A3-0170/94

Résolution sur la démocratisation en Afrique

Le Parlement européen,

-vu les propositions de résolution suivantes, présentées conformément à l'article 45 du règlement:

a)par M. Glinne sur les mouvements de démocratisation en Afrique (B3-1123/90),

b)par M. Vecchi sur le processus de démocratisation dans les pays du Maghreb (B3-1074/91),

-vu l'article 5 de la quatrième Convention de Lomé (15 décembre 1989), relatif au respect des droits et des libertés fondamentales de l'homme (doc. ACP-CEE 2107/90 de mars 1990),

-vu la résolution de l'Assemblée paritaire ACP-CEE du 31 mars 93 sur la démocratie, les droits de l'homme et le développement dans les pays ACP,

-vu ses résolutions du 12 mars 1993 sur les droits de l'homme dans le monde et la politique communautaire en la matière pendant la période 1991-1992, et du 13 juillet 1993 sur les droits de l'homme, la démocratie et le développement,

-vu la résolution de l'Assemblée paritaire ACP-CEE le 7 octobre 1993 sur la démocratisation,

-vu les dispositions du traité sur l'Union européenne sur la politique extérieure et de sécurité commune, en ce qui concerne notamment la coopération au développement,

-vu l'article 45 de son règlement,

-vu le rapport de la commission des affaires étrangères et de la sécurité et l'avis de la commission du développement et de la coopération (A3-0170/94),

1.considérant que 53 Etats souverains coexistent en Afrique, des Etats parfois très différents pour des raisons géographiques, historiques, religieuses, linguistiques, ethniques, politiques, économiques et sociales et dont bon nombre sont gouvernés par des régimes autoritaires qui s'appuient sur les forces armées et sur des partis uniques,

2.considérant la volonté de modifier cette situation par une démocratisation des systèmes politiques en place, volonté qui a été fréquemment exprimée par les peuples africains qui s'exposent souvent ainsi à des risques personnels et qui a permis à d'autres Etats africains d'accomplir des progrès substantiels sur la voie de la liberté politique,

3.considérant que des événements tels que la chute de l'Union soviétique, la dissolution du Pacte de Varsovie et du COMECON, l'effondrement des idéologies totalitaires et la disparition de la bipolarité Est-Ouest ont encouragé les pays africains à rechercher des solutions à leurs problèmes politiques et socio-économiques dans le sens de la liberté et de la participation,

4.considérant la difficulté que représentent, pour la mise en oeuvre de cette volonté de démocratisation, certaines situations économiques dont les répercussions sociales sont indéniables, comme la détérioration des termes d'échange néfastes aux pays en développement, la dette extérieure que ces derniers supportent (et qui représente, en Afrique subsaharienne, 106 % du PIB), le déséquilibre que traduisent, à leurs dépens, les accords actuels du GATT et le flux paradoxal de capitaux de quelques pays du Sud vers certains centres financiers internationaux,

5.considérant la force de l'autocratie qui, dans de nombreux pays, a hérité, dès l'indépendance de ces derniers, des aspects les plus négatifs de la politique coloniale, en concentrant le pouvoir sur des dictateurs et sur des partis uniques soutenus par des minorités militaires et bureaucratiques,

6.considérant les progrès, importants ou secondaires, accomplis, malgré ces résistances, sur la voie du pluralisme démocratique, dans divers pays qui viennent s'ajouter à des pays de tradition démocratique,

7.considérant que les guerres civiles, les assassinats politiques et les coups d'État militaires ont anéanti les processus de paix naissants et les démocraties instaurées pacifiquement par le vote populaire, et que d'autres pays se trouvent confrontés à de graves problèmes de terrorisme, étant tentés de ce fait de réduire sérieusement les libertés publiques et de couper court aux tentatives de démocratisation,

8.considérant le soutien apporté à cette volonté de démocratisation par la Communauté européenne dans le cadre des documents mentionnés plus haut et l'attitude positive des représentants africains à l'Assemblée paritaire ACP-CEE à l'égard de ce soutien, notamment dans le cadre des négociations qu'elle mène à propos des droits de l'homme et des interventions au niveau du bureau et des coprésidents,

9.considérant que les milieux d'opinion se font de plus en plus pressants pour que la notion de non-intervention fasse l'objet d'un examen approfondi, afin que l'humanité se montre sensible aux souffrances que de nombreux peuples ont à endurer de la part de ces pouvoirs autocratiques, face à l'indifférence de la communauté internationale;

I.affirme ce qui suit:

