A3-0272/91

Résolution sur la recherche en matière de pêcheries

Le Parlement européen,

-vu le titre II du traité sur l'Union européenne,

-vu la communication de la Commission intitulée: "La recherche halieutique européenne - bilan et perspectives" (COM(93)0095),

-vu le rapport de la Commission intitulé: "Maintien, extension et création de bases de données adéquates pour la mise en oeuvre de la politique commune de la pêche" (COM(93)0501),

-vu les comptes rendus des réunions annuelles des directeurs des instituts de la pêche de la Communauté européenne pour les années 1992 et 1993,

-vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture,

-vu les conclusions des sessions du Conseil des ministres "Pêche" des 24 et 25 juin 1993 et du 20 octobre 1993,

-vu sa résolution du 10 décembre 1991 sur la politique commune de la pêche et ses adaptations,

-ayant délégué, en application de l'article 52 de son règlement, le pouvoir de décision à sa commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie,

-vu le rapport de la commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie (A3-0272/94),

1.considérant que la conservation des stocks halieutiques et de la biodiversité dans les eaux de la Communauté, de même que dans celles des pays tiers où les navires de pêche communautaires mouillent leurs filets, revêt une importance capitale pour le bien-être socio-économique des régions de la Communauté où la pêche constitue une activité majeure ainsi que pour le maintien de l'approvisionnement du consommateur en poisson frais et en produits de la pêche,

2.considérant que la politique commune de la pêche instaurée par le règlement (CEE) no 3760/92 vise à conserver les ressources halieutiques par le recours à toute une gamme d'instruments,

3.considérant que la mise en oeuvre effective de la politique commune de la pêche, eu égard notamment aux instruments contrôlant l'impact de l'activité de pêche sur les stocks halieutiques et sur l'écosystème marin, dépend de la collecte, de l'analyse et de la disponibilité de données relatives à un large éventail de paramètres,

4.considérant qu'une gestion pérenne des pêcheries impose la collecte de données relatives aux stocks, aux captures, aux débarquements, à la taille et à l'activité des flottilles ainsi qu'aux aspects économiques des activités de pêche; considérant que d'autres activités de recherche en matière de pêcheries se projettent plus avant dans l'avenir et sont plus novatrices de par leur nature, tout en exerçant une fonction complémentaire,

5.considérant que le stockage des données issues de la recherche et l'accès à ces données à des fins d'analyse et de gestion sont facilités par la création et le maintien de bases de données; considérant qu'une coopération internationale est indispensable pour assurer un fonctionnement effectif des bases de données,

6.considérant que la majeure partie des activités de recherche sur les pêcheries relève de la responsabilité des pouvoirs publics des États membres et est tributaire de budgets nationaux; considérant que la Communauté finance et coordonne la recherche au moyen des programmes-cadres de recherche et de développement technologique (FAR, AIR), ainsi que de mesures budgétaires spécifiques,

7.considérant que les taux de financement consentis par les États membres en matière de recherche sur les pêcheries s'avèrent de plus en plus insuffisants pour satisfaire la demande toujours croissante d'informations de la part des pouvoirs publics dans leur gestion du secteur de la pêche; considérant que le rétrécissement des budgets limite la capacité des organismes de recherche à s'acquitter efficacement de leur mission,

8.considérant qu'il appartient de favoriser l'enseignement universitaire de la biologie marine et des autres sciences relatives au milieu marin ainsi que l'enseignement professionnel élémentaire et moyen dans ces disciplines;

8.1.s'inquiète une nouvelle fois du piètre état dans lequel se trouvent de nombreux stocks présents dans certaines eaux de la Communauté soumises à des activités de pêche commerciale, malgré l'existence d'une politique commune de la pêche;

8.2.redoute que l'épuisement continu de stocks halieutiques importants et la réduction consécutive des rendements n'aggravent le déclin économique des régions de la Communauté où la pêche constitue une activité importante;

8.3.réaffirme la valeur de la recherche en matière de pêcheries pour le développement de l'industrie de la pêche dans la Communauté;

8.4.invite le Conseil à appeler les organes chargés dans les États membres de la recherche sur les pêcheries à procéder sans délai à l'évaluation des besoins en termes de projets, d'équipements et de main-d'oeuvre, et à veiller à garantir le taux de financement requis;

8.5.souhaite voir la coopération entre les États membres s'améliorer dans les domaines suivants: coordination globale des efforts de recherche, utilisation partagée des installations, formulation de stratégies de recherche pour les pêcheries d'intérêt commun et création de bases de données adaptées à la recherche sur les pêcheries, afin d'optimiser l'utilisation des ressources financières disponibles;

8.6.se félicite que le Conseil ait reconnu la nécessité d'établir une distinction entre les travaux de routine, tels que l'évaluation des stocks, et les activités novatrices en matière de recherche fondamentale;

8.7.attire l'attention de la Commission sur la nécessité de créer des viviers spéciaux, économiquement viables, destinés à la production de naissain dans les zones les plus déshéritées, en collaboration avec les centres et les entreprises aquacoles;

8.8.se range au point de vue formulé aussi bien par le Conseil que par la Commission quant à la nécessité de maintenir et, si nécessaire, d'étendre ou de créer des bases de données adéquates portant sur les aspects biologiques, techniques et socio-économiques de la pêche ainsi qu'à l'importance de telles bases de données pour la mise en oeuvre efficace de la politique commune de la pêche;

8.9.estime que l'appui apporté par la Communauté en matière de recherche sur les pêcheries peut être amélioré par l'instauration d'une ligne budgétaire séparée, qui serait consacrée au soutien de la collecte routinière de données ainsi qu'au maintien et au développement de bases de données adéquates, en coopération avec les autorités correspondantes des États membres;

8.10.prend acte des préoccupations exprimées par les directeurs des instituts de la pêche de la Communauté européenne dans leur compte rendu de l'année 1992 à propos de certains aspects du déroulement des programmes de recherche communautaires relatifs aux pêcheries;

8.11.engage la Commission, sur la base de l'évaluation du programme FAR (1988-1992), à faire la lumière sur l'ensemble des financements dédiés à la recherche sur les pêcheries par les instruments financiers actuellement mis en oeuvre par la Communauté, pour pallier le manque actuel de transparence;

8.12.demande à la Commission de fournir des éclaircissements sur le fonctionnement des provisions budgétaires destinées à la recherche en matière de pêcheries en dehors des programmes-cadres de recherche;

8.13.invite la Commission à établir une évaluation des activités scientifiques et de recherche poursuivies dans le cadre des accords de pêche conclus avec les pays tiers et à faire rapport sur l'état de la recherche en matière de pêcheries dans les eaux des pays tiers où les navires communautaires se déploient;

8.14.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.