A3-0256/94

Résolution sur l'avenir des initiatives communautaires financées sur les fonds de cohésion - (Initiative communautaire concernant la restructuration du secteur de la pêche (PESCA))

Le Parlement européen,

-vu la communication de la Commission relative à l'avenir des initiatives communautaires financées sur les fonds de cohésion - (Initiative communautaire concernant la restructuration du secteur de la pêche (PESCA)) (COM(94)0046 - C3-0135/94),

-vu le règlement (CEE) no 2082/93 modifiant le règlement (CEE) no 4253/88 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part, et plus particulièrement son article 11,

-vu ses résolutions du 10 décembre 1991 et du 15 mai 1992 sur la politique commune de la pêche et ses adaptations,

-vu ses avis du 22 juin 1993 et du 14 juillet 1993 sur la création de l'instrument financier d'orientation de la pêche et ses dispositions d'application,

-vu sa résolution du 28 octobre 1993 sur l'avenir des initiatives communautaires dans le cadre des Fonds structurels,

-vu l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire du 29 octobre 1993 et les perspectives financières annexées,

-vu sa résolution du 28 octobre 1993 sur le projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1994, section III, Commission, et en particulier son paragraphe 8,

-vu le budget général des Communautés européennes, et en particulier l'article B2-140 et le chapitre BO-40,

-vu le rapport de la commission de l'agriculture, de la pêche et du développement rural, ainsi que les avis de la commission des budgets et de la commission des droits de la femme (A3-0256/94),

A.considérant que le secteur de la pêche communautaire souffre d'une surcapacité structurelle qui oblige l'Union européenne à affronter un processus de reconversion pénible, dont les conséquences sont énormes, non seulement sur le plan économique, mais aussi et surtout social, dans la mesure où il touche des régions dont la source de revenus principale, sinon la seule, provient directement ou indirectement des activités du secteur de la pêche,

B.considérant que les instruments actuels d'intervention structurelle applicables au secteur de la pêche ne permettent pas de résoudre l'ensemble des problèmes socio-économiques sérieux et imminents auxquels ce secteur doit faire face, dans la mesure où, d'une part, ils ne couvrent pas la totalité du territoire communautaire et où, d'autre part, leur champ d'application n'offre pas les meilleures conditions, sur le plan matériel, pour adopter, dans l'immédiat, des mesures de protection sociale, qui permettraient de remédier aux effets dramatiques entraînés par les processus de reconversion, ainsi que pour améliorer directement l'environnement ou les conditions des personnes occupées dans le secteur de la pêche,

C.considérant que la crise du secteur de la pêche communautaire et les processus d'ajustement et de reconversion qu'elle implique touchent non seulement les régions traditionnellement couvertes par les objectifs 1, 2 et 5 b), mais également les régions et les localités qui dépendent largement de la pêche et qui sont situées en dehors du champ de ces objectifs,

D.considérant qu'en dépit des réformes qui ont été menées et bien que les initiatives communautaires puissent s'appliquer à un territoire plus vaste, plus de 74 000 pêcheurs de la Communauté se situent toujours en dehors des zones éligibles à une aide dans le cadre de la nouvelle initiative communautaire en matière de pêche,

E.considérant que les difficultés de cofinancement auxquelles se heurtent certains États membres impliquent une interprétation plus souple et plus large du principe de l'additionnalité, afin que le financement en provenance d'entités régionales ou locales puisse également être pris en considération aux fins de ce principe;

1.apprécie à sa juste valeur le lancement de l'initiative communautaire "PESCA", dans la mesure où elle peut constituer un instrument complémentaire valable, par rapport aux éléments actuels d'intervention structurelle dans ce secteur;

2.déplore cependant l'insuffisance des crédits budgétaires affectés à l'initiative communautaire "PESCA", qui est, parmi toutes les initiatives proposées par la Commission, celle dont la dotation budgétaire est de loin la plus faible;

3.estime qu'en raison de l'insuffisance des ressources prévues, il conviendra d'accorder la priorité aux mesures visant à minimiser l'impact social du processus d'ajustement de la flotte, que ce soit au niveau local ou régional;

4.estime qu'une attention particulière devra être accordée aux mesures de diversification des activités économiques et de soutien de la réaffectation de la main-d'oeuvre excédentaire en provenance du secteur de la pêche, résultat des restructurations en cours et des cessations d'activités, et qu'il ne faudra pas négliger par ailleurs les mesures en faveur de retraites volontaires et anticipées, ni les subventions éventuelles prévues pour le paiement de salaires minimums et de cotisations sociales pendant les périodes d'arrêt biologique et forcé;

5.estime que parmi les mesures éligibles devraient également figurer celles qui, directement ou indirectement, peuvent avoir une incidence sur le renforcement de la sécurité maritime, la prévention d'accidents du travail à bord et l'amélioration de l'assistance médicale à bord, ainsi que les infrastructures d'accueil nécessaires à la reconversion des entreprises du secteur vers le tourisme maritime comme prévu au point 10 de la communication de la Commission;

6.demande que parmi les critères d'évaluation des propositions de demandes de concours, la Commission tienne particulièrement compte du taux de chômage dans les zones concernées;

7.estime que le principe d'additionnalité doit être interprété de façon souple, de sorte que le financement conjoint de l'État membre concerné, prévu au point 14 de la communication de la Commission, puisse également être assuré par les entités régionales ou locales, comme cela est déjà la règle dans certaines autres initiatives communautaires comme le programme Leader par exemple;

8.juge très positive l'approche de la Commission à l'égard des catégories de bénéficiaires finaux éventuels et estime, dans ce contexte, que les États membres et la Commission doivent collaborer au maximum pour permettre l'accès d'entités régionales, locales ou associatives à ces aides;

9.exprime sa préoccupation face au délai de six mois, à partir de la publication de la communication relative à l'initiative "PESCA", prévu d'une façon générale pour la présentation des demandes de concours, délai qui pourrait entraîner des limitations non souhaitables, d'autant plus que l'initiative "PESCA" couvre une longue période de cinq années au total; estime dès lors que la Commission devrait prévoir la possibilité de présenter des demandes au-delà de cette période et ne pas juger de façon trop rigide le caractère exceptionnel des demandes introduites au-delà de cette date;

10.estime que la limite de 10 % fixée au point 8 de la communication de la Commission, qui représente le pourcentage maximum des crédits pouvant être affectés à des régions situées en dehors des objectifs 1, 2 et 5 b), est insuffisante pour généraliser l'application de l'initiative "PESCA" à toutes les régions communautaires dépendant largement de la pêche, et propose dès lors de porter ce chiffre à 15 %, pour garantir une efficacité plus grande et plus équitable de l'initiative "PESCA";

11.estime que l'élargissement de l'Union européenne à des pays dépendant largement de la pêche implique non seulement l'adoption d'une initiative communautaire en matière de pêche, mais aussi son renforcement éventuel;

12.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.