A3-0341/94

Résolution sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement pour l'exercice 1995

Le Parlement européen

- vu sa résolution du 24 mars 1994 sur les orientations budgétaires pour l'exercice 1995 ,

-vu le rapport du Secrétaire général et l'avant-projet d'état prévisionnel pour 1995,

-vu l'avant-projet d'état prévisionnel établi par le Bureau le 21 avril 1994 conformément aux dispositions des articles 22, paragraphes 5 et 6 et 165 paragraphe 1 du Règlement,

-vu le rapport de la commission des budgets (A3-0341/94),

I. CADRE GENERAL

1.rappelle que la procédure budgétaire 1995 s'inscrit dans le cadre financier qu'établissent les perspectives financières 1993/1999 et s'agissant du budget du Parlement, qu'elle est marquée par les élections européennes qui interviendront en juin 1994;

2.relève à cet égard:

- que l'augmentation du volume des dépenses administratives de la catégorie 5 des perspectives financières 1993/1999 est estimée à 6 %,

- que l'augmentation des dépenses toutes catégories des perspectives financières confondues, nécessite la prise en compte de l'évolution des recettes disponibles et de prévision sur l'apparition d'un déficit pour l'ensemble des crédits pour paiements nécesaires pour 1995,

- que le taux d'inflation, le taux de change ainsi que les tarifs publics conditionnent les augmentations pour certaines dépenses,

- que le taux d'inflation annuel pour 1995 est estimé à 3,1 %,

- que la comparaison des crédits entre les exercices 1994 et 1995 devrait être relativisée pour certains domaines de l'activité parlementaire en raison du caractère particulier du budget 1994 qui supporte les effets des élections européennes,

- que l'état prévisionnel est élaboré sur la base de 567 membres du Parlement;

3.souligne que, parallèlement à la procédure budgétaire 1995, des procédures de ratification sont en cours en vue de l'élargissement de l'Union; considère que cet élargissement aura une incidence financière au budget du Parlement dont l'enveloppe globale est provisoirement estimée à 45 millions d'écus;

4.arrête l'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 1995 joint en annexe au procès-verbal à 693.321.000 écus; souligne que ce montant ne tient pas compte de l'élargissement, il correspond en revanche au financement des activités régulières et laisse aussi au nouveau Parlement la marge financière nécessaire pour lui permettre de fixer ses priorités pour la prochaine législature;

5.prévoit que l'enveloppe du réemploi est estimée à 1.580.000 écus;

6.rappelle sa résolution du 24 juin 1993 sur l'état prévisionnel 1994 et notamment sa prise de position en matière de recours aux prestations extérieures dans le cadre de la procédure budgétaire 1994 et des conditions quant aux modalités d'application ; charge le Secrétaire général de présenter un rapport sur l'évolution de ce dossier, dans le cadre de la première lecture du projet de budget 1995;

II. ORGANIGRAMME

7.souligne que toute évolution de l'organigramme est fondée sur un rapport annuel concernant la politique du personnel;(1) rappelle par ailleurs que dans le budget de 1994:

- l'organigramme global du Parlement s'élève à 3.790 postes,

- les crédits correspondants à 39 postes sont inscrits au chapitre 100 "crédits provisionnels",

- 49 postes demeurent inscrits sans dotation de crédits,

- 2 postes sont assortis de la mention "à supprimer" conformément aux dispositions de l'article 55 2 du règlement financier,

- le recours à l'article 50 du statut, évoqué dans sa résolution concernant l'état prévisionnel de 1994, est appliqué dans le cas de 4 fonctionnaires;

8.relève que l'organisation et l'évolution des hiérarchies administratives, au sein des différentes Directions générales, devraient:

- tenir compte du redéploiement des postes suite à l'évaluation qualitative et quantitative des services,

- prendre en considération une estimation d'une quinzaine d'emplois pouvant faire l'objet de l'application de l'article 41 du statut,

- reconnaître la nécessité d'ajuster les effectifs des services des commissions et délégations en fonction du schéma d'organisation et des besoins des commissions et délégations interparlementaires qui sera retenu par le nouveau Parlement; prendre acte à cet égard de l'avis de la Conférence des Présidents des commissions du 19 avril 1994 émis sur la base de sa résolution du 16 décembre 1993,

- se faire en prévision de l'élargissement et de l'application éventuelle des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions des fonctionnaires à l'occasion de nouvelles adhésions;

9.rappelant les termes du paragraphe 8 de sa résolution précitée du 16 décembre 1993, et prenant acte de l'avis de la Conférence des Présidents des commissions qui en est résulté:

