A3-0238/94

Résolution sur la lutte contre les nuisances provoquées par les rayonnements non ionisants

Le Parlement européen,

-vu la proposition de résolution déposée par les députés Santos, Vernier et Pimenta sur la lutte contre les nuisances provoquées par les rayonnements non ionisants (B3-0280/92),

-vu l'article 45 de son règlement,

-vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie (A3-0238/94),

A.considérant l'accroissement significatif, dans l'environnement, de la densité de puissance des rayonnements électromagnétiques non ionisants dans les différents domaines de fréquences, lié au développement technologique de ces dernières décennies,

B.considérant le principe de précaution inscrit à l'article 130R du traité CE, ainsi que le principe ALARA selon lequel il faut, en l'occurrence, viser à optimiser l'exposition aux rayonnements électromagnétiques,

C.considérant l'existence de nombreuses informations - n'ayant jusqu'ici reçu aucune confirmation scientifique - sur les conséquences néfastes des champs électromagnétiques pour la santé humaine,

D.considérant que l'exposition aux champs électromagnétiques provoqués par les lignes de transmission à haute tension et basse fréquence et les appareils électroménagers attire l'attention du public parce qu'elle est soupçonnée de provoquer une augmentation des cas de cancer,

E.considérant que l'interprétation des résultats des études épidémiologiques est une tâche difficile et que l'inférence de la relation cause à effet requiert un vaste ensemble de preuves scientifiques d'autant plus que la présence de nombreux facteurs synergiques et perturbateurs rend plus aléatoires les résultats,

F.considérant que des phénomènes de synergie doivent être envisagés entre les radiations non ionisantes et d'autres agents physiques ou chimiques,

G.considérant que l'usage d'appareils électroménagers, d'écrans de visualisation et d'appareils de communication s'accompagne d'une exposition à des champs électromagnétiques, sans que, souvent, l'utilisateur n'en ait conscience,

H.considérant que la difficulté de mettre en évidence une relation dose-effet permettant de quantifier l'effet des champs électromagnétiques non-ionisants n'empêche pas de prendre des mesures législatives visant à mettre en place un système de limitation de l'exposition des travailleurs et du public qui prenne en compte les possibilités offertes par le traitement du problème à la source et le recours à la génération d'énergie décentralisée;

I.considérant qu'il est difficile d'établir un rapport entre dose et effets, rapport qui servirait à mesurer les conséquences des champs électromagnétiques non ionisants,

1.demande à la Commission de proposer, pour les différentes technologies génératrices de champs électromagnétiques, des mesures incluant des réglementations et des normes et visant à limiter l'exposition des travailleurs et du public aux rayonnements électromagnétiques non ionisants, tenant compte des résultats scientifiques actuels;

2.demande en particulier, en ce qui concerne les écrans de visualisation, que l'application des normes en vigueur en Suède soit incluse dans la directive 90/270/CEE du Conseil sur les prescriptions minimales de sécurité et de santé relative au travail sur les équipements à écran de visualisation;

3.demande à la Commission de présenter un aperçu et une évaluation des études actuellement en cours ainsi que des enquêtes menées dans les Etats membres et les Etats industriels concernés qui traitent des champs électromagnétiques produits par différentes technologies ainsi que de leurs éventuels effets sur la santé humaine;

4.demande, que le cas échéant, des recherches supplémentaires soient menées dans la Communauté sur les effets des champs électromagnétiques non ionisants sur la santé afin de procéder à des enquêtes épidémiologiques au niveau de la Communauté et d'étudier les mécanismes d'impact des champs électromagnétiques sur les organismes vivants;

5.estime, que pour les lignes de transport de l'électricité à haute tension, des couloirs à l'intérieur desquels sera exclue toute activité permanente et a fortiori toute habitation doivent être conseillés;

6.estime que tout projet d'implantation de nouvelles lignes de transport ou de nouvelles sous-stations de transformation doit être soumis par les autorités des Etats membres concernés, à une étude d'impact et demande à la Commission de prévoir cette obligation dans sa prochaine proposition de modification de la directive 85/337/CEE sur l'évaluation de l'impact;

7.demande à la Commission de présenter un projet de modification de la directive 92/75/CEE concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'information uniformes relatives aux produits, de manière à y inclure l'obligation d'informer le consommateur sur les champs générés par les appareils électroménagers, en fonction de la distance et du type d'utilisation;

8.invite le Conseil à émettre des recommandations aux Etats membres pour qu'ils prévoient, dans les régions surplombées par les lignes à haute tension, des mesures de prévention et d'information ainsi que des systèmes d'indemnisation et d'expropriation en faveur des populations concernées;

9.demande à la Commission de proposer un système harmonisé de mesure et de calcul des champs électromagnétiques et des densités de puissance dans les habitations et sur les lieux de travail, de manière à mieux contrôler l'exposition du public et des travailleurs;

10.demande que soit instauré un Programme spécifique de recherche sur les effets des champs électromagnétiques non ionisants sur la santé de manière à permettre la réalisation d'études épidémiologiques à l'échelle de la Communauté, d'études in vivo et in vitro menées dans le cadre d'une collaboration européenne et de recherches sur les mécanismes d'action des champs électromagnétiques sur le vivant;

11.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des États membres.