A3-0334/94

Résolution sur les incidences des fluctuations des taux de change sur les échanges commerciaux intra- et extracommunautaires

Le Parlement européen,

-vu l'étude rédigée par le "Centre for Economic Policy Reseach" au sujet des incidences des fluctuations des taux de change sur les échanges commerciaux de la Communauté européenne,

-vu les conclusions de l'audition que sa sous-commission monétaire a tenue sur ce thème le 15 mars 1994,

-vu ses résolutions du 15 décembre 1993 sur l'indépendance des banques centrales nationales dans la perspective des deuxième et troisième phases de l'UEM et sur la coopération monétaire internationale dans le cadre des restrictions pour les marchés des capitaux,

-vu l'article 148 de son règlement,

-vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A3-0334/94),

1.sachant que les échanges commerciaux occupent dans l'Union européenne une plus large place que c'est le cas d'autres zones économiques, puisqu'ils équivalent à 27 % environ de son produit intérieur brut (12 % environ aux États-Unis, 7 % au Japon), le commerce intérieur représentant près de 15,5 % et le commerce extérieur des marchandises près de 11,5 % du PIB; sachant que la part des États-Unis et du Japon dans les échanges extérieurs de l'Union européenne s'élève à 23 % environ pour les exportations et à 28 % environ pour les importations, tandis que ces deux pays assurent près de 18 % des exportations mondiales de marchandises (Union européenne: près de 21 %), et que le dollar des États-Unis est la première monnaie de transaction internationale, dans laquelle sont facturées - selon les estimations - 41 % des exportations et 49 % des importations de marchandises sur le plan mondial,

2.conscient que les changements de parités qui ont eu lieu en 1992 et 1993 peuvent influer sur les courants d'échanges au sein de l'Union européenne, principalement sous l'effet de la progression des exportations de l'Italie, mais aussi de la Finlande et de la Suède,

3.considérant que la stabilité des changes est bénéfique en ceci qu'elle facilite le passage à une monnaie unique et accentue dans nombre d'États membres la pression anti-inflationniste, mais qu'elle implique nécessairement l'ajustement des coûts sur le marché du travail et les marchés des produits,

4.conscient que la mondialisation des marchés financiers et le développement des opérations spéculatives sont une source potentielle de fluctuations à court terme des taux de change,

5.sachant que les entreprises transnationales ne peuvent pas réagir à court terme aux accès de valorisation de leurs monnaies, ce qui leur vaut de subir des pertes de parts de marché ainsi que de sensibles fléchissements de prix et de bénéfices et les conduit même, à moyen terme, à effectuer des transferts d'investissements,

6.conscient de l'ampleur des coûts liés à la protection contre les fluctuations des changes, que supportent principalement les PME exportatrices,

7.soulignant les incidences négatives des dévaluations compétitives sur le marché intérieur et les échanges intracommunautaires, mais aussi les effets dommageables que de telles dévaluations causent à moyen terme dans les pays qui en font un instrument de leur politique commerciale,

8.considérant que le gel des cours pivots qui a caractérisé le SME entre 1987 et 1992 a engendré une distorsion croissante des taux de change réels et que cet état de choses a peut-être plus sensiblement affecté les échanges commerciaux intracommunautaires qu'ont pu le faire les modifications des taux de change nominaux opérées à compter de 1992, lesquelles ont eu surtout pour effet de corriger cette distorsion,

9.estimant, toutefois, que le maintien - au nom de la stabilité monétaire - de parités inadaptées peut affecter les échanges commerciaux plus sensiblement qu'un réalignement opéré en temps opportun,

10.constatant avec satisfaction que la crise du SME survenue en 1993 n'a pas été suivie de dévaluations compétitives et considérant que le respect volontaire des anciennes marges de fluctuation de +/- 2,25 % autour des cours pivots bilatéraux par rapport à la monnaie de référence traduit un consensus de fait sur l'impératif de la stabilité et constitue un élément important pour l'instauration de l'Union monétaire,

11.conscient des risques que recèlent des fluctuations marquées et persistantes des taux de change à l'échelle internationale et des incidences négatives de celles-ci en termes de compétitivité sur les marchés mondiaux, et relevant les tendances protectionnistes qui se font jour dans les pays dont la monnaie se renchérit comme dans les pays dont la monnaie se dévalorise et qui peuvent exercer des effets d'escalade, mais estime qu'une coordination peut difficilement être assurée tant que subsisteront des différences aussi accentuées dans les conditions macroéconomiques entre les États membres de l'Union européenne, d'une part, et entre l'Union européenne, les États-Unis d'Amérique et le Japon, d'autre part,

12.sachant que les fluctuations prolongées des parités monétaires sont de nature à affecter le commerce international ainsi que les investissements et à favoriser une allocation inappropriée des ressources sur le plan mondial, en ce sens qu'elles risquent de détourner les courants d'échanges et d'inciter les entreprises à transférer leurs activités;