- reconnaît la nécessité de renforcer, dans les différents secteurs d'activité du Parlement européen, les services des commissions législatives,

- note que, lors de sa réunion du 2 mai 1994, la commission des budgets a autorisé, pour faire face aux besoins les plus urgents, le pourvoi de 15 postes (3 A, 4 B, 8 C) sur le total des 30 postes nécessaires,

- invite le Secrétaire Général à vérifier la possibilité de pourvoir les postes restants par des mesures de redéploiement interne et de faire rapport au Bureau et à la commission des budgets avant la première lecture du budget 1995;

10.estime opportun dans ces conditions de reconduire pour l'exercice 1995, le nombre total du personnel inscrit dans le tableau des effectifs du budget 1994 ainsi que l'inscription dans la réserve des crédits correspondants à 24 postes; demande cependant, dans le cadre de la première lecture du projet de budget, un organigramme fonctionnel par Direction générale; souligne à cet égard, que le tableau des effectifs se limite à décrire la structure pyramidale de l'ensemble du personnel mais ne précise pas les relations établies et les tâches assignées à l'intérieur et/ou entre Directions générales;

11.autorise dans ces conditions les crédits concernant les transformations et revalorisations des grades suivants: 3 A4 en A3 (Cabinet du Secrétaire général, Service juridique, DG III - Antenne de Strasbourg); 5 A5 en A4; 1 A6 en A5; 19 B2 en B1; 3 B4 en B3; 76 C2 en C1; 18 C3 en C2; 20 D2 en D1; 7 LA5 en LA4; 1 LA3 en 1 A7 (Direction générale II); 1 B1 en A7 (DG V - gestion du budget); 3 C1 en B5 (photocompositeurs-correcteurs); 10 D1 en C5; 1 A5 en A4 temporaire; 2 B5 en B4 temporaires; 1 A7 en A6 temporaire (secrétariat des non-inscrits); ainsi que 2 ad-personnam (1 B1 en A5 et 1 C1 en B3); ainsi que les revalorisations suivantes pour les groupes politiques: 2 A5 en A4; 4 A6 en A5 ; 1 A7 en A6; 3 B2 en B1; 3 B3 en B2; 1 B4 en B3; 13 C2 en C1; 2 C3 en C2; 1 C4 en C3.

12.prend acte de l'incidence financière de 227.000 écus suite à l'application de l'article 50 et se réserve le droit, lors de la première lecture du projet de budget 1995, de préciser les postes "à supprimer" dans le tableau des effectifs;

13.considère que l'accroissement sensible des tâches du Parlement européen rend impérativement urgente une réforme de ses structures de gestion sur la base d'une expertise externe;

III. EVOLUTION DES CREDITS

14.fixe les crédits du chapitre 11 à 284.884.000 écus, du chapitre 12 à 6.139.000 écus et du chapitre 18 à 9.665.000 écus; note que les crédits du poste 1170 "interprètes et opérateurs de conférence" ne tiennent pas compte du nouvel accord en cours de ratification entre les interprètes free-lance et les Institutions européennes; fixe les crédits du poste 1172/1 "travaux de traduction et de dactylographie confiés à l'extérieur" à 3 millions d'écus, y compris l'inscription de 1 million d'écus au chapitre 100; rappelle et réitère sa demande adressée au Secrétaire général dans le paragraphe 8 de sa résolution précitée du 24 juin 1993 sur l'élaboration d'un rapport en ce qui concerne les services linguistiques dans la perspective de l'élargissement;

15.fixe un montant de 18.100.000 écus à l'article 130 "frais de missions" et un montant de 1.578.000 écus au poste 1401 "frais de fonctionnement des restaurants et cantines";

16.souligne que l'année 1995, à partir du 2ème semestre, sera marquée, par la prise en charge du bâtiment D2 à Bruxelles et qu'en conséquence, il y aurait lieu d'indentifier le coût en loyer et frais connexes; décide, en attendant confirmation de la date de réception de cet immeuble, d'inscrire au chapitre 100 un montant de 4.180.000 écus, au titre des articles et postes budgétaires 2000/3 "loyers" - 3.500.000 écus -, 202/3 "eau, gaz, électricité" - 140.000 écus -, 203/3 "nettoyage et entretien" - 340.000 écus -, 205/3 "sécurité et surveillance des immeubles" - 200.000 écus;

17.inscrit un montant de 7.600.000 écus à l'article 203/3 "nettoyage et entretien" y compris le montant de 140.000 écus mentionné ci-avant, et un montant de 2.800.000 écus à l'article 204/3 "aménagement des locaux";

