A3-0304/94

Résolution sur la demande d'adhésion de la Suède à l'Union européenne

Le Parlement européen,

-vu la proposition de résolution de M. Baron Crespo et autres sur l'état d'avancement des négociations d'adhésion avec la Suède (B3-1134/93),

-vu la demande d'adhésion à la Communauté présentée par la Suède le 1er juillet 1991 et l'avis formulé le 31 juillet 1992 par la Commission,

-vu le rapport de la présidence du Conseil sur les résultats des négociations d'adhésion du 9 mars 1994 avec l'Autriche, la Suède, la Finlande et la Norvège,

-vu ses résolutions antérieures sur ce sujet et, en particulier, celles du 15 juillet 1993 sur l'élargissement de la Communauté européenne, du 17 novembre 1993 sur les négociations en vue de l'élargissement à l'Autriche, la Suède, la Finlande et la Norvège, du 15 décembre 1993 sur les conclusions du Conseil européen qui s'est tenu à Bruxelles, les 10 et 11 décembre 1993, ainsi que du 9 février 1994 sur l'état d'avancement des négociations relatives à l'élargissement à l'Autriche, à la Suède, à la Finlande et à la Norvège,

-vu l'accord conclu lors des négociations concernant l'adhésion de la Suède à l'Union européenne,

-vu l'article 45 de son règlement,

-vu le rapport de la commission des affaires étrangères et de la sécurité et les avis des commissions concernées (doc. A3-0304/94),

A.convaincu que la demande d'adhésion de la Suède dans l'Union européenne marque la reconnaissance du rôle de rassembleur que la Communauté a joué durant toutes ces années et des efforts qu'elle déploie pour relever les grands défis de notre temps,

B.considérant que si la volonté de la Suède d'entrer dans l'Union a mûri après la disparition de l'Europe des blocs, elle s'est affermie au cours des deux dernières années dans le cadre d'une vision élargie du concept de sécurité et des nouveaux problèmes qui menacent la stabilité en Europe, et que pour faire face à ces derniers, la Suède a conclu à la nécessité d'une politique commune dont l'Union constitue le point d'ancrage,

C.jugeant d'autant plus significative la volonté de la Suède d'adhérer à une Union qui a décidé par le traité de Maastricht de réaliser l'UEM et, surtout, de se doter d'une politique étrangère et de sécurité commune qui pourra inclure une défense commune,

D.convaincu de la portée historique de l'entrée de la Suède dans l'Union et estimant que l'élargissement actuel, qui concerne également les trois autres pays candidats, contribuera à faire progresser la construction européenne dans la mesure où:

- il favorisera la stabilité sur l'ensemble du continent européen,

- il consolidera le rôle économique de l'Union,

- il entraînera une prise de conscience et un engagement accrus en ce qui concerne les problèmes sociaux, environnementaux et relatifs à la sécurité des consommateurs,

- il permettra d'améliorer, tant du point de vue qualitatif que quantitatif, les efforts déployés pour faire face aux problèmes de la reconstruction des économies des pays d'Europe centrale et orientale ainsi que de la coopération avec les pays en voie de développement,

E.considérant que l'adhésion de la Suède et des deux autres pays scandinaves est appelée à modifier les équilibres géopolitiques de l'Union, mais que cette situation ne devra en aucun cas porter préjudice à la cohésion et à la vision d'ensemble des intérêts généraux de l'Union elle-même,

F.prenant acte de l'issue essentiellement positive des négociations, l'accord global auquel elles ont abouti devant permettre à la Suède de s'intégrer rapidement dans l'Union, tant du point de vue institutionnel que politique, hormis quelques secteurs limités pour lesquels elle bénéficiera d'une période transitoire,

G.se félicitant de l'engagement pris par la Suède et par les autres pays candidats de s'associer pleinement et activement à la politique étrangère et de sécurité commune définie au titre V du traité sur l'Union européenne, et de la déclaration selon laquelle le cadre juridique des nouveaux États membres sera compatible avec l'acquis de l'Union dans ce domaine dès la date de leur adhésion,

