B3-0501 et 0508/94

Résolution commune sur la situation de l'industrie sidérurgique

Le Parlement européen,

-vu le document de la Commission "Renforcement de la compétitivité de l'industrie sidérurgique - nécessité d'une nouvelle restructuration" (SEC/92/2160),

-vu la communication de la Commission sur le bilan intermédiaire de la restructuration sidérurgique (COM(94)0125),

-vu les conclusions adoptées par le Conseil lors de ses sessions du 25 février 1993 et du 22 avril 1994,

-vu sa résolution du 16 septembre 1993 sur la sidérurgie,

A.considérant que la plupart des entreprises sidérurgiques de l'UE subissent des pertes sérieuses et ce depuis longtemps,

B.considérant que ces pertes menacent la survie de certaines entreprises et conduisent à des réductions importantes d'emploi dans le secteur sidérurgique où 70 000 postes sont menacés,

C.considérant que ces pertes sont causées en partie par une surcapacité structurelle sérieuse dans l'UE;

1.constate qu'une première étape de réduction de capacité a déjà été effectuée mais s'inquiète des retards et des nouveaux délais accordés et que les entreprises du secteur sidérurgique de l'UE doivent poursuivre leurs efforts de restructuration afin de garantir durablement leur compétitivité;

2.demande au Conseil et à la Commission une application stricte du code des aides afin d'éviter les distorsions de concurrence et insiste pour une surveillance rigoureuse des mesures de restructuration où les aides autorisées au titre de l'article 95 du Traité CECA implique l'obligation de réduction nette des capacités;

3.souligne l'importance du rapport de suivi et exige que les Etats membres et les entreprises satisfassent sans délai à l'obligation de faire rapport;

4.met en garde les Etats membres contre toute nouvelle mesure de subvention qui compromettrait d'une façon générale la restructuration;

5.demande à la Commission de poursuivre et d'accentuer ses politiques d'accompagnement du processus de restructuration afin que l'importante dimension sociale soit prise en compte;

6.soutient la Commission dans ses négociations pour un "Multilateral Steel Agreement" (M.S.A.);

7.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements des Etats membres.