(Article 52 du règlement)

A3-0287/94

Résolution sur la Communauté et l'espace

Le Parlement européen,

-vu les titres XV, XVI et XVII du traité sur l'Union européenne,

-vu le Livre vert sur une approche commune dans le domaine des communications par satellites dans la Communauté européenne (COM(90)0490),

-vu la communication de la Commission au Parlement et au Conseil, intitulée "la Communauté européenne et l'espace: enjeux, opportunités et nouvelles actions" (COM(92)0360),

-vu la communication de la Commission sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport, et notamment son article 24 sur la navigation par satellite (COM(94)0106),

-vu ses résolutions antérieures sur la politique spatiale des 23 octobre 1991, 17 juin 1987, 17 septembre 1981 et 25 avril 1979,

-vu l'article 148 de son règlement,

-ayant délégué, en application de l'article 52 de son règlement, le pouvoir de décision à sa commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie,

-vu le rapport de la commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie (A3-0287/94),

1.insistant sur l'importance économique et technologique que revêt pour l'Europe une industrie spatiale compétitive ainsi que sur le rôle déterminant que l'Agence spatiale européenne et d'autres organismes publics dans les États membres jouent dans la promotion des activités spatiales, en soutenant ainsi les technologies spatiales de l'Europe,

2.attirant l'attention sur la nécessité d'assurer la cohérence entre les programmes entrepris par l'Agence, les États membres et d'autres organismes spatiaux européens ainsi que sur les avantages découlant de la coopération bilatérale entre centres spatiaux nationaux,

3.estimant qu'il convient d'inciter tout organisme européen opérant dans le secteur des technologies spatiales à contribuer au développement synergique des capacités technologiques de l'Europe au service du développement social et culturel, de la paix, de la protection de l'environnement et de la croissance économique,

4.conscient des possibilités que recèle l'utilisation de la technologie spatiale pour la promotion de la croissance économique et sociale dans les pays en développement,

5.considérant que les systèmes de satellites de navigation à capacité globale offrent des services accessibles à un large éventail d'utilisateurs publics, commerciaux et privés, tout en recélant un fort potentiel sur le plan des échanges et de l'emploi et en présentant une utilité pour la gestion et la sûreté des transports de marchandises de valeur et de produits dangereux ainsi que pour la sécurité des personnes;

5.1.invite la Commission à renforcer sa coordination et sa coopération avec l'Agence spatiale européenne et d'autres organismes européens compétents;

5.2.invite la Commission, à travers l'élaboration d'une politique de l'Union européenne pour l'industrie spatiale, à présenter des propositions visant à promouvoir les applications et les débouchés des technologies spatiales européennes, s'agissant notamment de l'utilisation des technologies spatiales par les gouvernements des États membres et par les directions générales de la Commission aux fins de mise en oeuvre des politiques communes;

5.3.propose à la Commission de promouvoir et d'encourager la participation de laboratoires européens à la conception d'expériences à réaliser dans l'espace avec du matériel européen;

5.4.souligne la nécessité d'une formation européenne dans les techniques spatiales au niveau communautaire;

5.5.invite la Commission à mettre en place les mécanismes nécessaires pour que les aspects de la politique spatiale européenne touchant aux télécommunications soient pris en compte dans la politique européenne des télécommunications et à veiller à ce que ces aspects soient dûment pris en considération;

5.6.demande l'adoption de règles, convenues au niveau multilatéral, qui imposent des pratiques loyales en matière de prestation de services de lancement et de transport spatial et demande à la Commission de lui faire rapport sur les progrès des négociations conduites à ce sujet et sur des questions connexes avec les États-Unis et la Russie;

5.7.espère que la proposition relative à l'exploitation d'un système européen d'observation de la Terre va rapidement produire des résultats et demande à la Commission de stimuler la conception et le développement d'instruments avancés présentant un intérêt pour l'Union européenne;

5.8.invite la Commission à définir une stratégie européenne pour la navigation par satellite, impliquant une position commune pour les négociations avec les organismes internationaux compétents, afin notamment d'assurer la présence de l'industrie européenne dans la génération suivante des systèmes de satellite de navigation à capacité globale et, à un stade intermédiaire, permettant aux fournisseurs et utilisateurs européens d'acquérir l'expérience nécessaire, et ce grâce à la participation de l'Union sur le plan financier et de l'organisation en vue de l'accès aux transpondeurs des satellites de navigation internationaux INMARSAT;

5.9.invite la Commission, agissant conjointement avec les organismes compétents, à oeuvrer pour la création d'un Conseil européen de l'espace afin de garantir l'interaction, la coordination et la cohérence des activités spatiales européennes;

5.10.charge sa commission de promouvoir, en liaison avec la Commission et l'Agence spatiale européenne, une conférence sur l'espace pour 1995;

5.11.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'à l'Agence spatiale européenne.