A3-0280/94

Résolution sur la demande d'adhésion de la Norvège à l'Union européenne

Le Parlement européen,

-rappelant la proposition de résolution déposée par les députés Baron Crespo, Cassanmagnago Cerretti et Crampton sur l'état d'avancement des négociations d'adhésion avec la Norvège (B3-1133/93),

-rappelant la demande d'adhésion de la Norvège à la Communauté du 25 novembre 1992 et l'avis de la Commission du 24 mars 1993,

-vu le rapport de la présidence sur le résultat des négociations d'adhésion avec l'Autriche, la Suède, la Finlande et la Norvège du 9 mars 1994 et l'addendum à ce rapport du 16 mars 1994,

-rappelant ses résolutions antérieures sur l'élargissement, en particulier celles du 15 mai 1991 sur l'élargissement de la Communauté européenne et les relations avec les autres pays européens, du 15 juillet 1993 sur l'élargissement de la Communauté, du 17 novembre 1993 sur les négociations en vue de l'élargissement à l'Autriche, la Suède, la Finlande et la Norvège, du 9 février 1994 sur l'état d'avancement des négociations sur l'élargissement avec l'Autriche, la Suède, la Finlande et la Norvège,

-vu l'article 45 de son règlement,

-vu le rapport de la commission des affaires étrangères et de la sécurité et les avis des commissions saisies pour avis (A3-0280/94),

A.convaincu que l'entrée de la Norvège et des autres pays candidats dans l'Union européenne fera progresser le processus d'intégration européenne, eu égard notamment aux retombées positives de l'élargissement sur le plan politique, économique, stratégique, social et culturel,

B.notant avec satisfaction que la Norvège contribuera activement, lorsqu'elle sera membre à part entière de l'Union européenne et de l'UEO, à renforcer la politique étrangère et de sécurité commune,

C.rappelant que la Norvège et les autres pays candidats, qui tous ont adhéré à l'accord EEE, ont été, pendant des décennies, parmi les principaux partenaires commerciaux de la Communauté et sont bien armés économiquement pour participer à la coopération concernant le développement ultérieur et le renforcement du marché intérieur,

D.regrettant que le Conseil n'ait pas encore donné suite à la demande du Parlement visant à ouvrir un dialogue interinstitutionnel sur la mise en oeuvre de réformes institutionnelles en vue de garantir une coopération plus démocratique et plus efficace entre les États membres de l'Union;

1.se félicite de la signature d'un accord entre les autorités norvégiennes et l'Union européenne sur l'adhésion de la Norvège à l'Union européenne;

2.souligne que cet accord implique l'adhésion pleine et entière de la Norvège aux fondements juridiques communs de l'Union, bien que l'accord contienne certains régimes de transition pour tenir compte des intérêts respectifs de la Norvège et de l'Union européenne;

3.souligne que la Norvège, à l'instar des autres nouveaux États membres, pourra maintenir son niveau élevé de protection sociale et de l'environnement, notamment en ce qui concerne la protection des consommateurs, la santé et la sécurité sur le lieu de travail et la protection des ressources naturelles; est convaincu que les nouveaux États membres contribueront activement à faire progresser l'Union dans les domaines de la politique environnementale et de la protection de la nature et note avec satisfaction que les accords d'adhésion prévoient une révision de la législation communautaire dans ces domaines au cours d'une période transitoire de quatre ans;

4.considère que l'adhésion ne modifiera pas profondément les relations entre la Norvège et l'UE, étant donné que l'accord de libre-échange de 1973 a mis en oeuvre la libre circulation des produits industriels et que l'accord EEE y a ajouté la mise en oeuvre des quatre libertés, sous réserve d'un nombre limité d'exceptions et des arrangements spéciaux concernant l'agriculture et la pêche;

5.rappelle que la Norvège, déjà membre associé de l'Union de l'Europe occidentale (UEO), participera activement, comme membre à part entière de l'UE et de l'UEO, à l'élaboration d'une politique étrangère et de sécurité commune incluant les questions de défense;

