(Article 52 du règlement)
A3-0315/94
Résolution sur le Cadre général pour l'action de la Commission des Communautés européennes dans le domaine de la sécurité, hygiène et santé au travail [1994-2000] (COM(93)0560 - C3-0492/93)
Le Parlement européen,
-vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 117, 118 A et 118 B,
-vu le cadre général pour l'action de la Commission des Communautés européennes dans le domaine de la sécurité, hygiène et santé au travail (COM(93)0560 - C3-0492/93),
-vu ses résolutions du 13 septembre 1990 sur le programme d'action de la Commission relatif à la mise en oeuvre de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs - priorités pour les années 1991-1992 du et 15 décembre 1992 sur le premier rapport de la Commission des Communautés européennes sur l'application de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs,
-après délégation, conformément à l'article 52 de son règlement, du pouvoir de décision à sa commission des affaires sociales, de l'emploi et du milieu de travail,
-vu le rapport de sa commission des affaires sociales, de l'emploi et du milieu de travail et l'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A3-0315/94),
A.considérant que la politique communautaire dans le domaine de la santé et de la sécurité a fait de grands progrès, notamment depuis 1987, et s'est révélée être l'un des aspects les plus réussis de la construction de l'Europe sociale,
B.considérant, cependant, que le nombre des accidents et décès sur le lieu de travail ainsi que l'incidence des maladies professionnelles restent inacceptablement élevés dans la Communauté,
C.considérant que cette situation engendre des coûts humains considérables et inutiles et représente un fardeau économique pour la société; considérant que l'amélioration de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail peut augmenter la compétitivité de l'industrie européenne,
D.considérant que la Communauté a besoin de faire des efforts supplémentaires pour améliorer la santé et la sécurité dans les différents secteurs, en ce qui concerne l'équipement ou les groupes à risque particulièrement sensibles parce qu'actuellement mal protégés; considérant qu'elle doit également s'assurer que la réglementation existante est correctement appliquée, faire prendre conscience de l'importance de cette question, relever les niveaux de formation et accentuer l'échange d'informations, développer la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales,
E.considérant que l'élaboration d'un programme européen d'action pour la sécurité (SAFE) permettrait de favoriser l'amélioration des conditions de santé et de sécurité sur le lieu de travail,
F.considérant que le troisième programme d'action sur la santé et la sécurité, couronné par la réussite de l'Année européenne de la santé et de sécurité en 1992, devrait être suivi d'un quatrième programme d'action;
1.demande instamment à la Commission de soumettre, au plus vite, un quatrième programme d'action allant jusqu'en l'an 2000;
2.propose que ce quatrième programme d'action comprenne les mesures suivantes:
a)nouvelles initiatives
la Commission étudiera en priorité les questions suivantes et, si nécessaire, proposera des instruments législatifs nouveaux ou actualisés, ou, le cas échéant, une action non législative:
-le stress physique et mental,
-les problèmes liés à une position particulière, les méthodes de travail qui sont monotones ou font appel de façon répétée à des facultés physiques ou mentales particulières, y compris les troubles des membres supérieurs et inférieurs liés au travail,
-le travail par roulement et le travail de nuit,
-le contrôle et le dépistage génétique,
-l'élaboration d'orientations en matière d'évaluation des risques,
-les implications des nouvelles technologies et techniques de production sur la santé et la sécurité,
-les brimades et la violence sur le lieu de travail,
-l'élaboration de nouvelles annexes à la directive sur les agents physiques, notamment les champs acoustiques audibles;
la Commission révisera également la législation communautaire actuelle dans la perspective
-d'élargir le champ d'application des directives existantes, de les adapter et de les gérer, lorsque cela est nécessaire à la lumière des nouvelles circonstances économiques ou connaissances acquises,
-d'étendre la directive-cadre aux personnes indépendantes;
b)mise en oeuvre et application des directives existantes
la Commission n'assurera pas seulement la transposition correcte des directives communautaires dans les législations nationales, mais également leur application. Son action comprendra
