(article 52 du règlement)

A3-0275/94

Résolution sur la coordination de la politique de recherche et de développement (R & D) de la Communauté européenne et des États membres

Le Parlement européen

-vu la proposition de résolution présentée par M. Sanz Fernandez sur la coordination des politiques nationales de recherche et de développement technologiques (B3-0450/93),

-vu sa résolution du 23 juin 1993 sur les documents de travail de la Commission relatifs au quatrième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1994-1998) et son avis du 18 novembre 1993 sur la proposition de décision du Parlement et du Conseil relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998),

-vu l'article 45 de son règlement,

-après délégation du pouvoir de décision, conformément à l'article 52 du règlement, à sa commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie,

-vu le rapport de la commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie (A3-0275/94),

1.rappelant sa résolution du 23 juin 1993 sur les documents de travail de la Commission relatifs au quatrième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique, son avis du 18 novembre 1993 sur les propositions de la Commission relatives au quatrième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) ainsi que les rapports afférents de sa commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie,

2.rappelant que dès le 14 janvier 1974, le Conseil avait engagé les États membres à renforcer la coordination dans le domaine de la recherche,

3.soulignant que l'article 130 H du traité sur l'Union européenne invite à nouveau expressément la Commission à prendre l'initiative de la coordination de la politique de recherche et de développement dans la Communauté,

4.considérant que les dépenses de recherche et de développement en Europe ont actuellement tendance à stagner et que certaines sont même réduites,

5.conscient que la coordination de la politique communautaire de recherche et de développement avec celle des États membres, ainsi que la coordination des politiques de recherche et de développement des États membres entre eux, peuvent contribuer puissamment à une utilisation plus efficace des deniers publics alloués à la recherche,

6.considérant que les structures déjà existantes dans la Communauté en matière de recherche et de développement, comme le CREST ou les comités, assurent d'ores et déjà certaines fonctions de coordination dans la gestion des programmes communautaires de recherche,

7.constatant que la Commission n'a, à ce jour, entrepris aucun effort suffisant pour coordonner les politiques de recherche et de développement;

7.1.estime que la coordination des politiques nationales de recherche et de développement entre elles et avec la politique afférente de la Communauté constitue un instrument privilégié de la politique de recherche et de développement et peut contribuer à la naissance de synergies nouvelles et éviter une dispersion superflue des efforts;

7.2.souligne également que la concurrence constitue, dans le secteur de la recherche, un moteur essentiel au progrès scientifique et que les mesures de coordination doivent, par conséquent, veiller à établir une distinction entre un chevauchement superflu des efforts et d'utiles activités parallèles de recherche;

7.3.invite donc à nouveau la Commission à prendre sans tarder, conformément à l'article 130 H du traité sur l'Union européenne, l'initiative d'élaborer, en coopération avec les États membres, des propositions visant à coordonner les politiques de recherche et de développement dans la Communauté;

7.4.invite instamment les organismes scientifiques et centres de recherche nationaux à intensifier leur coopération dans la perspective d'une coordination des activités de recherche;

7.5.engage la Commission à coopérer étroitement avec les organisations scientifiques et les centres de recherche nationaux ainsi qu'avec la Fondation européenne des sciences, pour coordonner les politiques de recherche et de développement et mieux harmoniser entre eux les programmes de recherche;

7.6.invite la Commission et les États membres à instituer un groupe de travail commun, qui serait chargé notamment:

- de faire l'inventaire des institutions et instruments existants qui assument des tâches de coordination, notamment des mécanismes d'information, et des tâches et compétences des organes communautaires ou intergouvernementaux,

- de mettre en lumière les déficits et lacunes des mécanismes de coordination en vigueur,

- d'analyser les possibilités et les limites de la création d'instruments de coordination nouveaux et/ou d'instruments existants mais à améliorer, et de présenter des propositions à ce sujet,

- d'encourager la mise en place et le fonctionnement de réseaux d'information spécifiques, par exemple pour les administrations de recherche, les instituts de recherche et de développement, les fabricants et les utilisateurs dans les secteurs industriels hautement tributaires de la recherche;

7.7.considère que les programmes spécifiques de recherche et de développement de la Communauté devraient accorder la priorité aux projets visant à renforcer la coopération;

7.8.estime au demeurant que pour être crédible dans sa volonté de coordonner les politiques nationales et communautaires de recherche, la Communauté doit pouvoir elle-même démontrer une mise en oeuvre optimale de ses propres programmes de recherche;

7.9.engage de ce fait la Commission à charger un groupe d'experts hautement qualifiés et indépendants d'élaborer une étude comparative des avantages et inconvénients:

- d'une mise en oeuvre des programmes de recherche et/ou des grands projets de recherche de la Communauté par les services de la Commission, d'une part, et

- d'autre part, d'une mise en oeuvre des programmes de recherche et/ou des grands projets de recherche de la Communauté par une ou plusieurs institutions extérieures ayant acquis une expérience particulière dans la gestion de la recherche en qualité de contractants sous les auspices de la Commission,

et à transmettre au Parlement les résultats de cette étude;

7.10.propose que le Conseil des ministres de la recherche et du développement examine régulièrement l'état d'avancement de la coordination des politiques de recherche;

7.11.invite enfin la Commission à informer chaque année le Conseil et le Parlement des résultats de ses efforts dans la coordination des politiques de recherche et des mesures de coordination qu'elle envisage de prendre;

7.12.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, aux organismes scientifiques et centres de recherche nationaux, ainsi qu'à la Fondation européenne pour la science.