A3-0186/94

Résolution sur l'interaction entre les phoques et l'industrie de la pêche

Le Parlement européen,

-vu la proposition de résolution de M. Lataillade et autres sur l'interaction entre mammifères marins et pêcheries (B3-0451/93),

-vu l'article 45 de son règlement,

-vu le rapport de la commission de l'agriculture, de la pêche et du développement rural (A3-0186/94),

1.considérant que la politique de l'Union européenne dans le domaine de l'environnement doit défendre la notion de gestion et d'utilisation durables des ressources naturelles, ce qui nécessite un investissement permanent dans des données scientifiques saines, fiables et impartiales,

2.considérant que le progrès scientifique se réalise par la détermination d'un certain nombre de questions et de méthodologies pour y répondre,

3.considérant que, dans le domaine de l'interaction entre les mammifères marins et la pêche, il est évident que les études devraient répondre aux deux questions suivantes: "Quel est l'effet de la pêche sur les mammifères marins?" et "Quel est l'effet des mammifères marins sur la pêche ?",

4.considérant que la prolifération de certaines espèces de mammifères marins peut être liée à un déséquilibre de l'écosystème,

5.considérant que le rapport 1992 de l'atelier du PNUE (partiellement financé par Greenpeace et le FIBA Fonds International pour le bien-être des animaux), qui examine "sur quelle base scientifique doit se fonder une proposition d'élimination de mammifères marins au profit de la pêche", n'a retenu que des scénarios d'interaction expérimentaux basés sur la théorie et n'a pas pris en considération les propositions visant uniquement à réduire l'interaction opérationnelle entre les mammifères marins et la pêche, ni retenu les propositions évoquant la transmission de parasites des mammifères marins aux poissons,

6.considérant qu'une espèce est normalement protégée lorsqu'elle est menacée, vulnérable, rare ou endémique et que son statut d'espèce protégée conformément à la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages devrait logiquement être aboli lorsqu'elle s'est reconstituée au point de ne plus être menacée ou en danger, avec une marge de sécurité appropriée,

7.considérant qu'au Royaume-Uni, les halichères répondent à quelques-uns de ces critères et que, dès lors, il est peut-être justifié, dans une certaine mesure, de retirer le statut protégé de cette espèce de la directive concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,

8.considérant qu'il est essentiel que certaines données précises (par exemple le nombre de bébés phoques pendant la période de reproduction) puissent être obtenues sur une base suivie, particulièrement dans les zones où existent des preuves de conflit entre les mammifères marins et la pêche,

9.considérant que le secteur de la pêche pourrait être à même de mesurer avec précision les pertes résultant de l'interaction physique,

10.considérant que la convention de 1982 sur le droit de la mer impose aux nations l'obligation juridique de gérer les ressources de leurs eaux côtières d'une façon responsable et qui ne lèse pas les intérêts d'autres nations,

11.considérant que la Commission assume l'importante responsabilité de veiller au respect de ce principe, inscrit à l'Agenda 21,

12.considérant, par exemple, que dans le cas de l'interaction entre les halichères du Royaume-Uni et de l'Irlande, il est possible que les halichères d'origine britannique nuisent à la pêche irlandaise,

13.considérant qu'à moyen et long terme il n'y a aucune raison scientifique de ne pas gérer les populations de phoques sur une base durable, cette gestion étant même souhaitable du point de vue de la préservation et du maintien de la biodiversité pour peu que la population des phoques soit saine et en expansion,

14.considérant néanmoins qu'il est probablement plus important, à court et moyen terme, d'établir un programme d'informations factuelles qui pourrait servir à des fins éducatives,

15.considérant que le secteur de la pêche ne dispose ni des ressources ni de l'expertise pour entreprendre cette tâche et que la Commission devrait donc trouver d'autres moyens de la mener à bien,

16.considérant que la réalisation de recherches pertinentes en constitue cependant un élément essentiel;

16.1.estime que la gestion des phoques devrait être basée sur des principes scientifiques et des principes de préservation dûment avérés;

16.2.demande que des recherches soient réalisées en ce qui concerne l'interaction opérationnelle entre les mammifères marins et la pêche, si possible par voie d'essais expérimentaux (par exemple en déterminant expérimentalement au niveau local la relation entre la dépendance des phoques à l'égard de la densité de leur population et leurs pertes physiques);

16.3.demande qu'une structure impartiale, exempte de pressions des groupes d'intérêts concernés, soit mise en place pour déterminer le cadre scientifique d'une étude de l'interaction entre les mammifères marins et la pêche dans les eaux européennes;

16.4.félicite la Commission d'avoir approuvé récemment un projet de recherche visant à mesurer les pertes résultant de l'interaction physique, ce projet constituant la première tentative sérieuse d'évaluation des pertes dues à l'interaction physique depuis plus de deux décennies;

16.5.invite instamment la Commission:

16.5.1. à dresser une liste complète de toutes les études et rapports disponibles réalisés tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union qui concernent directement l'interaction entre les mammifères marins et la pêche;

16.5.2. à procéder à une analyse approfondie de ces rapports sur une base strictement scientifique, impartiale et totalement indépendante;

16.5.3. à tirer des conclusions et à identifier les zones qui nécessitent de plus amples recherches et études, afin d'établir un cadre communautaire pour la recherche dans ce domaine;

16.5.4. à examiner les critères d'attribution du statut d'espèce protégée et à évaluer dans quelle mesure le maintien de ce statut se justifie encore pour les populations de phoques dans l'ensemble de l'Union européenne;

16.6.recommande que les Etats membres procèdent aux recherches de base pertinentes, dans le cadre communautaire précité et avec le concours financier des crédits du budget des Communautés affectés à la recherche dans le domaine de l'environnement.

16.7.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des Etats membres.