6.note avec satisfaction qu'il a été possible de jeter les bases nécessaires à la création d'un nouvel instrument de la politique structurelle (objectif 6), qui répond au souhait des pays nordiques de maintenir, également à l'avenir, l'emploi dans les régions périphériques et faiblement peuplées;

7.reconnaît l'importance majeure, à la fois économique et sociale, de la pêche pour la Norvège; à cet égard, est d'avis qu'un accord satisfaisant a pu être trouvé permettant de réaliser un équilibre entre l'accès au marché de l'Union pour les produits de la pêche norvégienne et l'accès aux ressources de pêche de ce pays de tous les membres de l'Union;

8.souligne que l'adhésion de la Norvège va renforcer la dimension extérieure de la politique commune de la pêche de l'Union européenne; rappelle, à cet égard, que tous les accords de pêche conclus par la Norvège avec les pays tiers doivent être mis en conformité avec l'acquis communautaire dans ce domaine et gérés par l'Union;

9.invite les institutions de l'Union européenne à veiller au respect des principes garantissant un accès non discriminatoire de tous les opérateurs au secteur énergétique norvégien, tel que prévu par l'acquis communautaire;

10.note que l'Union européenne passera des accords de libre-échange avec les Républiques baltes et qu'il sera donc possible aux pays candidats, même après leur entrée dans l'Union européenne, de maintenir leurs relations commerciales actuelles avec les États baltes;

11.demande à la Commission et au Conseil de faire en sorte que la nécessaire adaptation des accords de libre-échange entre la Norvège et les pays d'Europe centrale et orientale ne rende pas les possibilités d'exportation de ces pays sur le marché de l'Union plus difficiles;

12.demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que les intérêts de l'Union soient dûment sauvegardés suite à la renégociation des accords commerciaux spécifiques entre la Norvège et les États-Unis portant sur les céréales;

13.note également que les États candidats ont fixé des orientations de politique monétaire conformes aux exigences de convergence inscrites dans les dispositions du traité de Maastricht sur la création de l'Union économique et monétaire et espère que la participation de ces pays à la coopération monétaire au sein de l'Union européenne renforcera les chances d'une mise en oeuvre, en temps utile, de la troisième phase de l'UEM;

14.regrette que le Conseil, à la suite de divergences internes relatives aux modalités de vote au sein de l'Union élargie, n'ait pas présenté plus tôt au Parlement européen, les textes complets des accords sur l'adhésion de la Norvège et des autres États candidats;

15.renouvelle sa demande à l'attention du Conseil pour qu'il engage au plus tôt un dialogue interinstitutionnel, auquel participeraient des représentants du Parlement européen, en vue de la mise en oeuvre des réformes nécessaires à un fonctionnement satisfaisant des institutions de l'Union après l'élargissement;

16.rappelant sa décision quant à l'avis conforme sur l'élargissement de l'Union, insiste sur la nécessité et l'urgence pour le Conseil de prendre, à Corfou, un engagement formel et public sur la pleine participation du Parlement aux réformes prévues pour 1996;

17.estime que l'élargissement prochain revêt un caractère urgent à la lumière de l'évolution politique et économique de l'Europe ainsi que de la volonté politique des États membres actuels et futurs de renforcer l'intégration européenne;

18.dans un esprit de responsabilité politique, se prononce en faveur d'une adhésion de la Norvège à l'Union européenne au 1er janvier 1995, malgré les insuffisances mises en évidence quant à l'évolution institutionnelle de l'Union européenne et les carences de la procédure d'information du Parlement européen au sujet des traités d'adhésion;

19.constate que l'adhésion des quatre candidats de l'AELE est de nature à accroître la stabilité du continent européen et estime que l'élargissement aux pays méridionaux éligibles renforcera encore l'équilibre géopolitique de l'Union européenne;

20.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au parlement norvégiens.