A3-0254/94

Résolution sur les "Entreprises publiques, privatisations et services publics dans la Communauté européenne"

Le Parlement européen,

-vu sa résolution du 12 février 1993 sur le rôle du secteur public dans l'achèvement du marché intérieur ,

-vu l'article 148 de son règlement,

-vu les résultats de l'audition publique sur les entreprises publiques, organisée le 27 avril 1993 par la commission économique, monétaire et de la politique industrielle,

-vu l'avis émis le 22 septembre 1993, à son initiative, par le Comité économique et social, sur le rôle du secteur public dans le marché intérieur,

-vu les résultats de l'atelier organisé le 17 mars 1994 par le STOA en collaboration avec la DG IV du Parlement, à la demande de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur les conséquences de la politique de privatisation sur la recherche et l'innovation,

-vu les résultats de l'étude préliminaire de février 1994, rédigée par la DG IV du Parlement, à la demande de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, sur les entreprises publiques et les obligations de service public dans la Communauté,

-vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A3-0254/94),

A.considérant qu'en Europe, les entreprises publiques sont par nature destinées à garantir les interventions nécessaires à un développement harmonieux de l'économie et de la société dans la mesure où elles contribuent à la réalisation des objectifs d'intérêt général des pouvoirs publics,

B.considérant que ce rôle prend une importance toute particulière dans la période de crise grave que connaissent actuellement l'économie et l'emploi, crise qui a amené l'Union européenne à s'orienter (dans le cadre des sommets d'Edimbourg et de Copenhague, et en adoptant le Livre blanc sur la croissance et l'emploi) dans le sens d'interventions sur l'économie qui nécessitent des outils opérationnels spécifiques,

C.considérant cependant que ce rôle important ne peut être dissocié de ceux de la poursuite de l'assainissement économique et de la recherche de l'efficacité des entreprises publiques,

D.considérant en outre qu'il faut établir une distinction, tant sur le plan juridique qu'économique, entre les entreprises publiques manufacturières et les entreprises publiques qui gèrent des services publics au niveau local ou national, dans le sens où les premières répondent davantage aux exigences du développement économique et les deuxièmes à la nécessité d'assurer des missions publiques, tout en gardant à l'esprit que toutes deux servent l'intérêt général,

E.considérant que, durant les dernières années, on a pu constater en Europe un phénomène, très important sur le plan qualitatif comme sur le plan quantitatif, de privatisation des entreprises publiques, sous des formes et avec des finalités différentes selon les États membres, mais que les répercussions de ce phénomène n'ont pas encore fait l'objet d'une réflexion officielle et approfondie au sein des institutions de l'Union;

1.reconnaît globalement l'importance des principes de l'investissement privé, de la transparence financière, des procédures contractuelles obligatoires et de la privatisation, mais estime qu'ils ont été définis et mis en oeuvre d'une manière trop rigide et parfois même avec certains préjugés qui ont pu faire penser que leur but était tant de soutenir un mouvement général de privatisations que d'accroître les obligations juridiques à charge des entreprises publiques, ce qui a souvent provoqué des réactions négatives;

2.estime qu'il importe, quoi qu'il en soit, dans le processus de privatisation, d'apprécier à leur juste valeur les conséquences sociales et sur l'emploi ainsi que les risques négatifs qui peuvent en résulter pour les secteurs sensibles et qu'en outre, il faudra toujours garantir la poursuite de la recherche scientifique en adoptant les mesures les plus adaptées, comme, par exemple, la constitution de fondations de recherche auprès des entreprises privatisées, auxquelles soit également associé le secteur public;

3.estime en outre que ces processus de privatisation doivent aller de pair avec un objectif de politique industrielle clair et une action de réglementation par l'État, surtout en ce qui concerne les services publics;