18.fixe un montant de 5.966.000 écus au poste 2101/1 "équipements informatiques répartis" y compris l'inscription d'un montant de 500.000 écus au chapitre 100 ainsi que un montant de 3.400.000 écus au poste 2102/3 "prestations de personnel externe pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance de systèmes informatiques" y compris l'inscription d'un montant de 400.000 écus au chapitre 100; souligne à cet égard sa demande d'un audit externe sur la gestion et l'efficacité des projets informatiques au Parlement formulée dans sa résolution du 11 mars 1994 sur la clôture des comptes du Parlement pour l'exercice 1993 ;

19.autorise pour le poste 2250/1 "fonds de bibliothèque" une dotation de 320.000 écus; pour le poste 2252/2 "abonnements aux journaux et périodiques" une dotation de 330.000 écus et pour le poste 2253/1 "abonnements aux agences de presse" une dotation de 620.000 écus;

20.autorise en outre l'inscription d'un montant de 60.000 écus au chapitre 100 au titre du poste 2312 "location de temps d'antenne en télévision"; précise que: ce crédit est destiné à couvrir les frais de péage pour la transmission de reportages sur les activités des organes du Parlement; ces transmissions doivent être assurées en direct ou en différé le jour où se tiennent ces activités au départ des lieux de travail du Parlement vers les capitales ou les centres d'émission des États Membres; la priorité est accordée aux télévisions régionales européennes. Demande par ailleurs aux organes compétents du Parlement issu des élections de juin 1994 d'élaborer un rapport sur les lignes directrices de la politique de l'information télévisuelle concernant ses activités;

21.note que les crédits de la formation professionnelle enregistrent une augmentation substantielle (+ 27 %) et charge le Secrétaire général de présenter, avant la première lecture du projet de budget, un rapport concernant le programme d'activités pour l'exercice 1995; saisit l'occasion de demander au Secrétaire général d'examiner l'opportunité de confier au Comité du personnel la responsabilité quant à la mise en oeuvre d'activités visant à favoriser l'intégration et les relations sociales entre les agents et leurs familles de l'Institution et de présenter un rapport en la matière dans le cadre de la procédure budgétaire 1995;

22.fixe les crédits du poste 2994 "programme euroscola" à 1.500.000 écus, du poste 3708 "activités d'informations" à 13 mio écus et les crédits du poste 3709 "cotisations aux organisations internationales" à 16.000 écus y compris les 5.000 écus pour les activités de "l'institut de la démocratie" en coopération avec le Conseil de l'Europe;

23.inscrit un montant de 8 mio écus au chapitre 101 "réserve pour imprévus" en vue de permettre au nouveau Parlement de financer ses propres orientations;

24.demande avec insistance que soient étudiées les possibilités de faire des économies dans le cadre de la réglementation des frais de voyages;

25.tient pour indispensable que le Parlement européen définisse une orientation politique générale en ce qui concerne les réunions hors siège, en général, et les réunions de ses commissions, en particulier, avant la première lecture du budget pour l'exercice 1995;

IV. MEDIATEUR

26.rappelle que dans le budget 1993, a créé la structure budgétaire d'accueil pour le Médiateur alors que dans le budget 1994 a inscrit un montant de 202.000 écus au chapitre 100 au titre de l'article 380 "Médiateur" et enfin qu'en date du 9 mars 1994 a arrêté sa décision sur le statut du Médiateur;

27.inscrit à l'article 380 "Médiateur" un montant de 1.200.000 écus en attendant la décision sur sa nomination;

V - ASSISTANTS PARLEMENTAIRES

28.rappelle que dans sa résolution sur la politique du personnel des Institutions communautaires du 21 avril 1994 a:

- constaté que, depuis l'élection directe,l'assistance parlementaire a été surtout dirigée à travers le secrétariat général et les secrétariats des groupes politiques,

- estimé qu'un renforcement de l'assistance parlementaire individuelle devrait être réalisé au cours de la période 1995-1999,

- soutenu les mesures temporaires proposées par le Collège des Questeurs y compris la création d'un registre d'assistants,

- estimé nécessaire qu'un meilleur contrôle soit effectué sur les dépenses destinées aux assistants,

- invité la Commission à introduire les modifications nécessaires dans le Statut des autres agents des Communautés pour définir et reconnaître le rôle de ces assistants dès que possible;

29.tient beaucoup à ce que soit publié, au terme de chacune des procédures budgétaires annuelles, un rapport qui explique les priorités politiques du Parlement européen dans le cadre du budget des Communautés européennes et qui contribue en premier lieu à l'information des parlements nationaux;

30.charge son Président de transmettre la présente résolution aux Institutions concernées.