A3-0317/94

Résolution sur la communication de la Commission et la proposition de résolution du Conseil sur des principes en matière de service universel dans le secteur des télécommunications (COM(93)0543 - C3-0473/93)

Le Parlement européen,

-vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur le développement d'un service universel dans un environnement concurrentiel (COM(93)0543),

-vu la proposition de résolution du Conseil sur des principes en matière de service universel dans le secteur des télécommunications (COM(93)0543),

-vu la résolution du Conseil du 7 février 1994 sur des principes en matière de service universel dans le secteur des télécommunications,

-vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, ainsi que l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A3-0317/94),

A.considérant qu'un certain nombre d'activités économiques relèvent de l'intérêt général et nécessitent à ce titre l'intervention des autorités publiques,

B.considérant que les activités économiques d'intérêt général répondent à des besoins d'ordre individuel (cohésion de la société, aménagement du territoire, garanties de libertés fondamentales) et à des besoins d'ordre collectif (efficacité économique globale, maîtrise des ressources non renouvelables ou rares, protection de l'environnement, services rendus aux usagers),

C.considérant les dispositions du traité sur l'Union européenne et notamment celles de l'article 90 paragraphes 1 et 2, relatives aux services d'intérêt économique général et les titres XI (article 129 A - réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs), XII (articles 129 B et 129 C -établissement de réseaux transeuropéens de transport, de télécommunications et d'énergie), XIV (article 130 A - cohésion économique et sociale) et XVI (protection de l'environnement);

1.souligne l'importance essentielle de principes en matière de service universel afin d'assurer la complémentarité entre les objectifs économiques et sociaux à l'intérieur de l'Union européenne et l'équilibre entre la libéralisation et la nécessité d'offrir des services de base accessibles à tous les consommateurs;

2.estime dès lors qu'il est essentiel de s'engager rapidement, au niveau de l'Union européenne, dans la voie d'une définition commune de principes en matière de service universel;

3.se félicite du premier pas dans cette voie que constituent les propositions de la Commission et la résolution du Conseil sur des principes en matière de service universel dans le secteur des télécommunications;

4.demande que ces principes soient développés et appliqués plus avant et que les principes de base en matière de fourniture de service universel soient étendus à d'autres secteurs, tels que la fourniture d'énergie et d'eau, les postes, les transports publics, et les infrastructures et les services de protection de l'environnement;

5.regrette que la résolution du Conseil du 7 février 1994 ait été adoptée sans que le Parlement se soit vu impartir un délai suffisant pour examiner la proposition de la Commission;

6.demande que le sujet soit examiné plus avant par les institutions communautaires dans un avenir proche, et décide d'organiser au plus tôt une audition sur les principes en matière de service universel;

7.estime, en attendant un examen plus large du sujet, que les éléments suivants doivent figurer parmi les problèmes à évoquer:

(i) les principes de base en matière de fourniture de service universel doivent être redéfinis, à la fois sous l'angle des télécommunications et sous celui d'autres services essentiels, de façon que les mêmes principes généraux soient appliqués au maximum pour chaque secteur dans l'ensemble de l'Union européenne;

(ii) le financement du service universel doit être clarifié, de même que la question du rééquilibrage progressif des tarifs;

(iii) les consommateurs et les usagers doivent être informés sur la nature et sur le financement du service universel;

(iv) les principes en matière de service universel devraient être fondés sur les notions de transparence, d'égalité d'accès, d'adaptation, de continuité, de participation des usagers et de contrôle;

(v) la question de la définition d'orientations claires en vue de gérer la transition d'une situation de monopole à un environnement concurrentiel, comme indiqué dans la proposition de la Commission, demande à être clarifiée, en particulier parce qu'il n'est pas précisé par qui ces orientations seront définies;

(vi) le rôle des autorités réglementaires nationales (ARN) et des opérateurs nationaux doit être clarifié davantage, eu égard aux niveaux de développement si différents des ARN dans les Etats membres;

8.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des Etats membres.