(article 52 du règlement)

A3-O278/94

Résolution sur le personnel scientifique de recherche et développement en Europe

Le Parlement européen,

-vu la proposition de résolution déposée par Mme Goedmakers sur le personnel scientifique de recherche et développement en Europe (B3-0887/92),

-vu l'article 45 de son réglement,

-ayant délégué en application de l'article 52 de son règlement le pouvoir de décision à sa commission des droits de la femme,

-vu le rapport de la commission des droits de la femme et l'avis de la commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie (A3-0278/94),

1.considérant que la science et la technologie sont la clé du développement et du progrès,

2.considérant que dans la société moderne, hommes et femmes doivent pouvoir participer, sur un pied d'égalité, à tous les domaines de l'activité humaine et en tirer le même profit,

3.considérant les conclusions du séminaire international sur les femmes dans la recherche scientifique et technique dans la Communauté européenne, organisé les 15 et 16 février 1993 à l'initiative de la DG XII "Science, recherche et développement",

4.considérant les conclusions et recommandations formulées à l'occasion du séminaire international sur la sous-représentation des femmes dans les secteurs scientifique et technologique, organisé le 26 novembre 1993 au Parlement européen à l'initiative du STOA (Évaluation des choix scientifiques et technologiques),

5.considérant l'audition de la commission des droits de la femme à laquelle des femmes universitaires faisant autorité ont apporté leur contribution,

6.vu les articles 123, 126, 127 et les articles 130 F à 130 P du traité CE;

6.1.constate que tous les États membres ont enregistré, depuis la fin des années soixante, une montée en flèche du nombre des femmes dans l'enseignement universitaire, tant et si bien qu'aujourd'hui, les femmes y sont quasiment aussi nombreuses que les hommes;

6.2.observe que pareil accroissement ne se constate cependant absolument pas dans une même mesure dans le domaine de la pratique des sciences et des technologies et que, dans le monde scientifique, aucune femme n'occupe ceux des postes qui, situés au niveau le plus élevé, procurent le plus de prestige et le plus de pouvoirs;

6.3.estime qu'à bien des égards, le manque d'intérêt des femmes pour la science et la technologie procède des mêmes raisons que les difficultés auxquelles se heurtent en général les travailleuses sur le marché du travail - choix subjectif des études et de la profession, milieu de travail androcentrique, insuffisance des possibilités d'accueil des enfants et de prise en charge des membres de la famille, horaires de travail rigides, exigences confuses quant à la mobilité - et constate qu'à égalité de qualifications, les femmes présentes dans le monde scientifique occupent des postes de moindre niveau que les hommes et sur une base temporaire, progressent moins rapidement dans leur carrière et remplissent des fonctions moins prestigieuses;

6.4.estime que d'autres particularités peuvent être assimilées à une infériorisation de la femme, qui concernent toutes les fonctions déterminantes sur le plan de la politique, comme celles de l'écrémage opéré aux degrés supérieurs de la hiérarchie académique ou scientifique (thinning-out process) et de l'établissement de "barrières invisibles";

6.5.constate également, s'agissant de la présence des femmes dans le monde de la science et de la technologie, qu'une nette différence positive peut être observée dans les États membres méridionaux de l'Union européenne, où la science et la croissance technologique et économique ne sont pas encore intimement liées;

I. Neutralité de l'éducation et de la formation pour les deux sexes

6.6.estime que la définition sociale des rôles est inculquée dès l'enfance et ensuite consolidée dans le processus de socialisation que forment la famille, l'école, les pairs, les médias et la culture;

6.7.constate qu'en dépit de tentatives formelles de coéducation et d'égalité des chances, l'enseignement n'offre souvent aucun scénario positif aux jeunes filles dans le domaine de la science et de la technologie, et que les femmes ne sont pas incitées à développer leurs dons intellectuels, technologiques et scientifiques;

6.8.réclame l'adoption, dans l'enseignement scientifique et technologique de méthodes d'éducation qui sont adaptées aux dons, aux schémas de pensée et à l'expérience de vie des femmes ou qui les prennent en considération;

6.9.rappelle les exigences et les recommandations qu'il a déjà exposées précédemment en ce qui concerne l'éducation, l'enseignement et la politique d'égalité des chances à mener en matière d'orientation scolaire et professionnelle;

6.10.souligne la nécessité d'intervenir pour faire changer les choses en adoptant des mesures positives propres à éliminer les discriminations sexuelles qui entachent l'enseignement et la formation notamment dans le domaine de la science et de la technologie;