-la rédaction de rapports périodiques sur la mise en oeuvre des directives par les États membres, notamment sur les dispositions des directives dont l'application relève de la pratique ou de la législation nationale,
-la mise en oeuvre de la législation communautaire par les PME,
-le développement de la coopération entre les inspecteurs du travail avec la création d'un comité d'inspecteurs du travail,
-l'étude du rôle joué par les partenaires sociaux et d'autres organisations dans l'application des directives,
-la promotion de l'idée de la rédaction d'un rapport annuel par les entreprises privées;
la Commission associera étroitement le Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail à ces tâches;
c)information, formation et éducation
la Commission, avec l'aide de l'Agence pour la santé et la sécurité,
-améliorera les échanges d'information et la coopération sur les risques associés aux agents physiques, biologiques et chimiques,
-sensibilisera régulièrement, par des campagnes, l'opinion publique à la politique communautaire en matière de santé et de sécurité sur la base de l'expérience acquise lors de l'Année européenne,
-améliorera la collecte et la diffusion de l'information et des données sur les conditions de travail, l'évaluation des risques, les accidents et maladies professionnels et les risques émanant de nouveaux produits ou procédés,
-améliorera la circulation des informations adéquates chez les partenaires sociaux, les inspecteurs du travail et d'autres organisations concernées,
-définira et développera les exigences de formation dans le domaine de la santé et de la sécurité pour différents groupes de travailleurs, de dirigeants, de spécialistes, de représentants des travailleurs,
-promouvra les questions de santé et de sécurité dans les systèmes éducatifs nationaux;
les besoins des PME seront tout particulièrement pris en compte;
la Commission associera la future Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail à ces tâches;
d)recherche
en coopération étroite avec les recherches en matière de santé et de sécurité effectuées dans le cadre du quatrième programme de recherche et de développement, la Communauté
-soutiendra la recherche pour améliorer la connaissance et la compréhension des conditions régnant sur le lieu de travail et des risques qui y sont associés,
-promouvra la recherche sur les conséquences que peuvent avoir de nouveaux domaines de travail, de nouvelles technologies ainsi que de nouvelles substances, produits et préparations chimiques sur la santé et la sécurité,
-diffusera à toutes les parties intéressées les résultats des recherches parrainées par la Communauté,
-encouragera la recherche concernant des technologies plus propres, reconnaissant ainsi le lien entre le milieu de travail et l'environnement en général;
e)relations extérieures
la Commission encouragera l'instauration de liens plus étroits avec les pays tiers dans le but de
-relever les normes dans les pays où les niveaux de protection sont inférieurs à ceux existant dans la Communauté. Ceci sera également effectué dans le cadre de l'élaboration d'une clause sociale à l'intérieur de l'OMC,
-instaurer une coopération plus étroite en matière de santé et de sécurité avec les pays candidats à l'adhésion ou susceptibles de l'être,
-renforcer la coopération avec l'OIT et l'OMS afin que la Communauté participe à l'élaboration des nouvelles conventions et recommandations de l'OIT;
f)programme européen d'action pour la sécurité (SAFE)
la Commission proposera l'élaboration d'un programme européen d'action pour la sécurité (SAFE), qui sera doté d'une ligne budgétaire propre et qui visera à promouvoir l'amélioration des conditions de santé et de sécurité au travail en:
-promouvant l'intégration de la santé et de la sécurité, l'environnement social et physique ainsi qu'une gestion de qualité au niveau des entreprises,
-promouvant l'innovation dans les domaines à risque et les nouvelles initiatives énumérées au point a) ci-dessus,
-soutenant l'amélioration des échanges d'information, de l'éducation et de la formation,
-surveillant et garantissant la mise en oeuvre de la législation communautaire dans les domaines de la santé et de la sécurité,
-soutenant la recherche de solutions concrètes aux risques existant sur le lieu de travail, notamment dans les PME;
le programme comportera un mécanisme de consultation visant à associer les partenaires sociaux;
3.invite la Commission à présenter son quatrième programme d'action dans le domaine de la santé et de la sécurité sous forme d'une proposition de décision du Conseil;
4.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Comité économique et social ainsi qu'au Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail.