H.constatant que c'est précisément sur un aspect fondamental du fonctionnement institutionnel qu'un accord, très controversé, a été obtenu in extremis; relevant que cet accord:

- est équivoque et peut dès lors donner lieu à des divergences de vues au sein du Conseil, ce qui risque de rendre encore plus confus le processus de prise de décisions,

- modifie les règles de fonctionnement du Conseil sans même que le Parlement européen ait été entendu et ait eu la faculté de se prononcer en bonne et due forme à ce sujet,

I.constatant qu'à la suite des désaccords qui sont apparus au sein du Conseil et des retards qui ont affecté en conséquence la préparation du traité d'adhésion, celui-ci n'a été communiqué au Parlement européen, pour avis conforme, que trois semaines avant la dernière période de session de l'actuelle législature;

1.se déclare satisfait de l'accord fondamental conclu entre les autorités suédoises et les États membres; se félicite de la rapidité avec laquelle il a été possible de trouver une entente raisonnable avec les autorités suédoises et souligne la ferme détermination et l'esprit pro-européen dont ces dernières ont fait preuve pour entrer dans l'Union;

2.est convaincu, par ailleurs, que l'adhésion prochaine de la Suède à l'Union européenne, surtout si elle intervient en même temps que celle des autres pays candidats, sera un facteur-clé du redressement rapide de l'économie européenne et donnera une impulsion substantielle à la croissance économique ainsi qu'à la création d'emplois par suite de l'accroissement des échanges en Europe;

3.est convaincu que l'adhésion de la Suède à l'Union européenne renforcera encore les principes fondamentaux de la démocratie, de la paix et de la sécurité sur lesquels repose l'Union tout en contribuant de manière significative au bien-être des deux parties ainsi qu'à leurs intérêts respectifs dans les domaines économique, de l'emploi, technologique, écologique, social et culturel;

4.estime que l'issue des négociations garantit fondamentalement le respect de l'acquis de l'Union tout en préservant les intérêts réciproques des parties, grâce à des dérogations limitées et de nature temporaire qui tiennent compte à la fois de la situation spécifique du pays candidat ainsi que de l'éventualité et de l'opportunité d'une révision de la législation de l'Union dans les domaines et les matières où les normes en vigueur en Suède sont supérieures;

5.juge positif l'engagement pris par la Suède dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité et contenu dans la déclaration conjointe annexée au traité; considère que cet engagement lève toute équivoque quant à la volonté de la Suède de participer activement à ce pilier du traité sur l'Union européenne qui revêt une importance fondamentale pour le développement de l'Union; relève que la législation suédoise ne fait nullement obstacle à cette participation;

6.prend acte de la volonté du Conseil de créer, dans le cadre de la politique régionale et des instruments structurels, un nouvel objectif (objectif 6) destiné à promouvoir le développement des régions subarctiques dont la densité de population est inférieure à 8 habitants/km2; considère que s'il modifie l'acquis, ce nouvel objectif est néanmoins opportun compte tenu des particularités géographiques, environnementales et climatiques de vastes régions de la Suède et des deux autres pays scandinaves;

7.convient que l'Union doit faire preuve d'un maximum de compréhension en ce qui concerne les relations commerciales existant entre la Suède et les États baltes ainsi que la libéralisation croissante de ses échanges avec les autres pays d'Europe centrale et orientale compte tenu, notamment, de la volonté déclarée du Conseil européen de libéraliser le commerce de l'Union avec ces États;

8.engage la Commission à rechercher une protection maximale de l'environnement, conforme aux règles relatives à la libre circulation au sein de l'Union élargie, en partant du principe qu'il convient d'éviter l'abaissement des normes de protection de l'environnement et de tenir spécialement compte de la vulnérabilité particulière de l'environnement suédois, due à des conditions climatiques spécifiques;

9.estime que la production, la vente et l'utilisation de "snus" (tabac à priser) en Suède, qui s'inscrivent dans une très ancienne tradition, ne nuisent nullement au marché intérieur;

10.souscrit à l'accord intervenu au sujet des boissons alcoolisées, qui permet à la Suède de poursuivre sa politique, fondée sur des considérations sociales et sanitaires, sans créer de discrimination par rapport aux produits d'alcool fabriqués dans l'Union;

