(Article 52 du règlement)

A3-0326/94

Résolution sur l'Union européenne et le sport

Le Parlement européen,

-vu les propositions de résolution déposées par:

a) Mme Ewing sur la protection des traditions sportives populaires en Europe (B3-1909/90),

b) Mme Banotti sur la nécessité de réexaminer la politique commune des sports (B3-0862/91),

c) M. Guttierez Diaz sur la boxe professionnelle (B3-1512/91),

d) Mme Muscardini sur l'établissement d'un signe distinctif commun pour les athlètes des douze États membres participant aux prochains Jeux olympiques (B3-1725/91),

e) M. Bofill Abeilhe et autres sur un règlement contre les symboles incitant à la violence dans le sport (B3-0456/92), et

f) Mme Muscardini sur la sécurité des installations sportives (B3-0714/92),

-vu ses précédentes résolutions du 13 avril 1984 sur le sport dans la Communauté, du 11 juillet 1985 sur le vandalisme et la violence dans le sport, du 14 octobre 1987 sur les femmes dans le sport, du 22 février 1988 sur le vandalisme et la violence dans le sport, du 16 septembre 1988 sur la contribution de la Communauté européenne à l'année olympique 1992 et du 17 février 1989 sur le sport dans la Communauté européenne et l'Europe des citoyens,

-vu les travaux du Conseil de l'Europe relatifs au sport,

-vu le rapport Adonnino sur l'Europe des citoyens, adopté par le Conseil européen de Milan en 1985, et plus particulièrement les passages de ce rapport relatifs à la contribution du sport à la formation de la citoyenneté européenne,

-vu les décisions suscitées depuis 1988 par les conseils informels des ministres responsables du sport,

-vu la communication de la Commission au Parlement européen, du 31 juillet 1991, sur la Communauté européenne et le sport (SEC(91)1438),

-vu la concertation et les décisions suscitées par les réunions du forum européen du sport en 1991, 1992 et 1993,

-vu l'audition sur la Communauté européenne et le sport organisée par la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias le jeudi 25 novembre 1993,

-vu l'article 45 de son règlement,

-ayant délégué, en application de l'article 52 de son règlement, le pouvoir de décision à sa commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias,

-vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, ainsi que l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens (A3-0326/94),

1.considérant que le sport constitue une référence importante dans la vie quotidienne de plusieurs dizaines de millions de citoyens de l'Union européenne et qu'il convient dès lors de lui accorder l'attention qu'il mérite dans la politique européenne,

2.considérant que la pratique active du sport et la participation passive aux manifestations sportives contribuent réellement, l'une et l'autre, à l'identité sociale et culturelle des citoyens et des peuples européens,

3.considérant qu'en conférant à l'Union européenne de nouvelles compétences dans les domaines culturel et social, le traité de Maastricht renforce la base juridique d'une politique européenne du sport,

4.considérant que, dans le domaine du sport, toute intervention des autorités - y compris donc européennes - doit être conforme au principe de subsidiarité et qu'elle doit dès lors compléter la libre initiative ainsi que les politiques nationales, régionales et locales et être mise en oeuvre en étroite concertation avec les parties intéressées,

5.considérant que la réalisation du marché unique entraîne des conséquences importantes à la fois pour les associations sportives et pour le sportif individuel, la pratique active du sport et la participation passive aux manifestations sportives engendrant une activité économique considérable,

6.considérant que le sport est mis en péril par un certain nombre de phénomènes néfastes - dont le vandalisme, le racisme et le dopage - qui ne peuvent être combattus efficacement qu'au moyen d'une approche politique transfrontalière,

7.considérant que l'intervention des autorités dans le secteur du sport doit viser en premier lieu à promouvoir la pratique sportive active et le sport amateur,

8.considérant que les constatations qui précèdent imposent la mise en oeuvre, au niveau de l'Union européenne, d'une politique plus active en remplacement de l'action de la Commission, hésitante, fragmentaire et trop unilatéralement axée sur la communication extérieure;

8.1.affirme que le sport et les activités y liées doivent cadrer avec la législation générale européenne et nationale ainsi qu'avec la jurisprudence générale européenne et nationale;

8.2.reconnaît le rôle important du sponsoring et du mécenat dans le sport, et souligne qu'il convient cependant de lutter contre tout abus et toute pression inadmissible;

8.3.estime que les subventions de l'Union européenne en faveur du sport de haute compétition doivent faire place à une véritable politique du sport de l'Union définie de façon supplétive en concertation avec le secteur lui-même et axée sur:

- l'application de la législation de l'Union relative au sport;

- la promotion du sport actif;

- la lutte contre les dangers qui menacent le sport;

- la mise en place d'instruments d'une politique du sport de l'Union;

en ce qui concerne les conséquences du marché unique

8.4.exige que la Commission mette en oeuvre une politique d'information efficace, afin que la législation de l'Union applicable au secteur du sport entre en vigueur à temps et de façon effective;

8.5.demande instamment de rappeler aux milieux sportifs que la législation et la jurisprudence des États membres et de l'Union européenne priment la réglementation et la jurisprudence internes;

8.6.exige que, dans l'Union européenne, les entraves à la pratique du sport par les citoyens fondées sur la nationalité, telles que les "clauses relatives au nombre d'étrangers", soient éliminées au plus tôt;

8.7.demande d'également supprimer dans le sport amateur toute discrimination fondée sur la nationalité;

8.8.exige que le droit de rejoindre et de quitter librement un club sportif soit garanti sans être subordonné à des conditions supplémentaires qui dérogent au droit commun (système des transferts);

