A3-0094/94

Résolution sur la supervision des banques commerciales et des institutions financières et la stabilité monétaire

Le Parlement européen,

-vu l'article 148 de son règlement,

-vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A3-0094/94),

A.considérant que le renforcement de la surveillance prudentielle est indispensable pour assurer la stabilité monétaire du système financier européen,

B.considérant qu'une harmonisation significative est déjà réalisée en matière de contrôle prudentiel sur la base de la souveraineté des Etats membres,

C.considérant que malgré la libération du mouvement des capitaux et des services financiers, les marchés financiers nationaux restent relativement segmentés en raison de l'existence de monnaies nationales,

D.considérant que le passage à la monnaie unique lors de la troisième phase de l'UEM, et la constitution d'un seul marché financier, supprimera ce reste de segmentation et créera donc des conditions nouvelles relatives à la surveillance prudentielle,

E.considérant que le traîté sur l'Union européenne a prévu des dispositions relatives au contrôle prudentiel, respectivement durant la deuxième puis la troisième phase de l'UEM;

1.rappelle le caractère fondamental d'un contrôle prudentiel efficace pour assurer le bon fonctionnement et la stabilité des marchés financiers ainsi que la protection des consommateurs;

2.considère que l'harmonisation actuelle des règles de supervision des établissements financiers au niveau communautaire révèle des insuffisances ainsi que les difficultés grandissantes des organes nationaux de surveillance à exercer leurs responsabilités en raison des changements intervenus sur les marchés financier et monétaire au cours des dernières années;

3.remarque que le phénomène d'intégration des économies européennes, et donc des marchés et des services financiers, implique au cours de la seconde phase de l'Union économique et monétaire (UEM) un renforcement de la coopération entre les organismes nationaux de surveillance;

4.estime que l'instauration de la monnaie unique lors de la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM) exigera, pour être en mesure de garantir la stabilité monétaire, une harmonisation plus complète des règles de surveillance et la mise en place de règles sans doute plus rigoureuses;

5.observe qu'à l'heure actuelle, les modalités, les structures et le niveau de la surveillance prudentielle continuent de varier sensiblement suivant les Etats membres;

6.tient à souligner le pragmatisme et la prudence qui ont prévalu, dans le traité sur l'Union européenne, lors de la rédaction des dispositions concernant la surveillance prudentielle, tant au cours de la seconde que de la troisième phase de l'UEM;

7.estime que seule une approche évolutive, fondée sur l'harmonisation progressive et la plus satisfaisante qui soit des règles de surveillance prudentielle, préparera les conditions de la mise en place d'un système de contrôle cohérent et efficace;

8.considère qu'au cours de la deuxième phase de l'Union économique et monétaire (UEM) cette approche évolutive doit conduire à un rapprochement supplémentaire des règles de surveillance entre les Etats membres, les modalités de contrôle et d'application devant rester de la responsabilité des Etats membres;

9.exprime sa confiance dans la coopération entre banques centrales nationales qui devrait s'instaurer au sein de l'Institut monétaire européen pour analyser et confronter les méthodes et moyens de supervision des établissements financiers et fournir au Parlement européen, au Conseil et à la Commission les recommandations qu'elle jugera utile;

10.considère qu'il est actuellement prématuré de préjuger de la forme institutionnelle que pourra prendre, au cours de la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM), l'organisation du contrôle prudentiel au niveau communautaire;

11.estime cependant que si, durant la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM), l'harmonisation des règles de surveillance et leur degré de rigueur devront être poussés, le contrôle et l'application de ces règles pourront demeurer de la responsabilité des Etats membres; ce n'est qu'après une période d'adaptation plus ou moins longue qu'il sera peut-être possible et indiqué de confier à un organisme européen (la Banque centrale européenne ou un autre organisme) la responsabilité de ce contrôle et de cette adaptation;

12.demande la réalisation d'une étude permettant, le cas échéant, de préparer une proposition de la Commission, conformément à l'article 105, paragraphe 6, du traité sur l'Union européenne, concernant l'octroi de missions spécifiques de contrôle prudentiel à la BCE;

13.demande que soit réalisée sans délai une étude sur les conséquences de la prolifération des dérivés financiers sur la stabilité monétaire et sur ce qui peut être entrepris dans ce contexte;

14.souhaite que le Président de l'Institut monétaire européen, lors de ses comparutions devant sa commission spécialisée, lui rende régulièrement compte de l'état d'avancement de ses réflexions et des travaux de l'IME en la matière;

15.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil ainsi qu'à l'Institut monétaire européen.