A3-0298/94

Résolution sur la demande d'adhésion de la Finlande à l'Union européenne

Le Parlement européen,

-vu la proposition de résolution de M. Baron Crespo, Mme Cassanmagnago Cerretti et M. Crampton sur l'état d'avancement des négociations d'adhésion avec la Finlande (B3-1132/93),

-vu la demande d'adhésion de la Finlande à la Communauté européenne du 18 mars 1992 ainsi que l'avis de la Commission européenne du 4 novembre 1992,

-vu le rapport de la présidence du Conseil sur les résultats des négociations relatives à l'adhésion de l'Autriche, de la Suède, de la Finlande et de la Norvège à l'Union européenne du 9 mars 1994,

-vu ses résolutions antérieures sur l'élargissement, en particulier celles du 15 juillet 1993 sur l'élargissement de la Communauté européenne, du 17 novembre 1993 sur les négociations en vue de l'élargissement à l'Autriche, la Suède, la Finlande et la Norvège et du 9 février 1994 sur l'état d'avancement des négociations relatives à l'élargissement à l'Autriche, à la Suède, à la Finlande et à la Norvège,

-vu l'article 45 de son règlement,

-vu le rapport de la commission des affaires étrangères et de la sécurité et les avis des commissions concernées (A3-0298/94),

A.considérant que l'adhésion de la Finlande à l'Union européenne sera bénéfique pour l'ensemble de ses membres ainsi que pour les quatre pays candidats dans les domaines politique, économique, social et culturel, et qu'elle contribuera dans une large mesure à accroître la stabilité sur le continent européen,

B.rendant hommage à la Commission européenne, qui a trouvé des solutions originales à un certain nombre de problèmes délicats ayant trait aux boissons alcoolisées, à l'environnement et à la politique régionale, et ce tout en respectant l'acquis communautaire,

C.conscient de l'ampleur des difficultés auxquelles l'agriculture finlandaise doit faire face en raison du climat arctique et subarctique que connaît la Finlande,

D.conscient de la contribution qu'apporte la Finlande non seulement à la sécurité et la stabilité en Europe, mais également au processus de la CSCE et aux activités de maintien de la paix des Nations unies,

E.prenant acte de la déclaration faite par le Président finlandais devant le Parlement européen, suivant laquelle la Finlande est "entièrement disposée à jouer un rôle actif dans la mise en oeuvre et le développement d'une politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que le prévoit le traité",

F.conscient du fait que jusqu'ici, la Finlande a, pour des raisons de santé publique, réglementé la distribution et la vente d'alcool par le biais d'une intervention de l'État; sachant également que la Finlande est en passe de réformer la politique appliquée dans ce domaine de manière à assurer une pleine transparence et à garantir la non-discrimination,

G.se félicitant de ce que la Finlande ait adopté l'acquis communautaire et souscrive à l'idée d'intégration européenne, et soulignant que la politique étrangère et de sécurité commune constitue l'un des piliers d'une future intégration au niveau européen,

H.regrettant vivement que le Conseil n'ait pas tenu compte des aspects institutionnels de l'élargissement et demandant, d'une part, que soient apportés les changements institutionnels requis pour assurer le bon fonctionnement de l'Union et, d'autre part, que soient menées à bien les réformes institutionnelles qui permettront de garantir une structure de prise de décision démocratique, efficace et transparente,

I.se félicitant que la coopération des pays nordiques dans le cadre du Conseil nordique puisse se poursuivre au sein de l'Union européenne;

1.se félicite que les négociations d'adhésion avec la Finlande et les autres pays candidats aient pu être conclues avec succès;

2.se félicite que la Finlande ait ratifié l'accord EEE, ce qui a permis la conclusion rapide des négociations d'élargissement et ce qui permettra également à la Finlande de contribuer au développement et à la consolidation du marché intérieur;

3.note que la Finlande a confirmé qu'elle acceptait pleinement les droits et les obligations liés à l'Union et à son cadre institutionnel, l'acquis communautaire;

4.estime que cela permettra à la Finlande de participer pleinement et activement à la politique étrangère et de sécurité commune, telle que définie dans le traité sur l'Union européenne;

5.rappelle que l'objectif principal des politiques régionale et agricole des pays candidats est, surtout en ce qui concerne la Finlande, d'assurer que l'ensemble de la population bénéficie des mêmes conditions économiques, commerciales et sociales et, de ce fait, d'assurer que les régions périphériques au climat rude demeurent peuplées; reconnaît également que les politiques régionale et agricole jouent un rôle essentiel pour les politiques de la sécurité et de l'environnement des pays nordiques;

6.se félicite de l'établissement, dans le cadre des fonds structurels, d'un nouvel objectif no 6 pour les régions de Finlande où la densité de la population est très faible (moins de 8 habitants au km2);

7.note avec satisfaction que les prix agricoles appliqués au sein de l'Union auront cours en Finlande dès le lendemain de son adhésion; estime que les mécanismes visant à promouvoir l'intégration de l'agriculture finlandaise au sein de la PAC sont équilibrés et équitables; constate à ce propos que l'ensemble du territoire finlandais bénéficiera d'un soutien communautaire et/ou d'une aide nationale propre aux pays nordiques;

8.prend acte des accords conclus avec la Finlande sur les dispositions financières et budgétaires ainsi que sur les mesures transitoires en matière de compensations budgétaires et d'engagements dérivant de l'Accord EEE;

9.rappelle au Conseil le rôle que joue le Parlement européen en tant qu'élément de l'autorité budgétaire dans le contexte des politiques agricole et régionale, ces dernières impliquant une révision des perspectives financières;

10.rappelle que depuis plusieurs décennies, la Finlande est un important partenaire commercial de la Communauté européenne et que son adhésion à l'Union européenne contribuera à renforcer encore davantage le poids et l'influence de cette dernière dans le contexte des échanges internationaux;

