B3-0498, 0500 et 0510/94

Résolution sur le Conseil européen de Corfou

Le Parlement européen,

-vu les dispositions du Traité sur l'Union Européenne qui n'ont pas encore reçu d'application, et notamment les articles 138 C traité CE, 145 traité CE et 8 B paragraphe 1 du traité sur l'Union européenne ainsi que les dispositions concernant la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune, de l'Union économique et monétaire et de la coopération dans les domaines des Affaires intérieures et judiciaires;

-vu sa résolution du 21 avril 1994 sur l'investiture de la Commission,

A.considérant que le chômage, l'exclusion sociale, les atteintes aux acquis sociaux, la montée en puissance des extrémismes, de la xénophobie et du racisme minent l'UE de l'intérieur et que celle-ci doit y faire face avec détermination;

B.considérant que l'UE doit répondre aux défis posés par l'instabilité dans de nombreuses régions et les guerres barbares à ses portes et ailleurs dans le monde;

C.considérant que l'UE doit assumer les conséquences de l'élargissement, en préparant l'indispensable approfondissement et jouer son rôle dans l'ordre économique mondial;

D.considérant que l'UE est basée sur les valeurs de la démocratie, des droits de l'homme et de la personne, de la tolérance;

E.considérant qu'il appartiendra au Parlement nouvellement élu d'exprimer son avis sur la personne que les gouvernements des Etats membres auront l'intention de désigner comme Président de la nouvelle Commission;

1.exige que les membres de l'UE fassent connaître très clairement au Président de la République italienne, que son gouvernement devra être fidèle aux valeurs fondamentales qui ont présidé à la fondation de la Communauté européenne;

I. sur les institutions

2.attend du Conseil européen qu'il propose sans tarder la candidature du futur Président de la Commission pour que le Parlement, durant la session de juillet 1994, puisse donner suite à la demande de consultation prévue par l'article 158 du Traité CE;

3.demande avec insistance que la décision sur la personnalité du Président de la Commission soit prise selon des critères visant à assurer la pleine indépendance de la Commission à l'égard des gouvernements des Etats membres et un engagement durable en faveur d'une Union plus démocratique, notamment en vue de la prochaine réforme prévue pour 1996;

4.réitère sa conviction que la préparation de la CIG de 1996 doit être confiée à un Comité des Sages composé de personnalités nommées par les trois institutions, travaillant, entre autres, sur la base de propositions faites du Parlement européen; la tâche de ce Comité des Sages doit être de se prononcer sur le calendrier et la méthode des réformes, qui ne peut pas rester purement intergouvernementale, et sur la finalité politique de l'Union; exige qu'une délégation représentative de la diversité du PE participe à ce groupe de réflexion;

5.tient à rappeler que les dispositions du Traité sur l'UE doivent entrer en application dans les meilleurs délais et notamment celles qui nécessitent des accords interinsitutionnels, comme les commissions d'enquête et la comitologie; dénonce l'attitude négative du Conseil à cet égard;

II. sur la situation économique

6.demande que les Chefs d'Etat et de Gouvernement donnent ordre aux Ministres "ECOFIN" d'adopter le plus rapidement possible les mesures budgétaires et financières pour la mise en oeuvre des propositions contenues dans le Livre Blanc, plus particulièrement pour les grands réseaux, les petites et moyennes entreprises: les conclusions des Conseils européens précédents doivent trouver leur application effective dans des délais raisonnables; il exige une coopération réelle afin de mieux coordonner les politiques économiques dans le respect des droits du Parlement européen, et l'adoption de mesures visant à la mise en place d'une stratégie globale d'amélioration de la compétitivité européenne.

7.demande au Conseil européen de rappeler aux ministres siégeant au Conseil et plus particulièrement au Conseil ECOFIN de ne pas s'opposer à l'exécution intégrale des décisions prises au Conseil européen de Bruxelles dans le cadre du Livre Blanc de la Commission et notamment à l'emprunt,

8.demande l'adoption, des mesures pendantes devant le Conseil afin de finaliser le marché intérieur et plus précisément de:

- la directive sur le Conseil d'entreprise,

- du statut de l'entreprise européenne, privée, coopérative ou mutuelle,

- des mesures en faveur des droits des femmes (congé parental, travail atypique...)

- le programme de lutte contre l'exclusion sociale;

9.demande la tenue d'une réunion conjointe des Ministres des Finances et des Affaires Sociales de l'UE pour la coordination et l'application des recommandations du Livre Blanc;

III. Europe des Citoyens

10.demande l'établissement d'un calendrier précis pour l'adhésion de l'Union à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et pour:

- la ratification par tous les Etats membres de la Convention de Dublin sur le droit d'asile,

- la finalisation des travaux des conventions sur le franchissement des frontières extérieures, sur le système d'information européen et sur le règlement concernant les visas,

- les mesures d'application au niveau des Etats membres de la réalisation d'un espace sans frontières intérieures;

11.demande au Conseil européen de donner un mandat clair pour une proposition de directive contre le racisme et la xénophobie;

12.demande la réunion conjointe des Ministres de l'Intérieur et de la Justice de l'UE afin que des progrès réels et concrets soient réalisés, correspondant à l'attente des citoyens européens;

IV. Relations extérieures

13.demande que les procédures appropriées d'élargissement à Chypre et Malte soient promues, afin d'assurer l'équilibre géopolitique de l'Union européenne;

14.demande une évaluation des actions en politique extérieure et espère la conception d'une forme plus ambitieuse de l'action de l'UE, la mise en place d'un pacte de stabilité et l'instauration d'accords avec les pays du Bassin Méditerranéen, et une prise en compte des aspects environnementaux et sociaux par l'Organisation du Commerce Mondial;

15.demande au Conseil européen d'établir d'urgence une action commune dans le cadre de la PESC afin de faire face au désastre humanitaire au Ruanda et demande aux Etats membres de faire pression sur le Conseil de Sécurité de l'ONU afin qu'il réponde à l'appel lancé par son Secrétaire Général Boutros Ghali;

16.insiste pour que, en coopération avec le HCR et le gouvernement tanzanien, l'Union européenne organise une action conjointe en vue d'apporter aux réfugiés en Tanzanie les secours qu'imposent l'ampleur et l'urgence du drame;

17.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements nationaux et aux gouvernements des Etats membres et des pays candidats à l'adhésion et le mandate pour la présenter au Conseil Européen de Corfou.