(Article 52 du règlement)

A3-0281/94

Résolution sur la situation des femmes dans les petites et moyennes entreprises

Le Parlement européen,

-vu la proposition de résolution de Mme Braun-Moser sur la situation des femmes dans les petites et moyennes entreprises (B3-0641/92),

-vu la directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité,

-vu la résolution du Conseil du 17 juin 1992, relative aux actions communautaires de soutien aux entreprises, en particulier aux petites et moyennes entreprises, y compris celles de l'artisanat,

-vu la résolution du Conseil du 3 décembre 1992 sur la simplification administrative en faveur des entreprises et notamment des petites et moyennes entreprises,

-vu la décision 93/379/CEE du Conseil du 14 juin 1993, relative à un programme pluriannuel d'actions communautaires pour renforcer les axes prioritaires et pour assurer la continuité et la consolidation de la politique d'entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté, ainsi que l'avis du Parlement du 20 avril 1993 sur la proposition de la Commission au Conseil concernant une décision relative au programme pluriannuel (1993-1996) d'actions communautaires pour renforcer les axes prioritaires de la politique d'entreprise, notamment des PME, dans la Communauté européenne,

-vu la résolution du Conseil du 22 novembre 1993 sur le renforcement de la compétitivité des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises et entreprises artisanales, et le développement de l'emploi dans la Communauté,

-vu l'article 45 de son règlement,

-ayant délégué son pouvoir de décision, conformément à l'article 52 du règlement, à la commission des droits de la femme,

-vu le rapport de la commission des droits de la femme (A3-0281/94),

1.considérant que les petites et moyennes entreprises constituent une importante source d'emploi et d'innovation technologique dans l'économie,

2.considérant que des études récentes estiment que les entreprises employant moins de dix personnes représentent plus de 90 % de la totalité des entreprises dans l'Union et qu'elles emploient 27 % de la main-d'oeuvre,

3.considérant qu'un grand nombre de petites et moyennes entreprises sont des exploitations familiales,

4.considérant que le nombre d'entreprises créées par et appartenant à des femmes s'est considérablement accru dans tous les États membres,

5.considérant que les entreprises dirigées par des femmes ont tendance à être petites, souvent situées dans des zones rurales et confinées dans les secteurs et branches traditionnels de l'emploi féminin,

6.considérant que ces entreprises sont en conséquence susceptibles d'être désavantagées sur le plan de l'accès aux marchés, aux ressources, aux fournisseurs et aux programmes de formation,

7.considérant que les difficultés financières constituent un obstacle majeur pour les femmes qui tentent de créer des entreprises, obstacle souvent dû à des attitudes discriminatoires et/ou hostiles des institutions de crédit,

8.considérant que nombre de petites entreprises sont soumises à des pressions financières graves et hostiles sous forme de retards dans le paiement de factures, exercées en particulier par des entreprises plus grandes, qui retardent le paiement, politique visant à gagner un intérêt sur les marchés monétaires,

9.reconnaissant l'excellent travail effectué dans le cadre de programmes tels que NOW (New Opportunities for Women), LEI (Local Employment Initiatives) et IRIS (réseau européen de programmes de formation pour les femmes), mais étant conscient du fait que nombre de femmes ne sont pas informées de l'existence de ces programmes,

10.reconnaissant que certains règlements doivent être simplifiés pour éviter d'imposer des charges intolérables aux petites et moyennes entreprises et que, dans ce contexte, la proposition actuelle de directive du Conseil sur la vente à distance devrait être révisée afin de pouvoir tenir compte des difficultés auxquelles sont confrontés les propriétaires de petits hôtels et autres installations de vacances, dont beaucoup sont des femmes, sans pour autant compromettre les droits du consommateur;

10.1.se félicite des efforts déployés par la Commission pour améliorer la situation des petites et moyennes entreprises (PME) et des discussions en cours sur ce sujet au Conseil;

10.2.estime toutefois qu'une attention particulière doit être accordée aux problèmes spécifiques auxquels sont confrontées les femmes dans les PME;

10.3.souligne l'insuffisance ou l'absence d'informations sur l'aide financière dont peuvent bénéficier les PME en général, ainsi que les difficultés supplémentaires auxquelles sont confrontées les femmes dans les zones rurales isolées;

10.4.fait observer que les principaux problèmes rencontrés par les femmes qui souhaitent créer une PME concernent l'aide financière et la discrimination exercée par les institutions de crédit, la pléthore de règlements bureaucratiques et l'absence de dispositions juridiques relatives aux retards dans le paiement des créances commerciales, ainsi que la sécurité sociale des femmes exerçant une activité indépendante;

10.5.invite les États membres et la Commission à introduire les mesures nécessaires permettant aux PME d'imputer les intérêts sur toute facture demeurée impayée après 30 jours et d'avoir, en cas de banqueroute causée par ce défaut de paiement, le droit d'exiger des dommages et intérêts aux dépens des établissements qui n'ont pas payé;

10.6.invite la Commission:

10.6.1. à intensifier ses efforts pour mettre à la disposition des femmes, en temps utile et de manière bien ciblée, des informations sur l'aide disponible, que ce soit sous forme d'aide financière directe ou de formation,

10.6.2. à élaborer des programmes d'action destinés à encourager les femmes à se mettre à leur compte dans des secteurs compétitifs,

10.6.3. à traiter le problème de l'aide financière pour les femmes non seulement par le biais des programmes existants, mais aussi en encourageant le soutien à l'investissement dans des PME par le Fonds européen d'investissement et la BEI et en encourageant cette dernière à faciliter les candidatures de femmes,

10.6.4. à axer sa politique des PME sur des groupes cibles afin que le groupe formé par les petites entreprises, où les femmes sont en grand nombre, ne soit pas négligé,

10.6.5. à mettre au point, comme le Conseil l'a demandé, une nouvelle méthode pour l'évaluation des coûts et bénéfices des propositions communautaires sur la base d'une évaluation d'impact régulièrement mise à jour, en particulier sous l'angle de la simplification administrative,

10.6.6. à développer, grâce à la consolidation et à la coordination des réseaux d'aide régionaux, nationaux et européens, des projets communs, échanges d'information et liens entre femmes dans le cadre d'initiatives pour l'emploi au niveau national ou régional,

10.6.7. à veiller à ce que ses programmes de formation professionnelle fournissent une aide spécifique aux femmes qui créent leurs propres entreprises;

10.7.souligne l'importance du rôle de l'épouse dans un grand nombre de PME et invite à réviser la directive 86/613/CEE sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité, comme il est prévu dans la directive;

10.8.invite à réduire les charges administratives pesant sur les PME et souhaite que le projet de directive actuel sur la vente à distance soit modifié de manière à tenir compte des difficultés auxquelles sont confrontés les propriétaires de petits hôtels et autres installations de vacances, tout en respectant en tout point les principes régissant la défense des consommateurs;

10.9.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et parlements des Etats membres.