A3-0333/94

Résolution sur le rapport économique annuel de la Commission pour 1994

Le Parlement européen,

-vu le rapport économique annuel de la Commission pour 1994 (COM(94)0090 - C3-0232/94),

-vu le rapport de la Commission sur les progrès réalisés sur la voie de la convergence économique et monétaire (SEC(93)1755),

-vu la déclaration faite par la Commission devant le Parlement le 23 mars 1994, selon laquelle le rapport économique annuel pour 1994 pouvait être considéré comme la contribution de la Commission en vue de la fixation des grandes orientations des politiques économiques aux termes de l'article 103 du TUE,

-vu également les articles 102 A et 103 paragraphe 1 du TUE qui font obligation aux États membres de coordonner leurs politiques économiques et de les conduire en vue de contribuer à la réalisation des objectifs définis à l'article 2 dudit traité,

-vu ses résolutions du 10 mars 1994 sur l'emploi en Europe et sur les conséquences pour la politique sociale du processus d'établissement de l'UEM, et du 19 avril 1994 sur les orientations des politiques économiques,

-vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission des affaires sociales, de l'emploi et du milieu de travail (A3-0333/94),

A.considérant que la production de la Communauté en 1993 a baissé de 0,3% en termes réels,

B.considérant qu'il s'agissait seulement de la deuxième baisse en termes réels du PIB de la Communauté depuis la fondation de celle-ci,

C.considérant que cette récession contraste avec le redressement de l'économie mondiale en 1993, notamment aux États-Unis,

D.considérant que la récession communautaire de 1993 a conduit à:

a) un arrêt de la convergence réelle dans la Communauté,

b) une hausse des ratios dette/PIB dans tous les États membres, ainsi que du ratio moyen pour l'Union, passé de 60,9% en 1992 à 65,9% en 1993,

c) un alourdissement, pour les budgets nationaux, des paiements au titre des intérêts de la dette, lesquels ont atteint en moyenne 5,6% du PIB de la Communauté,

d) la perte, encore jamais enregistrée, de 2,4 millions d'emplois,

e) l'aggravation du chômage, qui a atteint 10,5% en 1993 contre 9,4% en 1992 (compte non tenu des 5 nouveaux Länder allemands), ce qui représente un total de 18 millions de chômeurs dans l'Union,

E.considérant que le fort taux de chômage enregistré dans l'Union européenne est en partie imputable aux difficultés que celle-ci rencontre traditionnellement pour créer des emplois, étant donné que depuis 1960 l'emploi n'y a progressé que de 6% contre 84% aux États-Unis et 46% au Japon,

F.considérant que, malgré la récession, les coûts unitaires de main-d'oeuvre ont progressé, en termes nominaux, de 2,7% en 1993,

G.conscient néanmoins que:

a) la tendance générale d'évolution des salaires s'est sensiblement tassée, puisqu'en moyenne et par tête ils n'ont augmenté, en termes nominaux, que de 4,1% en 1993 contre 7% en 1992,

b) les salaires réels ont progressé en 1993 d'un point de pourcentage de moins que la productivité,

c) les taux d'inflation ont fléchi partout dans la Communauté, la moyenne s'établissant à 3,8% en 1993 contre 4,6% en 1992,

d) les taux d'intérêt à court terme ont baissé dans la plupart des pays,

e) les investissements publics ne se sont pas ralentis, se maintenant à 3% du PIB,

f) les conditions de la demande, face à la reprise qui s'amorce, demeurent très médiocres,

H.considérant que l'insuffisance persistante de la convergence et l'ampleur du chômage menacent les perspectives d'union économique et monétaire,

I.considérant qu'une convergence plus étroite et la diminution du chômage dépendent en dernière analyse de la croissance économique, laquelle repose notamment sur l'existence d'un marché unique crédible et sur la réalisation de réformes structurelles dans les États membres;

J.considérant que le marché unique, pourtant inauguré le 1er janvier 1993, reste incomplet et que bon nombre d'États membres commencent seulement à envisager des réformes structurelles indispensables,

K.considérant que l'Union, par le biais du traité de Maastricht et des initiatives de croissance décidées à Edimbourg et Copenhague, a un rôle important à jouer sur ces deux fronts,

L.considérant que ce rôle implique de faire respecter la législation communautaire, de fixer des orientations pour les politiques économiques des États membres et de l'Union, de planifier les réseaux transeuropéens, d'accroître l'efficacité des investissements dans l'Union, de resserrer la cohésion au sein de l'Union et de surveiller les politiques économiques et monétaires nationales,

