A3-0255/94

Résolution sur l'avenir des initiatives communautaires dans le cadre des fonds structurels (LEADER II)

Le Parlement européen,

-vu la communication de la Commission sur l'avenir des initiatives communautaires dans le cadre des fonds structurels (LEADER II) (COM(94)0046 -C3-0126/94)

-vu sa résolution du 19 février 1991 sur le programme LEADER et sur les utilisations des zones rurales,

-vu sa résolution du 28 octobre 1993 sur le projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1994 - Section III - Commission, et notamment son paragraphe 8,

-vu l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et les perspectives financières annexées,

-vu l'arrêt définitif du budget général pour l'Union européenne pour l'exercice 1994 et en particulier l'article B2-40, introduit par un amendement et mettant en oeuvre une initiative communautaire pour l'aménagement du territoire (INTERAM), et le chapitre B0-40,

-vu le rapport de la commission de l'agriculture, de la pêche et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission des affaires sociales, de l'emploi et du milieu de travail, de la commission de la politique régionale, de l'aménagement du territoire et des relations avec les pouvoirs régionaux et locaux ainsi que de la commission des droits de la femme (A3-0255/94),

A.estimant que la poursuite de l'initiative communautaire LEADER doit être saluée sans réserves,

B.sachant que le programme LEADER a eu un grand retentissement et a contribué, dans une très large mesure, à la prise de conscience par la population rurale de son identité,

C.constatant que l'approche multisectorielle qui sous-tendait l'initiative LEADER I a fait ses preuves,

D.estimant que toutes les réalisations découlant du programme LEADER doivent être placées sans restrictions sous le signe de la protection de l'environnement et de l'aménagement de l'espace,

E.estimant que les aspects majeurs que sont

-l'innovation requise par les profondes mutations affectant l'espace rural,

-la mise au point de projets de coopération transnationale et

-les échanges d'expériences

doivent être pris davantage en compte dans le cadre de l'initiative LEADER II,

F.considérant que le programme LEADER II doit, pour améliorer son efficacité et son impact, regrouper de façon homogène toutes les communes des régions de montagne concernées situées à plus de 900 mètres d'altitude,

G.considérant le contexte dans lequel se place la nouvelle initiative, à savoir la mise en oeuvre de la PAC et l'application des accords conclus dans le cadre de la négociation du cycle de l'Uruguay au GATT;

Politique agricole et développe rural

1.juge indispensable que les projets réalisés au titre de LEADER II soient eux aussi appliqués avec la participation des organisations les plus diverses possible (notamment les pouvoirs publics, les groupes d'action locale, les coopératives et les entreprises privées);

2.demande la création d'une ligne budgétaire distincte, correspondant à 10% des ressources prévues pour l'initiative, en vue de promouvoir spécifiquement les projets destinés aux femmes et refléter ainsi le principe communautaire de l'égalité des chances;

3.se félicite des projets LEADER qui se répercutent sur des régions voisines des régions d'objectifs 1 et 5b, ce qui évite les coupures frontalières;

4.est d'avis que la volonté d'accomplir des projets plus ambitieux et plus exigeants que jusqu'à présent en procédant simultanément à un transfert de compétences au profit des échelons national, régional et local ne doit pas entraîner des coûts administratifs exorbitants;

5.est préoccupé par le fait que le soutien aux projets sectoriels ou thématiques envisagé par la Commission risque de signifier l'abandon de l'action de développement local et multisectoriel couronnée de succès dans le cadre du programme LEADER I;

6.approuve les propositions de la Commission tendant à la mise en place d'un réseau européen de développement rural, qui reprennent et prolongent utilement cet aspect certes exigeant en termes de temps consacré et de coût, mais extrêmement novateur, du programme LEADER I, en estimant néanmoins que le réseau ne saurait se substituer aux réseaux existants et ne doit pas être une structure bureaucratique et que, par ailleurs, LEADER II doit participer à un réseau européen de régions rurales, et ce également dans les régions qui ne relèvent pas directement du programme LEADER II;

7.rappelle que l'initiative communautaire LEADER revêt un caractère novateur et que les projets financés au titre de celle-ci doivent présenter cet aspect et estime que le concept d'innovation doit être entendu au sens large et adapté à chaque contexte particulier et que le caractère plus ou moins transférable des actions ne doit pas être le plus important critère de sélection;

8.invite la Commission à lui soumettre dans les plus brefs délais un rapport d'évaluation sur le programme LEADER I et à lui exposer les réflexions et les conclusions qui en découlent pour le programme LEADER II;

9.est d'avis qu'il importe de mettre à profit l'expérience acquise dans la réalisation satisfaisante des programmes LEADER I et LEADER II pour élaborer des programmes spéciaux de l'Union européenne;

10.juge nécessaire de garantir à toutes les parties concernées un droit d'intervention aussi large que possible tout au long de la préparation et de la mise en oeuvre des projets;