II. Neutralité de la science pour les deux sexes

6.11.estime que l'organisation sociale du monde scientifique, le choix des projets de recherche, des méthodes, l'établissement des cadres théoriques, l'élaboration des théories et, enfin, l'application de la science et de la technologie ne sont pas irréprochables sur le plan de la discrimination sexuelle;

6.12.souhaite que la Commission réalise une étude approfondie afin de déterminer les mesures qui pourraient être prises pour ouvrir aux représentants des deux sexes le monde de la science et de la technologie, en sorte qu'hommes et femmes puissent y apporter une contribution identique et y participer sur un pied d'égalité;

6.13.recommande à la Commission de dresser, pour tous les États membres, pays candidats et programmes communautaires, des statistiques comparatives, établies en tenant compte du sexe, en ce qui concerne

- le statut académique dans les universités (sur une base générale et spécifique pour toutes les disciplines scientifiques et technologiques),

- la situation dans les instituts de recherche scientifique et technologique,

- le financement par les fonds nationaux et les fondations de recherche scientifique et technologique,

- le financement par les fonds nationaux et les fondations de recherche scientifique et technologique (pourcentage des femmes candidates par rapport aux femmes scientifiques obtenant une aide),

- la participation aux commissions des États membres et de l'Union européenne qui déterminent la politique et les crédits dans le domaine de la science et de la technologie;

6.14.recommande que la Commission envisage, non seulement au sein de la DG XII "Science, recherche et développement" mais aussi de la Task-force "Ressources humaines, éducation, formation et jeunesse", des actions positives prenant en compte le déséquilibre entre le pourcentage de femmes occupant des fonctions de haut niveau dans le monde scientifique et technologique et des femmes ayant une formation dans ce domaine;

III.Programme d'action positive en faveur des femmes dans les domaines de la science et de la technologie

6.15.recommande que la Commission présente un plan d'action en vue d'augmenter rapidement le nombre des femmes dans le monde scientifique et technologique, étant entendu que ce plan doit être différencié par discipline et par État membre, et fixer des objectifs quant aux chiffres à atteindre et aux calendriers à respecter, par référence au pourcentage actuel de femmes occupant des fonctions au plus bas niveau;

6.16.souhaite qu'une évaluation soit faite des programmes d'actions positives en faveur des femmes dans les domaines de la science et de la technologie qui existent déjà dans les différents États membres et qu'ils soient étendus à d'autres États membres;

6.17.demande que tout programme de recherche scientifique et technologique financé par l'Union européenne comporte une clause imposant une politique d'égalité des chances;

6.18.invite la Commission à n'apporter son soutien à aucune conférence scientifique et technologique à laquelle aucune femme ne participerait en tant qu'intervenant;

6.19.invite la Commission à prendre des mesures exceptionnelles, qui auraient valeur d'exemple et serviraient de tremplin, telles que la création, pour un laps de temps donné, dans les États membres, d'un certain nombre de postes qui, dans la recherche, seraient réservés à des femmes de science faisant montre dans leur branche d'un talent exceptionnel;

IV. Utilisation des fonds structurels

6.20.invite la Commission à utiliser les fonds structurels communautaires afin de promouvoir le rôle des femmes dans le monde scientifique et technologique

6.20.1. en incitant les femmes à se tourner en plus grand nombre vers la science et la technologie,

6.20.2. en formant les femmes pour qu'elles occupent des postes techniques,

6.20.3. en accordant aux femmes des milieux industriels et universitaires des bourses scientifiques et technologiques,

6.20.4. en accordant aux femmes des milieux industriels et universistaires des bourses de démarrage, d'un montant relativement limité, afin qu'elles puissent poser leur candidature aux programmes communautaires importants ou s'y préparer,

6.20.5. en augmentant le nombre de femmes occupant des fonctions où sont prises les décisions quant à la politique et au financement,

6.20.6. en développant l'accueil des enfants et les infrastructures sociales;

V. Quatrième programme-cadre et femmes de l'Union européenne

6.21.demande d'associer d'emblée le service "Égalité des chances" de la Commission à la programmation et à la mise en oeuvre de ces programmes;

6.22.invite le service "Égalité des chances" à étudier le quatrième programme-cadre de recherche sous l'angle de l'égalité des chances et de l'équilibre entre les sexes, et à formuler, le cas échéant, des propositions d'action positive;

6.23.estime qu'une attention particulière doit être portée aux projets qui concernent les domaines scientifiques et technologiques où les femmes sont sous-représentées;

