A3-0340/94

Résolution portant avis du Parlement européen sur le changement de base juridique concernant le projet de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux réseaux télématiques entre administrations pour les statistiques des échanges de biens entre Etats membres (COMEDI) (COM(93)0073 - 4493/94 - C3-0118/94 - COD 454)

Le Parlement européen,

-vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(93)0073 - COD 454),

-vu son avis en première lecture sur la proposition de la Commission (COM(93)0073),

-consulté par le Conseil sur la validité de l'article 235 du traité CE comme base juridique appropriée (4493/94 - C3-0118/94),

-vu l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens sur la base juridique,

-vu l'article 53, paragraphe 4 de son règlement,

-vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission des budgets (A3-0340/94),

1.conteste la validité de la base juridique proposée par le Conseil,

2.estime que la proposition de la Commission doit être fondée sur l'article 129 D, troisième alinéa du Traité CE,

3.demande à la Commission de modifier sa proposition en conséquence,

4.charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.