A3-0099/94

Résolution sur la dimension internationale de l'ECU

Le Parlement européen,

-vu le Livre blanc de la Commission sur la levée des obstacles juridiques à l'usage de l'écu (SEC(92 2472 final - C3-0040/93),

-vu ses résolutions du 27 octobre 1993 sur le SME et le programme pour 1992: enseignements à tirer pour la mise en oeuvre de l'UEM et sur la levée des obstacles à l'usage de l'ECU,

-vu l'article 148 de son règlement,

-vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A3-0099/94),

A.considérant que, si le processus d'intégration européenne progresse comme prévu par le Traité de l'Union européenne, la transformation de la Communauté en un bloc régional ayant une politique monétaire et de change unique influencera son rôle dans la coopération internationale;

B.considérant qu'au fur et à mesure de la transformation, durant la troisième phase, l'écu pourra graduellement assurer des fonctions de moyen de paiement, d'unité de compte et de réserve de valeur et par conséquence aura des implications sur le fonctionnement du système monétaire international, en particulier sur la pré-dominance actuelle du dollar;

C.considérant que les effets positifs de l'adoption de l'écu comme monnaie unique en troisième phase de l'UEM seront,

a) une diminution des réserves des pays de l'Union européenne car il ne sera plus nécessaire de contenir les variations de parités intra-communautaires sur le marchés des changes,

b) la réduction des coûts de transaction pour le secteur privé puisque l'écu deviendra la monnaie véhiculaire lors d'une opération de change,

c) la réduction des coûts d'information suscitée par l'usage de l'écu comme monnaie unique,

d) la réduction des encaisses de transactions pour la facturation du commerce intra-communautaire; ce gain pourrait être le plus important,

e) l'amélioration de la cohérence du Marché Unique en libérant les initiatives des PME, induites à la prudence par les fluctuations des monnaies et l'amélioration de la compétitivité des produits pour le marché mondial (ex.: Airbus, l'industrie automobile);

D.considérant que l'écu facilitera la coopération monétaire internationale car son adoption, en troisième phase de l'UEM, comme monnaie unique de l'Union européenne pourrait transformer le système de coordination actuel asymétrique en un système tripolaire, basé sur le dollar américain, le yen et l'écu, plus symétrique puisque:

a) la réduction du nombre de partenaires internationaux facilitera les échanges d'information,

b) la coordination entre les trois blocs régionaux sera plus facile et plus efficace;

E.reconnaissant que les éléments contribuant à l'intégration européenne: la technologie, le commerce et les mouvements des facteurs de production ainsi que la globalisation des marchés contribuent à une interdépendance croissante des économies des trois principaux blocs régionaux que sont les Etats-Unis, le Japon et l'Union européenne et à un monde tripolaire, constitué des blocs d'influence régionales, basé sur des monnaies d'ancrage: le dollar, le yen et l'écu, qui demandera une nouvelle organisation des affaires commerciales, monétaires et financières;

1.estime qu'afin que l'écu devienne une devise internationale remplissant les fonctions de moyen de paiement, d'unité de compte et de réserve de valeur, il faut que l'écu satisfasse à des critères spécifiques, et escompte que les quatre critères suivants seront remplis lorsque l'écu deviendra la monnaie unique de la troisième phase:

a) une monnaie stable associée à un faible taux d'inflation,

b) un haut degré de confiance dans cette monnaie,

c) le soutien d'une économie forte, ouverte et saine, apte à jouer un rôle de premier plan dans les échanges internationaux, ce qui contribuera à la stabilité du taux de change,

d) la structure institutionnelle appropriée dans le cadre du traité sur l'Union européenne;

2.est d'avis que pour bénéficier de la fonction de l'écu comme réserve de valeur, en substituant progressivement l'écu au dollar, l'UE devrait promouvoir:

a) un marché financier européen unifié,

b) l'élargissement et l'approfondissement de la Communauté,

c) la stabilité monétaire et financière de ses marchés;

3.estime en outre que la confiance accordée à l'écu ne dépendra pas seulement de la politique monétaire mais aussi de disposition à prendre pour que les "policy mix" puissent être mises en oeuvre de façon cohérente; par "policy mix cohérente", il faut entendre que les politiques économiques des pays de l'Union européenne soient compatibles et que leurs politiques budgétaires, fiscales et financières soient adaptées;

4.est convaincu que le critère de confiance en l'écu sera rencontré si le processus d'Union politique se poursuit et estime dès lors que l'augmentation des dépôts et emprunts en écus est possible dès la deuxième phase de l'UEM si:

a) les possibilités de paiement en écus existent, et propose en outre de libeller une partie des nouvelles dettes publiques en écus,

b) les banques, les sociétés de paiement par carte et de crédit (pour le paiement des hôtels, des voyages, des sociétés de voyages), les firmes de transport et toutes sociétés similaires, facilitent le paiement des comptes en écus dès la deuxième phase de l'UEM;

5.propose qu'en vue d'assister les pays d'Europe centrale et de l'Est dans leur transition vers l'économie sociale de marché, l'IME étudie les aspects internationaux d'une zone ECU établie selon les caractéristiques suivantes:

a) le Conseil de l'IME et les gouverneurs des banques centrales des pays d'Europe centrale et de l'Est souhaitant être liés à l'écu, constitueraient, conformément à l'article 109F paragraphe 7, un Conseil de surveillance de la zone ECU responsable pour les points suivants b) et c),

b) la création d'un fonds de réserve et d'un système de convertibilité garantis par des réserves en devises des pays associés à la zone ECU,

c) la création d'un mécanisme de taux de changes des monnaies associées à l'ECU.

6.estime que si l'espace de l'écu est bien défini et si la zone d'influence peut s'étendre aux pays de l'AELE et à certains pays d'Europe Centrale; les gains seront augmentés et les coûts seront diminués;

7.propose que lorsque certains pays d'Europe Centrale s'attriburont le statut de "tiers détenteurs d'écus": d'une part, parce que ces pays auront choisi d'être liée à une monnaie stable pour leur commerce avec l'Union européenne et d'autre part parce que leurs réserves en écus s'accroîtront, des relations privilégiées soient organisées;

8.demande à l'IME, selon l'article 6.3 de son protocole sur les statuts, d'examiner la situation économique et monétaire de ces pays tiers en tenant compte que le processus d'intégration commerciale renforcerait les rapports de ces pays avec l'Union européenne avant que soit octroyé aux autorités monétaires de ces pays tiers le statut de "tiers détenteurs d'écus";

9.interroge l'IME sur l'impact économique et financier d'une réforme monétaire annoncée de nombreuses années à l'avance et sur notre capacité de neutraliser la spéculation financière suscitée par ce type d'annonce;

10.encourage les quatres pays de l'AELE adhérents à l'Union européenne, à présent "tiers détenteurs d'écu", à maintenir la liaison de leur monnaie à l'écu, créant le plus grand marché du monde bénéficiant de la stabilité monétaire;

11.souhaite que l'IME en coopération avec la Commission, responsable pour les négociations avec les pays de l'AELE, s'inspire des critères de convergence de l'UEM, tienne compte des spécificités de ces pays et les incite à s'intégrer graduellement dans l'UEM par un meilleur ancrage à l'écu;

12.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Comité des gouverneurs des banques centrales des Etats membres, aux gouvernements et aux parlements nationaux des Etats membres et des États candidats à l'adhésion.