9.1.les peuples et les gouvernements africains doivent trouver des formules permettant de créer des institutions démocratiques et de droit qui trouvent leur fondement dans leur histoire, dans leur identité culturelle, et reposent sur une participation populaire transparente aux processus décisionnels dans le respect du principe de la séparation des pouvoirs; les peuples africains ont droit à des systèmes de gouvernement pleinement démocratiques et fondés sur la participation;

9.2.le développement économique et la démocratie politique sont intimement liés et le soutien apporté à la démocratie en Afrique doit se traduire également par la mise en oeuvre d'instruments de nature économique en faveur des peuples africains;

9.3.ce droit est appuyé par la volonté africaine que le peuple a exprimée à plusieurs reprises depuis le début de la présente décennie, dans la mesure où "les forces de la liberté et de la démocratie sont contagieuses" (Charte d'Arusha, de février 1990);

9.4.les peuples africains qui ont récemment engagé un processus de démocratisation, malgré les nombreuses difficultés, méritent dès lors d'être félicités et soutenus; par ailleurs, il convient de déplorer que certains de ces processus aient parfois subi un recul;

9.5.la démocratie conférera au peuple, comme dans le reste du monde, le pouvoir d'élire ses dirigeants et de les réélire ou de les remplacer, dans le cadre d'institutions représentatives et selon les formes prévues par la loi;

9.6.la protection des droits de l'homme constitue la première manifestation démocratique; les instruments régionaux destinés à protéger les droits de l'homme en Afrique doivent être perfectionnés pour garantir les libertés personnelles face au risque de toute intervention abusive ou arbitraire de l'Etat;

9.7.la démocratie est une tâche qui exige une intervention permanente; par ailleurs, l'essentiel, c'est que non seulement la ratification des conventions destinées à protéger les droits de l'homme et la démocratie, telles celles élaborées par l'ONU, l'OIT, l'OUA et la quatrième Convention de Lomé, mais aussi le respect de leurs dispositions soient garantis;

9.8.les droits de l'homme sont universels et indivisibles. Les droits politiques, y compris la liberté d'information et d'opinion, ne peuvent pas être violés sous prétexte de défendre les droits économiques ou sociaux; toutefois, la protection de ces derniers est assurément facilitée par la satisfaction de besoins fondamentaux comme l'alimentation, le logement, l'éducation, les soins médicaux et l'exercice d'un travail décemment rémunéré;

9.9.le système économique international actuel qui marginalise les pays du Sud n'est pas conforme aux principes d'une démocratie internationale et cette situation contribue à la dégradation des conditions économiques et politiques dans les PVD;

9.10.il est regrettable que certaines autocraties africaines aient contribué à empêcher l'adoption, lors de la récente conférence de Vienne sur les droits de l'homme, des objectifs fixés par le Conseil dans sa Déclaration du 25 mai 1993; par ailleurs, le soutien apporté par d'autres Etats africains à la défense de la démocratie et des droits de l'homme mérite des éloges;

9.11.les formes spécifiquement africaines de coexistence démocratique, parfois issues des villages et des tribus, qui sont fondées sur l'histoire et sur l'identité culturelle de ces derniers et qui reposent souvent sur des structures politiques fédérales ou confédérales, méritent un profond respect; ces formes démocratiques doivent évoluer et mûrir pour permettre le bon fonctionnement des institutions démocratiques modernes (parlement, gouvernement, administration publique, tribunaux) conformément aux principes généraux du droit et aux traditions et valeurs propres à chaque peuple; pour éviter des altérations et des manipulations, il est essentiel que tous les citoyens, sans distinction de race, de sexe ou de classe sociale, participent librement à la formation de la volonté politique dans le cadre d'un Etat de droit fondé sur le principe de la séparation des pouvoirs;

9.12.la démocratie peut être instaurée à l'issue d'élections directes ou d'élections préparées, dans le cadre de conférences nationales. Dans les deux cas, ceux qui détiennent préalablement le pouvoir doivent l'exercer de façon scrupuleuse afin de permettre à la volonté populaire de s'exprimer librement; dans l'un ou l'autre cas, il est aussi essentiel que la majorité issue de ce processus garantisse et protège à son tour les droits des minorités politiques, ethniques, religieuses ou culturelles. Pour les uns et les autres, les droits s'accompagnent de devoirs;

9.13.la démocratie admet diverses formes d'Etat et de gouvernement, mais elle exige toujours un esprit de tolérance mutuelle et continue à l'égard des différences qui existent dans chaque pays; plus particulièrement, il convient de combattre tout type de racisme sans que les abus du passé justifient ceux de l'avenir ou débouchent sur des luttes inter-ethniques;