11.constate néanmoins qu'en vue de l'adoption du tarif douanier commun, la Finlande a obtenu la possibilité, pour une période transitoire de trois ans, d'appliquer un niveau de droit supérieur à celui de l'Union sur 190 produits, notamment dans le secteur des textiles et de l'électronique; se montre perplexe quant aux effets de ce type de concession dans le cadre du marché unique;

12.fait remarquer les ajustements importants que devra subir la politique commerciale finlandaise pour s'adapter à la politique commerciale commune;

13.souligne, qu'après l'adhésion de la Finlande (et des autres pays candidats) l'Union devra réexaminer ses propres relations économiques extérieures et notamment adapter ses propres instruments commerciaux (quotas textiles dans le cadre de l'accord multifibres, restrictions quantitatives résiduelles dans le cadre des relations avec les anciens pays à commerce d'État, SPG, Accords Euratom); souligne en outre la nécessité d'ouvrir dès que possible des négociations avec ses partenaires commerciaux au sens de l'article XXIV.6 du GATT;

14.met l'accent sur le problème posé par l'élargissement en ce qui concerne les mesures d'autolimitation à l'exportation (dites mesures de la "zone grise") et notamment par l'accord UE-Japon sur l'importation de véhicules automobiles;

15.se félicite que l'Union européenne entende conclure des accords de libre-échange avec les pays baltes, ce qui permettra aux pays candidats, une fois devenus membres à part entière, de maintenir les relations commerciales privilégiées qu'ils entretiennent à l'heure actuelle avec ces pays;

16.souhaite que les relations économiques traditionnelles qu'entretient la Finlande avec les pays d'Europe centrale et orientale, y compris les pays de l'ex-URSS, ne souffrent pas de l'adhésion finlandaise à l'Union européenne et que grâce à l'évolution de la future politique de l'Union, elles se développent en faveur de ces régions;

17.dans un esprit de responsabilité politique, se prononce en faveur d'une adhésion de la Norvège à l'Union européenne au 1er janvier 1995, malgré les insuffisances mises en évidence quant à l'évolution institutionnelle de l'Union européenne et les carences de la procédure d'information du Parlement européen au sujet des traités d'adhésion;

18.souligne qu'en matière de politique monétaire, la Finlande a défini des orientations conformes aux exigences de la future UEM, telles que prévues par le traité de Maastricht, et attend de sa participation à la coopération monétaire dans le cadre de l'Union européenne qu'elle améliore les perspectives de réalisation de la troisième phase de l'UEM en temps voulu;

19.note que la Finlande abolira les monopoles en ce qui concerne la production, l'importation et la vente en gros d'alcool, mais que ce système pourra continuer à s'appliquer à la vente au détail, à condition qu'il n'y ait pas de discriminations;

20.note que la Finlande bénéficie d'une dérogation pour ce qui est de la franchise accordée aux voyageurs, et ce pour une période de deux ans, comme dans le cas du Danemark;

21.prend acte de la dérogation d'une durée de cinq ans dont bénéficie la Finlande dans le domaine des résidences secondaires;

22.se félicite que l'on se soit entendu sur le fait que la Finlande pourra maintenir, dans certains secteurs, des normes de protection de l'environnement plus strictes, et ce durant une période de quatre ans que l'Union européenne consacrera à la révision de sa politique environnementale; demande à la Commission de présenter, avant le 1er janvier 1995, des propositions en vue d'une telle réforme garantissant que les pays candidats pourront maintenir leurs normes environnementales élevées, également après le 1er janvier 1999 dans le cadre de l'acquis;

23.se félicite du respect accordé aux droits des Lapons dans le cadre des négociations;

24.note que les deux langues officielles de la Finlande, le finnois et le suédois, deviendront des langues officielles de l'Union européenne; estime à ce propos que le recours à douze langues de travail entravera les activités du Parlement, tout en en augmentant le coût; s'adresse dès lors à la Conférence des présidents, afin qu'elle se penche en priorité sur cette question, de manière à trouver une solution qui tienne compte des droits des membres, et facilite en même temps la mise en oeuvre effective de la responsabilité parlementaire, et donc l'exercice d'un pouvoir véritablement démocratique au sein de l'Union;

25.constate que l'adhésion des quatre candidats de l'AELE est de nature à accroître la stabilité du continent européen et estime que l'élargissement aux pays méridionaux éligibles renforcera encore l'équilibre géopolitique de l'Union européenne;

26.se félicite des résultats obtenus dans le cadre des négociations à propos des les Åland, ce qui offre aux habitants de ces dernières la possibilité de s'exprimer sur leur adhésion à l'Union européenne;

27.se félicite que la Finlande possède une longue tradition de démocratie et est convaincu qu'en tant que membre à part entière, elle contribuera activement aux efforts déployés par les États membres actuels pour améliorer le processus de démocratisation au sein de l'Union européenne;

28.rappelle au Conseil ses résolutions antérieures sur les aspects institutionnels de l'élargissement et demande une nouvelle fois l'ouverture immédiate d'un dialogue interinstitutionnel entre le Parlement, le Conseil et la Commission en vue d'examiner les moyens de garantir le fonctionnement efficace des institutions à la suite de l'élargissement;

29.rappelant sa décision quant à l'avis conforme sur l'élargissement de l'Union, insiste sur la nécessité et l'urgence pour le Conseil de prendre, à Corfou, un engagement formel et public sur la pleine participation du Parlement aux réformes prévues pour 1996;

30.invite la Commisssion à prendre toutes les mesures requises pour assurer qu'une information appropriée sur l'Union européenne soit communiquée à la population finlandaise;

31.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au Parlement de Finlande.