A3-0299/94

Résolution sur la demande d'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne

Le Parlement européen,

-vu la proposition de résolution de M. Barón Crespo et autres sur l'état d'avancement des négociations d'adhésion avec l'Autriche (B3-1135/93),

-vu la demande d'adhésion à la Communauté présentée par la République d'Autriche le 17 juillet 1989 et l'avis de la Commission du 31 juillet 1991,

-vu le rapport présenté le 9 mars 1994 par le Secrétariat général du Conseil, sous l'égide de sa présidence, portant sur les résultats des négociations d'adhésion avec l'Autriche, la Suède, la Finlande et la Norvège,

-vu ses résolutions des 10 février 1993 sur l'élargissement, 15 juillet 1993 sur l'élargissement de la Communauté européenne, 17 novembre 1993 sur les négociations en vue de l'élargissement à l'Autriche, la Suède, la Finlande et la Norvège, 15 décembre 1993 sur les conclusions du Conseil européen qui s'est tenu à Bruxelles les 10 et 11 décembre 1993 et 9 février 1994 sur l'état d'avancement des négociations relatives à l'élargissement à l'Autriche, à la Suède, à la Finlande et à la Norvège,

-vu la résolution de la commission mixte PE-Conseil national (Nationalrat) de la République autrichienne du 22 mars 1994,

-vu l'article 45 de son règlement,

-vu le rapport de la commission des affaires étrangères et de la sécurité et les avis des commissions concernées (A3-0299/94),

1.considérant que l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, les événements survenus en Europe depuis 1989 et l'état actuel du processus d'intégration européenne confèrent une dimension nouvelle et décisive aux négociations d'adhésion,

2.considérant que l'Autriche a fait la preuve, tout au long des négociations et dans les déclarations politiques de ses principaux dirigeants, de sa ferme conviction européenne et de son désir d'approfondir la construction d'une Union plus solidaire, plus démocratique, plus efficace et plus intégrée, et que ce pays, par son histoire et sa culture, fait partie intégrante de l'Europe,

3.considérant que l'Autriche apportera sa vigueur économique, ses relations spécifiques avec l'Europe orientale et ses normes élevées de protection sociale et environnementales,

4.considérant le succès des négociations qui, grâce à l'élucidation de questions difficiles et déterminantes, ont abouti à des accords équitables et acceptables pour les deux parties, sans le recours à des dérogations permanentes vis-à-vis de l'acquis communautaire,

5.considérant, plus particulièrement, que la République d'Autriche a souscrit pleinement aux objectifs et aux obligations découlant du titre V du traité sur l'Union européenne, et qu'elle s'est engagée à ce que son ordre juridique soit compatible avec l'acquis communautaire dès le premier jour de l'adhésion,

6.considérant que les conditions du trafic de transit par l'Autriche constituent un élément important sur le plan des conditions d'adhésion de ce pays,

7.considérant que le Conseil n'est toujours pas parvenu à régler les problèmes institutionnels que pose l'élargissement de l'Union européenne et n'a donné aucune garantie en ce sens au Parlement européen, ce malgré les innombrables requêtes auxquelles ce dernier a procédé depuis plus d'une année;

7.1.accueille avec satisfaction le résultat des négociations entre les États membres et la République d'Autriche, dans la mesure où l'accord intervenu respecte non seulement l'acquis communautaire, mais tient également compte des intérêts particuliers des parties à la négociation via des dérogations de nature temporaire;

7.2.réaffirme l'espoir qui est le sien de voir l'issue des négociations, de même que les nécessaires procédures parlementaires et la consultation populaire en Autriche, déboucher sur l'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne dès le 1er janvier 1995;

7.3.estime que l'adhésion effective de l'Autriche à l'Union européenne recèle une dimension historique éminente et valorise très positivement les efforts et la volonté politiques de cette République en vue de parvenir à un accord;

7.4.fait observer que, d'ores et déjà, les relations commerciales entre l'Union européenne et l'Autriche sont largement intégrées dans le système économique de l'Union grâce à l'accord de libre-échange de 1973 et au traité instituant l'Espace économique européen, et que, une fois l'Autriche devenue membre à part entière de l'Union, la conversion d'échanges extérieurs en échanges intérieurs ne provoquera donc pas de bouleversement spectaculaire;