11.souligne que l'entière réalisation de la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux dans une Union élargie exige le renforcement des mesures prises au niveau européen pour combattre le trafic de la drogue et le blanchiment de l'argent sale;

12.relève qu'une série de dispositions convenues dans le domaine des politiques agricole et régionale, tant en ce qui concerne la Suède que les autres pays candidats, impliquent une révision des perspectives financières;

13.se félicite du fait que dès l'adhésion de la Suède, son agriculture sera pleinement intégrée dans la PAC, étant donné que cette situation constitue un précédent utile pour l'avenir et que les problèmes relatifs aux quotas, au soutien des exploitations agricoles du nord de la Suède ainsi qu'aux normes vétérinaires et phytosanitaires ont été résolus de façon satisfaisante;

14.constate que l'adhésion des quatre candidats de l'AELE est de nature à accroître la stabilité du continent européen et estime que l'élargissement aux pays méridionaux éligibles renforcera encore l'équilibre géopolitique de l'Union européenne;

15.attire l'attention du Conseil et de la Commission sur la nécessité de respecter les prérogatives de l'autorité budgétaire en ce qui concerne l'adoption de certaines mesures dans le cadre des traités d'adhésion;

16.se réjouit qu'une solution équilibrée et mutuellement profitable ait été trouvée dans le domaine budgétaire, compte tenu de l'importance d'un tel règlement pour permettre à l'Union de tirer le plus grand bénéfice commercial de l'adhésion de la Suède;

17.rappelle que la Suède apportera en tout état de cause une contribution nette au budget de l'Union;

18.se déclare convaincu que la solide tradition de coopération existant entre la Suède et les autres pays du Conseil nordique ne donnera pas naissance à un groupe d'influence au sein de l'Union et qu'indépendamment de l'intérêt national, seul l'intérêt général européen guidera chacun des États membres;

19.se félicite de l'accord sur la politique régionale qui permettra de prendre des dispositions spéciales garantissant le soutien des Fonds structurels aux régions arctiques et subarctiques de la Suède, défavorisées par la conjonction d'une faible densité démographique, de l'éloignement des marchés et de conditions climatiques particulièrement rudes;

20.fait observer que c'est l'absence d'accord au sein du Conseil et entre les États membres (et non des divergences de vues avec la Suède et les autres pays candidats) qui a empêché jusqu'à la fin du mois de mars 1994 la conclusion formelle des négociations d'adhésion; estime que la lourde responsabilité d'un éventuel retard de l'ensemble du calendrier d'adhésion est imputable à ce désaccord;

21.s'inquiète des répercussions négatives que ce retard et ses causes peuvent avoir sur l'opinion publique suédoise et celle des autres pays candidats, notamment dans la perspective des référendums populaires qu'il est prévu d'organiser sur les traités d'adhésion; considère que l'ensemble des institutions de l'Union doivent fournir à l'électorat des éléments d'appréciation favorisant son attitude positive, même s'il incombera en priorité aux autorités, à la presse et aux forces politiques, économiques et sociales suédoises de garantir l'information qui permettra à la population de se rallier à l'adhésion;

22.estime que dans leur souci d'adhérer à une Union caractérisée par son efficacité, sa démocratie et la transparence de ses décisions, les institutions et l'opinion publique suédoises sont à même de comprendre cette position et de s'y rallier;

23.se prononce, pour des motifs de responsabilité politique générale, en faveur de l'adhésion de la Suède à l'Union européenne au 1er janvier 1995, et ce en dépit des insuffisances relevées en ce qui concerne le développement institutionnel de l'Union européenne et des carences constatées dans la procédure d'information du Parlement européen au sujet des traités d'adhésion;

24.rappelant sa décision quant à l'avis conforme sur l'élargissement de l'Union, insiste sur la nécessité et l'urgence pour le Conseil de prendre, à Corfou, un engagement formel et public sur la pleine participation du Parlement aux réformes prévues pour 1996;

25.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres ainsi qu'au parlement et au gouvernement du Royaume de Suède.