A3-0345/94

Résolution législative sur la demande du Royaume de Norvège de devenir membre de l'Union européenne (AA-AFNS 1-6 final - C3-0205/94 - 94/0067(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

-vu la demande du Royaume de Norvège de devenir membre de l'Union européenne,

-vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article O du traité UE,

-vu l'avis de la Commission (COM(94)0148),

-vu le projet de traité relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et de Royaume de Suède à l'Union européenne,

-vu l'article 89 de son règlement,

-vu le rapport de la commission des affaires étrangères et de la sécurité et les avis des commissions concernées (A3-0345/94),

A.considérant que les conditions d'admission des Etats candidats et les adaptations que comporte leur adhésion ont été consignées dans le Traité d'adhésion et que le Parlement doit être consulté au cas où des modifications substantielles seraient apportées à ce texte,

1.donne son avis conforme sur la demande du Royaume de Norvège de devenir membre de l'Union;

2.charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des Etats membres et du Royaume de Norvège.