A3-0327/94

Résolution législative sur la décision du comité mixte de l'EEE du 21 mars 1994 modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord EEE (5073/94 - C3-0185/94 - 94/0077(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

-vu la décision du comité mixte de l'EEE (5073/94 - 94/0077(AVC)),

-vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil, conformément à l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa, et à l'article 238 du traité CE (C3-0185/94),

-vu l'article 90 de son règlement,

-vu le rapport de la commission des affaires étrangères et de la sécurité et l'avis de la commission des relations économiques extérieures (A3-0327/94),

1.donne son avis conforme sur la décision du comité mixte de l'EEE;

2.charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des pays de l'EEE.