A3-0289/94

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil relative à une politique de qualité des produits de la pêche (SEC(92)0353 - C3-0092/92)

Le Parlement européen,

-vu la communication de la Commission au Conseil (SEC(92)0353 - C3-0092/92)

-vu le rapport de la commission de l'agriculture, de la pêche et du développement rural et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A3-0289/94)

1.considérant que la consommation des produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union Européenne a connu au cours des deux dernières décennies une progression importante en volume, en valeur et en diversité,

2.considérant qu'en dépit des variations conjoncturelles, cette tendance est appelée à perdurer,

3.considérant que le déséquilibre entre une demande dynamique et des apports restreints en raison des limitations de la ressource a provoqué jusqu'en 1992 une hausse des prix de marché ainsi qu'un important courant d'importations, créant une situation de profonde instabilité qui se reflète dans la situation présente des marchés, caractérisée par des prix déprimés combinés à des importations erratiques et mal contrôlées,

4.considérant que cette hausse des prix a désormais atteint ses limites du fait de la concurrence les produits importés et avec d'autres produits alimentaires et du développement de l'aquaculture, ce qui a dans certaines régions de l'Union durement frappé les producteurs,

5.considérant que la sauvegarde des revenus des pêcheurs et de la viabilité de leurs entreprises est directement liée à la capacité à s'adapter aux exigences des consommateurs, la première de ces exigences étant la qualité des produits de la pêche mis sur le marché,

6.considérant que l'amélioration de la qualité des produits entraîne une augmentation relative du prix de ceux-ci et qu'il s'avérera en conséquence moins nécessaire de recourir à l'intervention publique,

7.considérant que l'amélioration de la qualité est effectivement un moyen pour valoriser la production communautaire et améliorer sa compétitivité, mais que la perception de la qualité repose en dernière instance sur le comportement d'achat des consommateurs tel que le perçoivent les professionnels tout au long de la filière, et qu'il est possible d'éduquer par le moyen de campagnes de promotion adéquates,

8.considérant que la relation qualité des produits et préservation des ressources peut avoir des aspects positifs comme l'utilisation d'engins plus sélectifs et sans danger pour le poisson mais a également des aspects négatifs étant donné que les ressources sur-exploitées le sont précisément parce qu'elles offrent les meilleures possibilités commerciales et que dans certains cas la demande porte sur les espèces ou les individus les plus vulnérables comme les jeunes poissons, situation que les autorités devraient réglementer en renforçant les contrôles et en harmonisant les tailles minimales,

9.considérant que le développement des parasitoses doit être étudié avec le plus grand sérieux, car il conduit à dévaloriser les produits et peut être néfaste à la santé des consommateurs,

10.considérant les risques de concentration au sein des chaînes alimentaires des polluants chimiques-organiques et radio-actifs,

11.considérant l'efficacité généralement constatée des organisations interprofessionnelles dans la mise au point de procédures et de méthodes de gestion de la qualité et dans la promotion de labels de qualité dans les secteurs notamment agricoles où de telles organisations existent,

11.1.accueille favorablement la communication de la Commission et partage son souci d'une approche globale de la problématique de la qualité;

ASPECT ENVIRONNEMENTAL

11.2.estime que la fragilité du milieu marin, notammment dans certaines zones côtières où la pêche artisanale est une tradition, appelle des mesures concrètes de contrôle et d'appui à la préservation ou à la restauration de la qualité des eaux et déplore les faibles résultats des mesures actuelles;

11.3.reconnaît que la préservation du milieu marin est le premier maillon dans l'obtention d'un produit de qualité et rappelle son engagement en faveur des normes les plus strictes en la matière, que ce soit en matière de pollution chimique, organique ou nucléaire, qu'elle soit directe ou indirecte;

11.4.réaffirme la nécessité de réglementations et d'un contrôle plus rigoureux dans le domaine des pollutions marines, la mise en place de saction réellement dissuasives dans les secteurs de transport martimes et par ailleurs du traitement des eaux résiduelles;

11.5.insiste une nouvelle fois sur la nécessité de programmes de recherche biologique plus vastes et dotés de moyens financiers suffisants pour fournir des informations fiables sur la situation des ressources et en particulier sur les facteurs environnementaux et autres qui y concourent;

11.6.estime que cet élément doit également être pris en considération dans la future politique commune de la pêche dans la Méditerrannée;

REGLES SANITAIRES

11.7.souscrit au principe selon lequel la qualité sanitaire doit faire l'objet de la plus grande vigilance et passe nécessairement par l'application rigoureuse de règles sanitaires impératives, et ce, à la fois dans l'intérêt évident de la santé publique et en raison des effets néfastes des accidents de santé sur l'opinion publique; porte une appréciation positive tant sur le niveau actuel de la réglementation communautaire en matière sanitaire que sur l'efficacité de son application par les États membres;

11.8.souhaite qu'un programme de recherche ambitieux soit mis en oeuvre concernant le développement des parasitoses de poissons et le développement de toxines dans les coquillages;

ORGANISATION COMMERCIALE

11.9.considère que cette valorisation des produits ne peut s'exercer que dans le cadre de structures de commercialisation efficaces et transparentes;

11.10.estime que l'amélioration de la qualité commerciale tant au stade de la production que tout au long de la filière de transformation ou de distribution est de nature à accroître la valeur ajoutée du secteur et donc à favoriser l'obtention par ceux des producteurs qui s'orientent dans ce sens de meilleures marges d'exploitation;

11.11.soutient par conséquent les actions visant à accroître la qualité commerciale des produits et considère que les projets en ce sens, qu'elles concernent des investissements dans les navires ou engins de pêche ou dans les équipements de transformation ou qu'elles consistent en des actions de formation des professionnels doivent bénéficier d'une attention particulière lors de l'attribution de concours communautaires au titre de l'IFOP comme des initiatives communautaires;

11.12.rappelle que les produits de la pêche et de l'aquaculture ne constituent pas un marché homogène, mais que les différents produits s'adressent à des segments de marché aux attentes diverses, et que la définition des critères et des niveaux de qualité doit donc émaner des consommateurs par le moyen des études effectuées par les professionnels de la filière;

LÉGISLATION

11.13.invite la Commission à favoriser, par des moyens législatifs comme par l'usage des instruments structurels, l'émergence au sein de la filière de structures interprofessionnelles pour définir des objectifs et des méthodes d'amélioration et de gestion de la qualité ainsi que pour créer et promouvoir des labels régionaux, nationaux, voire communautaires, sans enfreindre cependant les règles de l'article 85 du Traité CE, et à s'inspirer à cet effet de sa démarche dans le secteur agricole;

11.14.estime que la politique de qualité doit nécessairement avoir deux volets: d'une part un volet réel, regroupant par exemple des actions qui l'encouragent ou l'améliorent dans le cadre de la politique structurelle grâce aux moyens que lui donne l'IFOP et d'autre part un volet réglementaire avec la mise en place progressive de normes de qualité rigoureuses, élaborées de concert avec les spécialistes de la profession et adaptées à une véritable demande du consommateur, normes dont l'application devra en conséquence et en tout état de cause être obligatoire;

11.15.s'oppose par contre à toute définition arbitraire par voie réglementaire de la notion de qualité, des critères ou des niveaux de ceux-ci qui ne s'appuierait pas exclusivement sur les conclusions des professionnels;

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11.16.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.