6.24.estime que l'instauration au niveau le plus élevé, dans les universités et les centres de recherche, de chaires européennes de science et de technologie pourrait avoir un effet bénéfique pour autant que les candidatures des femmes soient, dans ce contexte, prises en considération avec toute l'attention voulue;

VI. Science et technologie des pays tiers

6.25.reconnaît l'importance de la recherche scientifique et technologique pour les pays en voie de développement, et souhaite que les femmes de ces pays participent au choix des projets de recherche comme à leur réalisation;

6.26.recommande d'ouvrir des crédits distincts pour que les femmes des pays en voie de développement puissent participer aux conférences et réunions scientifiques et technologiques;

6.27.souligne que dans les pays d'Europe centrale et orientale, les femmes formaient une partie importante du monde scientifique et technologique, et souhaite que l'Union européenne engage des projets dans cette partie du continent pour que les femmes puissent continuer à y jouer leur rôle positif;

VII. Soutien aux réseaux

6.28.estime qu'il convient de créer dans le monde scientifique et technologique des réseaux de femmes au sein desquels celles-ci pourraient s'aider mutuellement, qu'il s'agisse

6.28.1. de fournir l'assistance et les conseils requis,

6.28.2. de contribuer à établir des relations,

6.28.3. de nouer des contacts, de formuler des recommandations et d'échanger des informations sur des conférences, publications, stages, bourses ou

6.28.4. de créer des associations entre les besoins en matière de recherche, de recherche fondamentale, de recherche appliquée et de technologie, dans l'intérêt des femmes;

6.29.demande à la Commission qu'elle soutienne:

6.29.1. les réseaux qui, dans l'Union européenne, regroupent des femmes dans le domaine de la science et de la technologie,

6.29.2. les réseaux regroupant des femmes au sein des disciplines scientifiques et technologiques,

6.29.3. les sociétés scientifiques de femmes existant au sein de disciplines scientifiques déterminées (notamment médecine, biologie);

VIII. Etudes pour les femmes dans les domaines de la science et de la technologie

6.30.souhaite qu'une recherche approfondie soit menée sur l'égalité entre les sexes dans l'enseignement des sciences et des technologies et sur les facteurs qui poussent les jeunes filles à interrompre leurs études;

6.31.souhaite la réalisation d'études portant sur le profil (intellectuel et social) des femmes qui optent pour une carrière scientifique et technologique;

6.32.souhaite que des enquêtes soient menées sur les facteurs qui amènent les femmes à renoncer à leurs études et à leur carrière dans le domaine des sciences et de la technologie;

6.33.souhaite la réalisation d'études sur l'androcentrisme sur le plan

6.33.1. de la détermination de l'objet scientifique et technologique,

6.33.2. des méthodes de recherche qui sont appliquées,

6.33.3. de l'organisation de l'activité scientifique sur le lieu de travail,

6.33.4. de la carence de la recherche scientifique et technologique dans les domaines susceptibles de modifier ou d'influencer le sort des femmes, et

6.33.5. de l'inexistence de la recherche scientifique avancée ou appliquée dans les domaines où les résultats de la recherche font apparaître des différences sensibles pour les hommes et les femmes;

IX. Au niveau national

6.34.souhaite la réalisation, dans chaque État membre, d'études analytiques sur

6.34.1. l'accès inégal des hommes et des femmes aux études scientifiques et technologiques et à la recherche,

6.34.2. l'accès inégal des hommes et des femmes au financement de la recherche,

6.34.3. les différences quant à l'évolution des carrières dans le monde scientifique et technologique,

6.34.4. l'accès inégal aux fonctions de haut niveau (plafond transparent), et

6.34.5. l'accès inégal aux organes qui déterminent la politique dans le domaine scientifique et technologique;

6.35.fait observer que dans certains États membres, les femmes sont certes présentes dans le secteur de la recherche scientifique universitaire, mais que dans les faits, elles ne participent pas sur un pied d'égalité avec les hommes à la recherche scientifique dans les centres spécialisés disposant de budgets très importants;

6.36.souhaite par conséquent la réalisation d'une étude qui renseignerait l'importance du budget et du financement public de la recherche dans certains secteurs de l'industrie (par exemple l'aéronautique et l'aérospatiale, l'armement, etc.) et dans les instituts nationaux (prospection souterraine, environnement, etc.);

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6.37.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux Ministres chargés de l'éducation, de la recherche et du développement scientifique dans les Etats membres de l'Union européenne.