A3-0329/94

Résolution sur l'harmonisation de certains secteurs du droit privé des Etats membres

Le Parlement européen,

-vu l'article 148 de son règlement,

-vu le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens (A3-0329/94),

1.considérant que la Communauté a déjà procédé à l'harmonisation de plusieurs domaines du droit privé,

2.considérant que le Parlement européen a demandé dans sa résolution du 26 mai 1989 sur un effort de rapprochement du droit privé des Etats membres, que commencent des travaux préparatoires nécessaires à l'élaboration d'un Code européen commun de droit privé,

3.considérant que la Commission n'a pas encore entrepris ces travaux préparatoires,

4.considérant qu'une harmonisation progressive de certains secteurs du droit privé est essentielle pour l'achèvement du marché intérieur;

4.1.demande à la Commission que soient entamés les travaux sur la possibilité de l'élaboration d'un Code européen commun de droit privé;

4.2.demande que soit constituée une commission composée de scientifiques qualifiés, qui pourra proposer les priorités pour une harmonisation partielle à court terme et une harmonisation plus générale à long terme;

4.3.estime que l'Union pourait promouvoir l'harmonisation et l'unification au plan mondial ou européen dans des organisations comme UNIDROIT, UNCITRAL et le Conseil de l'Europe;

4.4.considère opportun de continuer à soutenir la "Commission on European Contract Law", plus connue sous le nom de "Commission Lando", dans ses travaux pour une harmonisation du droit contractuel;

4.5.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des Etats membres.