8.9.invite la Commission à s'assurer tout spécialement, sans plus tarder, que les règles et pratiques de la FIFA, de l'UEFA, des fédérations et clubs nationaux de football sont compatibles avec la législation de l'Union européenne, à tirer de son examen les conclusions qui s'imposent et à agir en conséquence;

8.10.exige que la législation nécessaire concernant la reconnaissance des diplômes et des certificats entre en vigueur au plus tôt, afin que les entraîneurs, les moniteurs, les soigneurs, etc. puissent exercer leur profession dans l'Union européenne sans discrimination fondée sur la nationalité;

8.11.exige que la dérogation, en faveur du sport, à la directive concernant la protection contre le travail des enfants ne conduise pas à l'exploitation de ceux-ci ou à une pression exagérée quant aux résultats sportifs;

8.12.exige que la Commission veille soigneusement à ce que la libre concurrence entre les clubs sportifs de haut niveau ne soit pas faussée par un financement public excessif;

8.13.souhaite que la Commission, les États membres, les partenaires sociaux et les fédérations sportives élaborent un statut social du sportif;

en ce qui concerne la promotion de la pratique active du sport

8.14.exige que soit mis en oeuvre, à l'occasion de l'année européenne des personnes âgées, un programme spécifique de promotion de la pratique active du sport par ces personnes;

8.15.exige que les facteurs d'émancipation inhérents au sport soient mis à profit dans la lutte contre l'inégalité des chances, en intégrant la pratique du sport dans les programmes communautaires concernés;

8.16.exige que les crédits en faveur de la pratique du sport par les personnes handicapées soient maintenus tout en étant affectés à des projets qui donnent vraiment à ces personnes la possibilité de s'adonner au sport;

8.17.demande aux interlocuteurs sociaux de réserver une place au sport dans le processus du travail et aux institutions communautaires de donner l'exemple à cet égard en leur qualité d'employeurs;

8.18.souligne la contribution du sport scolaire à la santé publique, appelle les Etats membres à réserver une place suffisante au sport dans les programmes d'éducation, et invite la Commission à entreprendre une étude relative à la participation des jeunes au sport à l'école;

8.19.souhaite que la Commission soutienne la promotion de la pratique du sport par les femmes ainsi que l'amélioration de leur présence parmi les cadres sportifs et mette plus activement en oeuvre les recommandations de sa résolution précitée du 14 octobre 1987;

en ce qui concerne la lutte contre la violence liée au sport

8.20.demande à la Commission de s'intéresser enfin à la définition de normes européennes de sécurité pour les stades, conformément à sa résolution précitée du 22 janvier 1988;

8.21.appelle la Commission, les États membres, les citoyens européens, les responsables de l'éducation, les fédérations sportives et les médias à une lutte sans relâche en faveur de la sauvegarde de l'éthique et du fair-play dans le sport, et appuie les initiatives du Conseil de l'Europe dans ce domaine;

8.22.encourage les fédérations sportives et les Etats membres à poursuivre sans réserve la politique de prévention et de lutte contre la violence des supporters, et demande que soit réalisée une enquête relative à l'impact de cette politique sur la violence lors des rencontres sportives;

8.23.invite la Commission, les États membres, les fédérations sportives, les sportifs et les médias à lutter résolument contre toute forme de racisme et de xénophobie dans le sport et dans son environnement;

8.24.demande aux responsables des fédérations sportives et aux Etats membres de veiller soigneusement au respect absolu des normes de sécurité applicables à l'aménagement et aux caractéristiques techniques des installations sportives;

en ce qui concerne les instruments d'une politique active de l'Union européenne dans le domaine du sport

8.25.se félicite de l'initiative relative au Forum européen du sport, désire y être associé de façon structurelle, souhaite une intensification des travaux et invite le Conseil à reconnaître le rôle du Forum européen du sport;

8.26.demande instamment de voir dans le sport un instrument qui peut contribuer au développement de certains programmes, ainsi "La jeunesse pour l'Europe", et améliorer la portée des programmes communautaires et l'accès à ceux-ci;

8.27.exige une réorientation des subventions de l'Union européenne en faveur du sport vers le sport amateur transfrontalier de niveau modeste permettant la participation active des citoyens européens, et exige aussi que l'octroi de ces subventions s'effectue en concertation avec le monde sportif, de façon plus transparente, sur une base décentralisée et en vertu de critères objectifs;

8.28.invite la Commission à établir un programme spécifique de promotion des sports régionaux et traditionnels;

8.29.demande, eu égard à la valeur sociale du sport et aux possibilités qu'il offre sur le plan de l'économie et de l'emploi, que des actions axées sur le sport soient intégrées aux instruments de politique communautaire par l'affectation d'enveloppes budgétaires aux infrastructures, à la formation, à l'encadrement, etc. dans le domaine du sport;

8.30.demande à la Commission de promouvoir - notamment en accordant son soutien à des programmes d'échanges, ainsi qu'à l'organisation de séminaires et de programmes de formation internationaux - les techniques de gestion du sport et la recherche scientifique internationale sur l'activité sportive;

8.31.invite le Conseil et la Commission à examiner la possibilité de reconnaître le sport dans la politique extérieure (politique de développement, accords d'association en Europe centrale et orientale);

8.32.propose que, lors d'une prochaine révision du traité, le sport soit mentionné parmi les éléments de politique de l'Union européenne et qu'en attendant, la cellule "sport" qui figure à l'organigramme de la Commission (DG X) soit maintenue comme unité de coordination et de contact;

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8.33.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements des Etats membres et au Conseil de l'Europe.