A3-0310/94

Résolution sur la sécurité des hôtels contre les risques d'incendie

Le Parlement européen,

-vu la proposition de résolution déposée par M. Titley et autres sur la sécurité des hôtels contre les risques d'incendie (B3-1647/91),

-vu l'article 45 de son règlement,

-vu les dispositions de la recommandation du Conseil du 22 décembre 1986 concernant la sécurité des hôtels existants contre les risques d'incendie,

-considérant l'incapacité persistante de la Commission à faire rapport au Conseil (ou au Parlement) sur les "mesures prises ou envisagées" en application de l'article 3, paragraphe 3, de la recommandation,

-considérant les risques avérés et persistants encourus par les consommateurs européens du fait de l'absence, à l'échelle de l'Union européenne, de normes contraignantes de sécurité des hôtels contre les risques d'incendie,

-vu l'article 138 B du traité CE,

-vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A3-0310/94),

1.invite la Commission à soumettre au Parlement et au Conseil une proposition de directive fondée sur la recommandation existante et relative à la sécurité des hôtels contre les risques d'incendie;

2.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.