11.craint que des États membres financent par le canal du programme LEADER II des projets nationaux déjà engagés, privant ainsi de l'accès aux crédits des groupes d'action locale porteurs de projets novateurs, et demande par conséquent que soit institué à l'échelle de l'Union un organe arbitral offrant aux groupes d'action locale dont la demande a été rejetée une possibilité de réexamen de leur dossier;

12.craint que les projets de caractère transnational soient indûment favorisés dans l'attribution des crédits;

13.tient à ce que le chef de file administratif et financier des groupes d'action locale s'assure de la collaboration de tous les partenaires du monde associatif qui ont une implantation sur le territoire local et qui disposent d'expériences et de compétences dans les domaines tant économique que social, culturel, de la formation ou de l'environnement et, pour ce faire, associe étroitement les organisations représentatives des différents secteurs d'activité et tout particulièrement les différentes compagnies consulaires (agriculture - commerce - artisanat - industrie...); est d'avis à cet égard que le chef de file administratif et financier responsable doit donner l'assurance que le programme qui est à la base des projets est compatible avec les concepts de développement locaux et régionaux;

14.demande dès lors que LEADER II participe à des instruments (services de conseil/agences) qui aident des groupes d'action locaux à élaborer des propositions de concept et qui contribuent activement à la coordination des concepts et programmes proposés avec les participants compétents;

15.demande que tous les bénéficiaires du réseau prévus par LEADER II, à savoir les administrations nationales et leurs services décentralisés, les collectivités territoriales, les groupes de développement local, les partenaires socio-économiques, les associations, participant au développement rural et dont le ressort territorial des activités s'étend au-delà des délimitations des zones d'objectif 1, 5b et des zones rurales limitrophes pouvant absorber 10% des crédits alloués, et qui de ce fait font profiter des données du réseau des zones non éligibles, soient dans l'obligation d'alimenter le réseau à partir des réalisations, des expériences et du savoir-faire de ces régions non couvertes directement par le régime LEADER II;

16.estime que l'ensemble de la politique agricole commune, que ce soit à travers ses instruments des prix et des marchés et surtout des structures, s'intègre de plus en plus dans un cadre élargi: celui du développement rural, qu'il apparaît donc nécessaire que la Communauté s'engage à l'instar de certains États à soutenir financièrement davantage d'initiatives et de réseaux oeuvrant en faveur de cette nouvelle approche qu'elle a contribué à impulser et que soient encouragées partout à l'intérieur de l'Union l'adoption de stratégies de développement rural et la valorisation des ressources locales;

17.admet que les mesures envisagées concernent essentiellement les régions d'objectifs 1 et 5a et que 10% seulement des moyens peuvent être utilisés dans les régions limitrophes; demande toutefois que des initiatives particulièrement dignes d'encouragement puissent, quel que soit leur classement dans les régions d'objectifs 1 et 5b, également bénéficier du programme LEADER II dans d'autres régions de l'Union européenne;

18.souhaite que les services compétents examinent en priorité les projets prévoyant des mesures en faveur des femmes;

19.estime que le champ d'action du programme LEADER II doit être élargi à toutes les communes des régions concernées situées à plus de 900 mètres d'altitude;

20.souhaite que soient renforcées les actions d'assistance au management et d'aide en matière de gestion, étant entendu que cette assistance doit être fournie par des formules d'aide au recours à la consultance externe en matière de gestion, études de développement, analyses en organisation en synergie étroite avec les actions engagées par des organismes intermédiaires de développement économique et local;

21.demande que les programmes d'innovation rurale stimulent le développement d'une région en retard à la prédominance agraire, afin d'enrayer le déclin du PIB et d'amorcer un processus de déploiement économique dans des secteurs novateurs et créateurs d'emplois et suppléer aux carences des ressources humaines locales et que les projets accroissent la capacité d'innovation et d'adaptation technologique - outil de développement culturel et social inséré dans des partenariats européens de réseaux régionaux d'échanges, de savoir-faire, d'idées, de démonstrations, etc.;

22.est d'avis que l'observatoire européen de l'innovation et du développement rural doit fonctionner autour de la mise en oeuvre d'un dispositif intégré visant à encadrer et coordonner les projets des différents opérateurs locaux de développement dans un souci d'efficacité et ayant recours aux compétences et expertises existantes, étant entendu que la structure devra présenter un plan cohérent démontrant sa fiabilité;

23.estime que le champ d'application de LEADER II doit intégrer, au titre de la formation professionnelle et des aides à l'embauche, les personnes exposées au chômage en zone rurale et agricole, principalement les cas exposés à l'exclusion sociale ainsi que prévoir l'égalité des chances entre femmes et hommes et que les orientations de LEADER II doivent prendre en compte l'éducation dans les régions de l'objectif 1 et 5b et renforcer des projets pilotes de démonstration liés à la recherche, à la requalification et à l'orientation professionnelles;