7.5.attend toutefois de l'intégration complète de l'économie autrichienne dans le marché unique une grande simplification des relations économiques, ce qui profitera aux deux parties concernées;

7.6.souligne qu'en acceptant les "acquis communautaires", l'Autriche est tenue, d'une part, d'appliquer à son tour les accords ou arrangements que l'Union a conclus avec des pays tiers en matière de commerce et de coopération, et, d'autre part, d'annuler tout accord commercial qu'elle aurait signé avec des pays tiers et qui serait incompatible avec lesdits accords ou arrangements;

7.7.remarque qu'en sa qualité d'Etat membre, l'Autriche devra participer à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune et des mesures de défense qui lui sont inhérentes, dont la lutte contre les ventes au rabais;

7.8.pense que l'accession de l'Autriche résoudra les problèmes bilatéraux que posent les subventions structurelles accordées par ce pays au titre des investissements directs étrangers, puisque les autorités de Vienne devront appliquer la politique commune de concurrence et respecter le code d'aide établi par l'Union;

7.9.souligne l'importance décisive de l'acceptation sans réserve par l'Autriche des dispositions du traité sur l'Union européenne relatives à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ainsi que son engagement de participer activement à cette politique dès l'instant de son adhésion;

7.10.souligne que le gouvernement et les partis politiques autrichiens doivent absolument expliquer sans ambiguïté à la population ce que signifie l'engagement du pays concernant sa participation à la formulation de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne et son soutien à ladite politique;

7.11.se félicite des succès remportés sur des aspects aussi épineux que le transit transalpin ou les résidences secondaires par l'élaboration de solutions équitables qui permettent de préserver - nul doute raisonnable ne subsiste à cet égard - les objectifs majeurs de la protection de l'environnement qui sous-tendent les aspects précités, ce sans porter atteinte aux principes du marché intérieur;

7.12.pense que l'accession de l'Autriche se traduira par un renforcement des relations économiques et commerciales avec les pays d'Europe orientale, au vu des rapports étroits que Vienne a toujours entretenus avec les Etats du centre et de l'est du continent;

7.13.estime que les négociations sur l'accession de l'Autriche ont abouti à des décisions qui ménagent équitablement les intérêts des deux parties;

7.14.estime que les arrangements conclus en matière de politique agricole ou de politique régionale impliquent, tout en paraissant raisonnables et adaptés, la révision des perspectives budgétaires, et attire l'attention du Conseil et de la Commission sur l'obligation de respecter les compétences du Parlement européen en l'espèce;

7.15.se réfère plus spécialement, en l'occurrence, aux résultats obtenus dans les domaines de l'environnement, du trafic de transit et des résidences secondaires, trois problèmes complexes auxquels les négociateurs ont su trouver des solutions originales sans faire fi des "acquis communautaires" ni enfreindre le principe de non-discrimination, lequel s'étend à tous les citoyens de l'Union;

7.16.invite la Commission, le Conseil et les États membres à considérer les conditions de transit par l'Autriche comme une première base et une possibilité de développer une politique respectant l'environnement pour l'ensemble de la région alpine et comme un exemple pour d'autres régions du même type en Europe;

7.17.rappelle une nouvelle fois aux États membres qu'il souhaite que les réformes institutionnelles nécessaires soient mises en oeuvre de concert avec le Parlement européen afin de doter l'Union européenne d'une structure décisionnelle démocratique, efficace et transparente;

7.18.rappelant sa décision quant à l'avis conforme sur l'élargissement de l'Union, insiste sur la nécessité et l'urgence pour le Conseil de prendre, à Corfou, un engagement formel et public sur la pleine participation du Parlement aux réformes prévues pour 1996;

7.19.dans un esprit de responsabilité politique, se prononce en faveur d'une adhésion de la Norvège à l'Union européenne au 1er janvier 1995, malgré les insuffisances mises en évidence quant à l'évolution institutionnelle de l'Union européenne et les carences de la procédure d'information du Parlement européen au sujet des traités d'adhésion;

7.20.constate que l'adhésion des quatre candidats de l'AELE est de nature à accroître la stabilité du continent européen et estime que l'élargissement aux pays méridionaux éligibles renforcera encore l'équilibre géopolitique de l'Union européenne;

7.21.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États membres ainsi qu'au parlement et au gouvernement de la République d'Autriche.