M.considérant que cette action, pour être efficace, doit s'accompagner d'efforts aussi bien à l'échelle de l'Union pour vaincre la méconnaissance au sein du public de la législation de l'Union qu'à l'échelle des États membres pour améliorer le fonctionnement des marchés du travail,

N.considérant que cette action doit s'accompagner également d'une politique commerciale commune propre à favoriser la loyauté des échanges, ce qui suppose de renforcer les instruments commerciaux multilatéraux et de promouvoir une croissance durable,

O.considérant qu'à défaut de prendre de telles mesures et malgré les prévisions de la Commission qui annonce une croissance du PIB de 1,3% en 1994, l'Union restera confrontée à la perspective d'un déclin économique relatif;

LUTTE CONTRE LE CHOMAGE

1.engage la Communauté et les États membres à donner une priorité absolue à la création d'emplois, compte tenu du fait que les facteurs externes peuvent avoir une incidence, certes positive, mais limitée;

MARCHÉ UNIQUE

2.invite le Conseil à arrêter les mesures encore en suspens inscrites dans le Livre blanc de 1985;

3.invite les États membres à mettre en application l'ensemble de la législation de l'Union en vigueur dans ce domaine, et plus particulièrement les dispositions en matière de droit des sociétés, de marchés publics et de libre circulation de la main-d'oeuvre;

4.invite la Commission à garantir en toute circonstance le respect de la législation de l'Union européenne, laquelle est affaiblie entre autres par le fait que, sur les 218 mesures du Livre blanc à transposer en droit national, environ 110 seulement l'ont été par l'ensemble des États membres;

5.invite la Commission et les États membres à améliorer l'accès du public à la législation de l'Union européenne et l'information diffusée à ce sujet, notamment en direction des petites et moyennes entreprises;

6.engage la Commission et le Conseil à s'accorder, en collaboration avec le Parlement européen, sur des mesures d'ouverture du marché dans les secteurs réglementés de l'énergie, des télécommunications et des services postaux;

CONVERGENCE

7.fait valoir que ces mesures relatives au marché unique faciliteront en définitive la convergence réelle et nominale au sein de l'Union européenne; souligne que la convergence réelle et nominale au sein de l'Union européenne est virtuellement impossible sans une croissance suffisante et durable;

8.se déclare néanmoins préoccupé par l'évolution générale du processus de convergence en 1993, année durant laquelle les déficits budgétaires ont atteint en moyenne 6% du PIB contre 5% en 1992;

9.relève que cette évolution, qui met en péril les objectifs d'accroissement de l'épargne nationale, de stabilité des prix et de croissance durable à moyen terme, rend d'autant plus nécessaire un effort accru de stabilisation budgétaire dans l'ensemble de l'Union;

10.estime que cette nécessaire recherche de la convergence nominale doit être complétée par un effort concerté des Etats membres de convergence en matière sociale, définie par des indicateurs représentatifs de l'évolution de la situation sociale des Etats membres (chômage, salaires, protection sociale, droits sociaux...);

11.estime que cette évolution fait apparaître toute l'importance du Livre blanc de 1993 sur la croissance, la compétitivité et l'emploi ainsi que des initiatives de croissance d'Edimbourg et de Copenhague (1992-1993);

LIVRE BLANC/INITIATIVES DE CROISSANCE D'EDIMBOURG ET DE COPENHAGUE

12.appuie l'appel lancé dans le Livre blanc en faveur de la création d'un marché du travail plus souple, d'une augmentation de la rentabilité des activités de R&D et des investissements ainsi que de la mise en place sans délai de réseaux transeuropéens d'énergie, de transport et de télécommunications;

13.soutient l'engagement pris, lors des sommets d'Edimbourg et de Copenhague, de coordonner les dépenses en matière d'infrastructure et de favoriser les créations d'emplois mais regrette que ces belles paroles n'aient pas été suivies d'actions vigoureuses;

14.soutient à cet égard la création d'un nouveau mécanisme temporaire de prêts, d'un montant de 8 millions d'écus, placé sous la responsabilité de la Banque européenne d'investissement, ainsi que d'un Fonds d'investissement de 2 milliards d'écus;

15.lance donc un appel aux États membres pour qu'ils prennent des mesures afin d'accroître la mobilité de la main-d'oeuvre et la formation;