24.souhaite que, s'agissant de la préservation et de l'amélioration de l'environnement et du cadre de vie, soit accentué le développement des infrastructures locales rurales ainsi que la rénovation des villages et que soit affirmée la volonté de promouvoir les produits locaux et la mise en valeur des forêts;

Politique régionale et aménagement du territoire

25.souligne l'importance de l'agriculture pour de nombreuses régions les moins prospères, notamment celles situées à la périphérie; constate que les effets de la réforme de la PAC et de l'accord du GATT tendront à aggraver la situation des producteurs dans ces régions;

26.souligne qu'il sera impossible d'assurer une répartition équilibrée de la population, de l'activité économique et de la richesse sur le territoire de la Communauté, si l'on n'aide pas les zones rurales à lutter contre le dépeuplement; estime qu'une économie rurale saine est essentielle pour parvenir à l'objectif de cohésion économique et sociale fixé dans le traité;

27.constate que, chaque année, le nombre des emplois dans les zones rurales diminue et souligne la nécessité de donner du travail, un niveau de vie raisonnable à leurs habitants et de leur permettre l'accès à des services tels que les transports publics, des équipements sanitaires et scolaires, dont le maintien dépend essentiellement d'un niveau de population minimum; insiste sur la nécessité de veiller à ce que la population rurale n'émigre vers les villes, qui comptent déjà environ 80% de la population de l'Union, et y accentue les problèmes sociaux et de surpeuplement qui y existent, abandonnant la campagne à quelques grandes exploitations agricoles ainsi qu'aux habitants des villes pour leurs loisirs occasionnels;

28.rappelle que le petit exploitant contribue en particulier à la protection de l'environnement rural en rendant la campagne attirante aux visiteurs;

29.estime par conséquent que le programme LEADER II arrive à temps; approuve la décision de la Commission de poursuivre pour l'essentiel l'initiative LEADER I, tout en mettant un accent plus prononcé sur l'acquisition de compétences, les programmes d'investissement novateurs et la conception et la réalisation de projets communs;

30.constate que les dépenses engagées au titre de LEADER I dans le cadre du budget de l'Union s'élevaient à 450 millions d'écus pour trois ans (1991-1993), alors que les dépenses équivalentes au titre de LEADER II sont estimées à 1,4 milliard d'écus pour une période de six ans (1994-1999); demande instamment que ce chiffre soit augmenté afin de parvenir au moins à un doublement de la contribution de l'Union;

31.souligne cependant que LEADER, avec son modeste budget, ne peut que compléter l'effort principal engagé au titre du FEOGA et ne peut s'attaquer aux causes profondes du dépeuplement rural; estime que le FEOGA lui-même doit être réactualisé pour tenir mieux compte du développement rural dans son ensemble;

32.constate que l'approche dite "bottom-up" (de la base vers le sommet), en vertu de laquelle un rôle important est accordé aux acteurs locaux dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique, semble avoir bien fonctionné et se félicite du fait que cette approche soit intensifiée; souligne que la participation des acteurs locaux est précieuse en elle-même, car elle encourage l'effort personnel et valorise à leurs propres yeux l'individu et les membres de la communauté dont il fait partie;

33.recommande cependant que la décision de réserver une plus large place aux programmes et à la gestion locale s'accompagne d'un meilleur contrôle par la Commission en vue d'assurer équité et transparence;

34.souligne l'importance d'une coordination et d'une intégration de toute la gamme des instruments communautaires au bénéfice des populations rurales;

35.insiste sur le rôle majeur joué par les coopératives de producteurs dans l'économie rurale et sur l'importance de leur participation accrue à l'initiative;

36.approuve l'importance accrue dévolue aux réseaux, mais signale qu'il est souvent difficile de faire admettre que l'expérience d'autres régions dans lesquelles les conditions sont radicalement différentes peut être utile; estime que la Commission doit contrôler l'influence qu'exercent en pratique les réseaux sur les politiques conduites;

37.recommande d'accorder une attention particulière au développement de l'agrotourisme ainsi qu'aux possibilités de donner aux prestataires individuels accès aux technologies les plus récentes de commercialisation et de prestation de service telles que réservation et facturation; estime que l'on doit continuer à mettre l'accent sur la sauvegarde de l'environnement et des conditions de vie, notamment la rénovation et le développement de villages, ainsi que sur la sauvegarde du patrimoine architectural, car ces mesures, valables en elles-mêmes, constituent également un bon complément au développement du tourisme dans les zones rurales;

38.approuve l'importance accordée aux PME et à l'artisanat et rappelle que l'économie rurale est particulièrement dépendante de très petites entreprises peu familiarisées avec bon nombre de technologies nouvelles et qui ont donc besoin d'une aide particulière dans ce domaine;

39.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.