12.1.demeure convaincu que la stabilisation et le développement des échanges commerciaux au sein de l'Union européenne supposent avant tout de compléter le marché intérieur par l'instauration d'une union économique et monétaire;

12.2.estime qu'il importe tout particulièrement de développer les échanges commerciaux dans l'Union européenne, tant il est vrai que ceux-ci peuvent concourir à stimuler la demande intérieure et donc à promouvoir la production et l'emploi, et qu'une stabilisation des parités peut contribuer à asseoir une croissance créatrice d'emplois, puisqu'il devient alors possible d'éviter les distorsions des échanges, génératrices de coûts supplémentaires, qui résultent tant des fluctuations à court terme des taux de change que des distorsions des parités sur longue période, à la condition que les ajustements des cours de change soient opérés en temps opportun;

12.3.est d'avis que la politique des changes conduite au sein de l'Union européenne doit viser à prévenir les distorsions durables des taux de change réels, car les entreprises de l'Union ont nettement plus besoin que les entreprises d'autres régions du monde, étant donné le réseau de plus en plus serré d'échanges commerciaux dans lequel elles évoluent, de parités régionales et, par conséquent, de taux de change stables;

12.4.invite les États membres de l'Union européenne à limiter le plus possible, durant la deuxième phase, les fluctuations à court terme des taux de change et à faire en sorte de réduire d'une manière progressive et crédible, sur la base de données économiques fondamentales et d'objectifs d'intégration clairement définis, les marges de fluctuation qui ont cours au sein du SME, afin qu'un nombre maximal d'États membres puisse remplir les conditions de la participation à la troisième phase et que la volonté politique de réaliser l'Union monétaire se trouve renforcée;

12.5.prie les États membres d'assurer une coordination plus poussée et plus efficace de leurs politiques monétaires, mais aussi budgétaires et économiques, en sorte de parvenir à une véritable stabilisation des taux de change lors de la deuxième phase, ainsi que de conférer dans les plus brefs délais à leur banque centrale un statut d'indépendance;

12.6.prie les pays se préparant à l'adhésion de contribuer dès à présent à la relance des échanges commerciaux dans l'Espace économique européen en oeuvrant, par la coordination des politiques de change, à la stabilisation des parités, étant donné que ces échanges représentent déjà 70 % des exportations des États membres de l'EEE et, ainsi, alimentent la croissance et soutiennent l'emploi;

12.7.prie les États membres de modifier les mécanismes du SME de telle manière que les taux de change réels ne subissent pas de distorsions et que les taux de change nominaux soient adaptés en temps opportun; propose, par conséquent, que

a) les décisions relatives aux conditions d'entrée dans le SME et de sortie de ce système soient arrêtées à l'échelon communautaire,

b) les décisions relatives aux dévaluations ou réévaluations soient prises par référence à des indicateurs économiques objectifs,

c) les décisions arrêtées en ce domaine soient dédramatisées et que, par suite, l'IME prenne dans celles-ci une part déterminante;

12.8.demande que soit assurée une coordination et une coopération monétaires plus étroites et plus responsables que cela a été le cas jusqu'à présent dans le cadre du G 7 et visant à stabiliser les taux de change par le maintien de la croissance de la masse monétaire internationale à un niveau non inflationniste et surtout à empêcher les variations prolongées des parités, car de telles variations persistantes ont sensiblement influé sur les échanges commerciaux entre l'Union européenne et les pays tiers, et estime qu'une distorsion durable des taux de change du dollar des États-Unis, du yen et de l'écu risque d'affecter le volume des échanges, de ranimer les tendances protectionnistes, de fausser les courants d'investissements et de déclencher des guerres commerciales;

12.9.juge indispensable d'organiser d'autres auditions et de rédiger de nouvelles études sur les relations entre les taux de change et le commerce à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union européenne, principalement afin de tirer les enseignements des crises subies par le SME en 1992 et 1993, de déterminer les coûts de la protection contre les risques de fluctuations des taux de change et d'évaluer les effets de l'Espace économique européen, des échanges avec les pays de l'Europe centrale et orientale ainsi qu'avec les pays membres de la CEI et de l'évolution du commerce mondial;

12.10.souligne la nécessité d'effectuer, en particulier, des études plus approfondies sur le coût des opérations de couverture du risque de change ainsi que sur les variations de ce coût selon la taille et la nature des entreprises concernées; demande que l'on s'interroge également davantage sur le point de savoir si ces opérations de couverture accentuent ou réduisent l'instabilité générale des marchés des devises;

12.11.prie la Commission européenne et l'Institut monétaire européen de lui soumettre leur conception générale quant à la future politique de change de l'Union européenne;

12.12.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l'Institut monétaire européen ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.