4.note que les effets négatifs sur l'économie et l'incapacité de débloquer la situation sont dus notamment à la coexistence de dysfonctionnements, auxquels se heurte parfois l'entreprise publique, liés à la fois au marché et à leur orgnisation interne; constate qu'en fait, l'entreprise privée obéit à une logique qui l'empêche de poursuivre les finalités stratégiques du système dans son ensemble (infrastructures, recherche et innovation, cohésion, défense des secteurs essentiels, services de large diffusion) tandis que l'entreprise publique marque une tendance au gigantisme et à l'inefficacité tant sur le plan financier que de la production (qualité des biens et des services par rapport aux coûts);

5.estime en conséquence qu'une approche qui contribue à entretenir un conflit permanent entre ces deux pôles tout aussi essentiels de l'économie ne fait qu'aggraver les faiblesses de chacun d'eux, alors qu'ils devraient se compléter harmonieusement; souscrit donc à la proposition visant à favoriser toutes les formes possibles d'une collaboration entre secteur public et secteur privé;

6.demande à la Commission de présenter une communication sur les entreprises publiques dans l'économie de l'Union européenne qui aborde les questions suivantes:

a) le cadre général de la présence de l'entreprise publique dans l'Union, en termes de quantité et de qualité, selon son envergure sur le plan économique, par secteur et par État membre;

b) la réglementation juridique de l'entreprise publique contenue dans le droit communautaire et sa conformité, ou son incompatibilité, avec les droits nationaux des États membres;

c) les formes de collaboration existant entre les entreprises publiques et les entreprises privées, les possibilités de développer ces formes et d'en trouver éventuellement de nouvelles dignes d'être recommandées et soutenues;

d) des propositions, à l'initiative de l'Union et des États membres, pour intégrer d'une manière plus équilibrée l'entreprise publique dans le système économique européen;

7.demande en outre à la Commission de présenter, dans le cadre de la communication précitée, une évaluation globale, mais faisant la distinction entre les entreprises publiques manufacturières et les entreprises de service public, quant aux questions suivantes:

- importance des privatisations opérées au cours des dix dernières années dans les pays de l'Union, notamment par rapport aux programmes de privatisation que ces pays entendaient ou entendent poursuivre;

- réalisation effective des objectifs d'une plus grande efficacité, de l'encouragemment de la concurrence, du développement du marché des capitaux et de la réduction des besoins et effets sur l'emploi;

- perspectives et limites d'une vision communautaire homogène sur les politiques de privatisation;

8.constate avec préoccupation que, dans l'état actuel des choses, le concept du service public et celui de l'intérêt général n'ont toujours pas trouvé de définition, alors que les tendances se précisent concernant la libéralisation des marchés, le démantèlement des monopoles et la privatisation; affirme donc que la politique de la concurrence et les autres politiques liées au marché doivent être rendues compatibles avec la reconnaissance de l'intérêt public et avec le droit des citoyens à se voir offrir des services publics accessibles à tous et répondant à des normes de prestation homogènes, afin notamment de garantir une égalité réelle entre les citoyens européens; demande donc qu'il soit pleinement tenu compte de ces objectifs et principes dans le cadre de la révision du traité, prévue pour 1996;

9.invite la Commission à prendre l'initiative de faire adopter par l'Union une charte européenne des services publics qui porte notamment sur les aspects suivants:

- identification des principes communs auxquels doivent répondre les services publics en Europe pour satisfaire les exigences d'une citoyenneté européenne réelle;

- unité de traitement pour tous les utilisateurs dans les différents services distribués sur une base nationale mais ayant une dimension supranationale;

- normes à garantir par tout service, sur le plan de la qualité et de la quantité;

- formes de contrôle par l'usager consommateur;

- liste des services auxquels les principes précédents doivent s'appliquer sur une base européenne;

10.demande aux États membres de s'engager à obtenir l'instauration dans leurs agglomérations de systèmes d'information, faisant appel éventuellement à l'informatique, qui soient accessibles directement à tous les citoyens, et fournissent une description détaillée des services publics disponibles et des modalités de leur prestation;

11.propose la constitution d'une commission parlementaire temporaire chargée d'examiner les problèmes que posent les services publics en Europe, laquelle fonctionnera au moins jusqu'à l'adoption de la charte visée au paragraphe 9 précédent;

12.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.