16.invite, à cette fin, les États membres à:

a) réduire les coûts non salariaux de la main-d'oeuvre (en révisant les régimes de financement de la sécurité sociale par exemple),

b) faciliter la mise en place de modalités de travail assouplies,

c) exploiter les possibilités d'emploi dans les secteurs de l'écologie et des services sociaux, en premier lieu dans les régions périphériques;

17.lance également un appel en faveur de la mise en place d'un marché de la formation à l'échelle de l'Union, dans lequel la Commission aurait un rôle à jouer par la diffusion des informations et la coordination des projets transfrontières;

18.souligne la nécessité impérieuse d'améliorer à la fois la coordination des politiques nationales de R&D et les relations entre les entreprises, les universités et les centres de recherche engagés dans des projets de R&D;

19.estime que ces améliorations, conjuguées à la mise en place d'un marché véritablement unifié, aideront l'industrie européenne à remédier à sa principale faiblesse en matière de R&D, à savoir sa lenteur relative à concrétiser les résultats de ses recherches sous la forme de produits commercialisables et compétitifs;

20.invite le Conseil et la Commission à adopter une approche cohérente en ce qui concerne les réseaux transeuropéens;

21.demande la mise en oeuvre rapide des initiatives de croissance décidées à Edimbourg et Copenhague;

POLITIQUE COMMERCIALE

22.espère que la conclusion, en décembre, des négociations de l'Uruguay Round (GATT) et, en définitive, la création d'une organisation mondiale du commerce, relanceront la croissance et l'emploi en Europe;

23.considère néanmoins que, dans sa politique commerciale, l'Union doit continuer à oeuvrer, par le biais de l'Organisation mondiale du commerce et des instruments ratifiés par celle-ci, pour obtenir une ouverture des marchés étrangers aussi large que le sien et à lutter contre les pratiques commerciales déloyales;

24.se félicite donc de la décision prise par les ministres des Affaires étrangères de l'Union, en décembre, tendant à renforcer la défense commerciale de l'Europe conformément aux règles du GATT;

25.insiste pour que les échanges internationaux s'opèrent dans le respect d'exigences sociales minimales telles que l'interdiction du travail des enfants;

POLITIQUE MONÉTAIRE

26.se félicite de la baisse des taux d'intérêt à court terme enregistrée en 1993 dans la plupart des États membres mais estime que ce mouvement doit d'une manière générale se poursuivre pour qu'une reprise rapide s'amorce, et demande donc qu'en 1994 ces taux continueront de baisser, en bon ordre;

27.invite, dans l'intervalle, l'Institut monétaire européen à s'employer activement à renforcer la coordination en matière de politique monétaire, à harmoniser les instruments de la politique monétaire et à ouvrir la voie à l'utilisation de l'écu;

28.invite la Commission et le Conseil à examiner les autres tâches qui pourraient être confiées à l'IME aux termes de l'article 109 F du traité de Maastricht afin de faciliter la transition vers la troisième phase de l'UEM;

29.engage instamment le Conseil, s'il envisage de maintenir les marges élargies de fluctuation dans le cadre du mécanisme de change, à examiner les solutions de remplacement à une politique de taux de référence pour favoriser la convergence économique et monétaire;

ORIENTATIONS GÉNÉRALES DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES POUR 1994/PRÉVISIONS

30.estime donc que les grandes orientations des politiques économiques pour 1994 doivent tendre principalement à accroître sensiblement l'emploi à moyen terme, par les moyens suivants:

a) levée des obstacles structurels à la croissance,

b) établissement d'un cadre macro-économique cohérent,

c) mise en oeuvre totale des initiatives de croissance décidées à Edimbourg et Copenhague;

31.considère que ces mesures, qui requièrent un marché unique plus crédible et une évolution des budgets publics et des salaires compatible avec l'objectif de stabilité, contribueront à créer les conditions propices à une baisse des taux d'intérêt, un accroissement de la rentabilité des investissements et une augmentation de l'épargne nationale;

32.estime que ce modèle de croissance, dans lequel les investissements progresseront plus rapidement que la consommation, élargira les perspectives d'une croissance durable de l'Union;

33.continuera, tant que ces mesures ne seront pas adoptées, à accueillir avec scepticisme non seulement les prévisions de la Commission concernant la croissance du PIB de l'Union, qui, selon elle, devrait passer de 1,3% en 1994 à 2,1% en 1995 et à 3% au moins en 1996, mais aussi les perspectives de croissance de l'emploi à long terme;

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34.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.