mieux à même d'avoir une vision globale de la politique et des dépenses communautaires et de favoriser l'émergence de projets intégrés;

15.8.approuve la concentration de l'aide sur les zones les plus défavorisées; suggère cependant qu'une part de cette aide soit affectée à des projets de revitalisation de quartiers en difficultés, démontrant avec une clarté particulière les avantages que représente pour une ville la rénovation du tissu urbain existant;

Mesures éligibles

15.9.note que le choix des mesures éligibles a été inspiré par des mesures ayant fait l'objet d'une évaluation dans le cadre des projets pilote financés au titre de l'article 10 du règlement FEDER; invite instamment la Commission, chaque fois que possible, à prendre en considération les résultats des nombreuses études en matière de développement urbain qu'elle a financées au cours de ces dernières années, souvent à la demande du Parlement;

15.10.constate que le terme "novateur" apparaît fréquemment dans la description des mesures; approuve cette orientation lorsqu'il s'agit notamment de combiner les mesures à utiliser; estime cependant qu'il ne faut pas exclure les programmes comportant des instruments éprouvés et fiables en matière de réhabilitation urbaine;

15.11.rappelle, en s'appuyant notamment sur des considérations écologiques, la nécessité de promouvoir l'assainissement des sites industriels désaffectés situés en milieu urbain et des sols contaminés, qui pourraient trouver une nouvelle utilité notamment pour la construction de logements;

15.12.juge nécessaire, au titre des mesures d'amélioration des équipements dans le domaine social, de la santé et de la sécurité, de prendre en considération, eu égard aux besoins propres aux handicapés, le volet "mise en place d'équipements de santé et d'assistance sociale de proximité";

Aspects sociaux

15.13.souligne que les problèmes des zones urbaines en difficulté ont une dimension tant sociale qu'économique et que, à défaut d'être combattus, ils engendrent un cercle vicieux de déclin, de désinvestissement et de dégradation chroniques, que les sociétés et les économies urbaines locales peuvent très difficilement rompre;

15.14.souligne cependant qu'il convient d'accorder plus d'importance, dans le projet de communication, à la création d'emplois durables et d'emplois hautement qualifiés, tant il est vrai que les zones urbaines accusent les taux de faillite d'entreprise les plus élevés; suggère également que, au paragraphe 17, premier tiret (lancement de nouvelles activités économiques), il soit fait mention de la nécessité de mettre en place les services de développement des entreprises et les stratégies de croissance des entreprises qui sont nécessaires pour que les entreprises locales puissent étendre leurs activités et accroître leurs effectifs;

15.15.souligne que les zones urbaines défavorisées sont souvent des poches isolées à l'intérieur de villes qui sont relativement prospères; estime que les projets locaux décentralisés devraient être éligibles à l'aide prévue dans le cadre de cette initiative;

15.16.souligne qu'il est fort probable que les zones urbaines éligibles comprennent des populations composées d'un grand nombre de minorités ethniques et signale que la persistance d'une discrimination raciale ouverte ou déguisée est un facteur qui contribue aux difficultés des zones urbaines et qui doit dès lors être pris en compte dans les projets sélectionnés au titre de la présente initiative;

15.17.relève que "les efforts combinés du FEDER et du FSE seront nécessaires" (paragraphe 6) pour financer cette initiative; estime que la Commission doit être plus explicite quant au niveau de la contribution financière devant être fournie par chaque Fonds, et notamment le FSE;

15.18.insiste sur la nécessité d'une complémentarité entre les projets financés au titre de la présente initiative et les programmes opérationnels financés dans le cadre des CCA et autres programmes communautaires pertinents, en particulier le IVe programme d'action de lutte contre la pauvreté et l'initiative LEONARDO; estime que la preuve d'une telle complémentarité devrait être fournie dans les projets soumis et faire partie des critères de sélection de la Commission;

15.19.demande instamment à la Commission de tenir totalement compte des besoins spécifiques des femmes et de la famille en établissant la liste des mesures éligibles, notamment en ce qui concerne la sécurité dans les zones urbaines et la mise en place de services et d'infrastructures permettant aux femmes de concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale;

Echange d'expériences et assistance technique

15.20.approuve que l'accent soit mis sur les échanges d'expériences, le transfert de "savoir-faire" et la création de réseaux entre les villes européennes; estime qu'il serait avantageux que participent à ces réseaux des villes situées dans des régions non éligibles; recommande en outre que les villes n'appartenant pas à l'Union, notamment dans les pays candidats à l'adhésion et en Europe orientale, soient autorisées à participer à ces réseaux;

15.21.observe toutefois que les réseaux ne peuvent garantir que les villes tiendront totalement compte des bonnes pratiques en matière de politique et de planification urbaine dans leurs prises de décision quotidiennes; invite instamment la Commission à contrôler les activités des réseaux qu'elle finance et, en particulier, à examiner comment les échanges d'expériences peuvent influer de façon plus pragmatique sur la politique;

15.22.estime qu'il serait judicieux d'organiser des séminaires pour promouvoir les échanges d'expériences entre des fonctionnaires des services responsables de l'élaboration et de l'administration des programmes urbains; souligne l'importance de l'assistance technique pour la réussite de l'initiative;

15.23.propose que l'aide ne soit octroyée que lorsque la ville bénéficiaire a une stratégie urbaine cohérente basée sur de bonnes pratiques en matière de planification, de zonage et de politique des transports; souligne que la poursuite d'une politique de planification inadéquate servira uniquement à traiter les symptômes de la décrépitude urbaine, tandis que les causes sous-jacentes demeureront en l'état;

Octroi de l'aide

15.24.observe que les États membres sont invités à soumettre des programmes opérationnels mais qu'aucune disposition n'est prévue pour l'octroi d'allocations globales par l'intermédiaire, par exemple, des sociétés de développement urbain; insiste pour que l'aide soit gérée, quelle qu'en soit la forme, par les villes, communautés de villes ou administrations territoriales bénéficiaires plutôt que par l'administration des États membres afin de garantir l'efficacité, la transparence et l'additionnalité en ce qui concerne les dépenses;

Prêts de la BEI

15.25.rappelle que la BEI possède une certaine expérience dans le financement des projets urbains et considère qu'elle doit être encouragée à participer à l'initiative Urban au moyen de ses prêts;

Consultation et partenariat

15.26.estime que les citoyens concernés par tout programme urbain financé au titre de l'initiative doivent être consultés soit directement, soit par l'intermédiaire de leurs représentants désignés par voie d'élections; considère que nombre des pires erreurs de planification commises dans le passé auraient pu être évitées si une consultation réelle avait eu lieu;

Rapports

15.27.demande à la Commission de tenir le Parlement régulièrement informé de la mise en oeuvre de l'initiative au fur et à mesure de son déroulement et de lui communiquer chacun des projets retenus, en fournissant notamment une ventilation des sommes allouées à chacun des objectifs;

15.28.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Comité des régions et aux gouvernements des États membres.