(article 52 du règlement)
A3-0282/94
Résolution sur le régime d'importation du papier journal dans l'Union européenne
Le Parlement européen,
-vu sa résolution du 16 septembre 1992 sur la concentration des médias et le pluralisme des opinions,
-vu la proposition de résolution déposée par M. Stavrou sur le régime d'importation du papier journal dans la Communauté (B3-0130/93),
-vu l'article 45 de son règlement,
-ayant délégué, en application de l'article 52 de son règlement, le pouvoir de décision à la commission des relations économiques extérieures,
-vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures (A3-0282/94),
1.considèrant que l'encouragement de la lecture constitue un moyen capital pour permettre au citoyen d'exercer en toute plénitude ses droits de libre expression, de libre information et d'accès à l'éducation et à la culture,
2.considérant que l'industrie de l'édition et de la presse écrite joue un rôle de premier plan non seulement pour le développement des cultures des États membres, mais également pour la promotion du patrimoine culturel qui leur est commun,
3.considérant que, à l'inverse des médias audiovisuels qui véhiculent une culture soumise à la domination nord-américaine, l'édition et la presse écrite européennes contribuent, de par la place éminente qu'elles occupent, au rayonnement et à la promotion des cultures de l'Europe dans le monde,
4.considérant qu'il convient de parier sur une progression du taux de lecture dans l'Union européenne, plus particulièrement dans les États membres où il demeure faible relativement au niveau, somme toute élevé, que l'on enregistre dans l'Europe des Douze,
5.considérant que, au sein du marché occupé par les moyens de communication sociale, la presse écrite est confrontée au dynamisme des médias audiovisuels et, notamment, à la concurrence sans cesse croissante de la télévision,
6.considérant que le papier entre pour 20 à 25% dans le prix de revient de la presse écrite,
7.considérant que le secteur du papier doit bénéficier de conditions de concurrence favorables, qui lui permettent de renforcer sa compétitivité sur le marché international, en tirant parti des progrès réalisés dans le cadre des nouveaux accords du GATT,
8.considérant que le régime tarifaire actuellement appliqué au papier journal a été arrêté pour permettre à une certaine concurrence de jouer entre les producteurs communautaires de papier journal, tributaires de ressources forestières très limitées dans l'Union européenne, et les producteurs canadiens qui peuvent se prévaloir des immenses ressources naturelles offertes par les forêts de leur pays,
9.considérant que la productivité dans le secteur du papier journal s'est améliorée spectaculairement dans l'Union européenne, comme corollaire des investissements ayant servi à l'achat de nouveaux équipements,
10.considérant que l'instabilité des taux de change modifie artificiellement les véritables conditions de concurrence entre les entreprises,
11.considérant que l'avenir de ce secteur semble subordonné au développement des ressources forestières de l'Union européenne et aux performances obtenues en matière de recyclage du papier,
12.considérant que la préservation des forêts représente un facteur déterminant pour le maintien de l'équilibre écologique de la planète,
13.considérant que le papier produit dans l'Union européenne est à 53% récupéré et recyclé selon des méthodes adaptées,
14.considérant que l'industrie du papier devrait contribuer à la conservation des ressources forestières en leur appliquant des principes de saine gestion;
14.1.estime que les pouvoirs publics des États membres et de l'Union européenne devraient soutenir le secteur des médias écrits, secteur investi d'une mission inestimable de promotion et de garantie de la diversité culturelle de l'Europe, qui ne saurait être supplanté par les médias audiovisuels;
14.2.est d'avis qu'il convient d'assurer à ce secteur une solide base financière garante de la survie des grandes entreprises, mais aussi des petites et moyennes sociétés d'édition, notamment dans les pays connaissant un taux de lecture plus faible;
14.3.considérant que le démantèlement échelonné des mesures de protection tarifaires dont bénéficie le secteur du papier journal dans l'Union européenne peut avoir un impact positif sur la réduction du prix de revient de la presse écrite et, partant, améliorer partiellement la compétitivité des médias écrits par rapport aux médias audiovisuels;
14.4.estime que, grâce à l'effort d'investissement consenti au cours des dernières années - qu'il convient de stimuler -, l'industrie du papier sera en mesure d'affronter la concurrence internationale, à condition de ne pas être victime du "dumping monétaire" ou, en d'autres termes, de la concurrence déloyale provoquée par des dévaluations compétitives;
14.5.est convaincu qu'il convient d'assurer, au sein de l'industrie du papier, des conditions qui tiennent compte aussi bien des grandes que des petites et moyennes entreprises, de manière à éviter l'instauration de monopoles;
14.6.souligne que l'élargissement de l'Union européenne à quatre États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et les augmentations de potentiel prévues vont faire peser l'Union européenne d'un plus grand poids sur le marché international du papier journal; invite, en conséquence, la Commission et le Conseil à adopter une attitude favorable à la libéralisation des échanges commerciaux dans ce secteur;
14.7.pense qu'il est possible d'élever encore davantage le niveau de récupération et de recyclage du papier dans l'Union européenne, plus particulièrement dans les zones urbaines; estime néanmoins qu'il appartient de prendre toutes les précautions voulues en matière d'environnement, afin d'aboutir à un équilibre satisfaisant entre l'exploitation des forêts et le recyclage du papier, tant pour optimiser la conservation du patrimoine forestier européen que pour veiller à l'application de méthodes les plus favorables possibles du point de vue écologique lors de la production de papier recyclé;
14.8.invite la Commission à lui remettre, avant le 30 novembre 1994, un rapport sur les perspectives offertes par le secteur du papier dans l'Union européenne élargie, où seront analysés:
- la compatibilité des aides nationales accordées aux entreprises du secteur du papier dans les pays de l'AELE, candidats à l'adhésion, avec les règles communautaires de concurrence,
- l'impact du nouvel accord du GATT sur le secteur et les possiblités de modification du régime des échanges commerciaux avec les pays tiers, dans des conditions de réciprocité,
- la localisation géographique des projets d'investissement et leurs incidences environnementales,
- les possibilités et les limites de la récupération et du recyclage du papier,
- les mesures nécessaires pour encourager la conclusion d'accords entre les administrations locales et les entreprises du secteur en matière de récupération et de recyclage du papier;
14.9.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des États membres.