9.14.il faut encourager avec persévérance la pleine participation de la femme africaine à l'action politique et à la vie civile des Etats démocratiques, en concordance avec la charge que chaque pays d'Afrique supporte et ce afin d'éviter la discrimination dont elle fait souvent l'objet; il faut donc se réjouir que son droit d'éligibilité et de vote n'ait pas été mis en doute dans les pays qui ont engagé un processus de démocratisation;

9.15.la fonction politique de la société civile revêt une grande importance, telle qu'elle s'exprime dans les partis politiques, dans les pouvoirs locaux, dans les églises et les congrégations religieuses, dans les syndicats et les associations professionnelles et patronales, dans les établissements d'enseignement, dans de nombreuses ONG et dans d'autres agents d'un tissu social indispensable à la consolidation de la démocratie;

9.16.toute forme d'intégrisme, de radicalisme ou de fondamentalisme ainsi que la confusion entre croyances religieuses et opinions politiques ou l'exacerbation du nationalisme vont en outre à l'encontre du pluralisme démocratique indispensable et font peser une menace sur les droits de l'homme fondamentaux. Lorsque de tels principes favorisent le terrorisme, leur condamnation doit encore être plus sévère et moins équivoque;

9.17.dans les cas de violation systématique des droits de l'homme et des libertés démocratiques, en Afrique comme en tout autre endroit du monde, la doctrine exprimée par le Conseil, les Etats membres, la Commission, le Parlement européen et l'Assemblée paritaire ACP-CEE dans les documents mentionnés ci-dessus doit être appliquée par l'Union européenne, avec fermeté et sans aucune réticence; à cet effet, la Commission doit élaborer des critères d'application transparents, homogènes et non discriminatoires; l'Union européenne doit coopérer à l'adoption et à l'application des décisions des Nations unies qui visent à protéger les droits de l'homme et la volonté populaire;

9.18.les fonds d'aide à la démocratisation en Afrique doivent être renforcés et intégrés dans une politique de coordination pluriannuelle qui permette d'éviter la dispersion actuelle et contribue à évaluer correctement l'utilisation de ces ressources; la fonction d'évaluation relève des services de la Commission, qui doivent informer périodiquement le Conseil et le Parlement;

9.19.les fonds d'aide à la démocratisation en Afrique seront principalement destinés:

a) à la formation, en matière de droits de l'homme et de libertés politiques, des agents et des scrutateurs électoraux, des fonctionnaires des différents organes de la souveraineté nationale, des membres des forces armées et de la police et de ceux de l'organisation judiciaire,

b) à l'infrastructure des processus électoraux: recensements, campagnes, délimitation des circonscriptions, constitution de collèges et de bureaux électoraux, décompte des voix, etc.,

c) à la dotation prévue pour la mise en oeuvre du fonctionnement des institutions qui donnent sa forme à l'Etat démocratique de droit, notamment les chambres parlementaires, les tribunaux, les cours des comptes et les services techniques complémentaires dont ne sont pas dotés bon nombre de pays qui accèdent à la démocratie,

d) à la réalisation d'études juridiques d'ordre constitutionnel, visant à renforcer l'Etat de droit,

e) à l'instauration d'un pouvoir judiciaire indépendant et soumis à la loi,

f) à la démobilisation des combattants et à la réinsertion des réfugiés et des personnes déplacées;

g) à l'intégration sociale de ceux qui auront assumé certains risques dans le cadre de la lutte pour l'établissement de la démocratie, afin qu'ils puissent participer pleinement aux institutions représentatives de la volonté populaire,

h) au renforcement ou à l'instauration de moyens de communication sociale qui contribuent loyalement à la vérité, au pluralisme et au respect général des droits de l'homme, à la volonté populaire et à la protection des minorités;

9.20.l'Union européenne s'efforcera, dans la lutte qu'elle mène en faveur de la démocratisation africaine, d'assurer toujours la plus grande cohérence possible entre sa propre action et celle de ses Etats membres, afin que cet objectif soit servi par une véritable politique extérieure et de sécurité commune dans le cadre de laquelle l'action multilatérale prévaudra sur les intérêts en jeu dans toute aide de caractère bilatéral;

9.21.les pays africains qui seront véritablement passés à la démocratie devront bénéficier, dans ce cadre multilatéral, d'un soutien spécial qui sera couvert par des lignes budgétaires spécifiques et tiendra compte des problèmes de manque de liquidités entraînés par la dictature précédente;

9.22.le Parlement européen doit renforcer sa participation aux processus démocratiques africains, en accroissant sa coopération bilatérale ainsi que dans le cadre des conventions de Lomé et des accords conclus avec les pays du Maghreb et du Mashrek, à la révision périodique desquels il souhaite être associé;

9.23.le Parlement européen analysera en particulier les bénéfices retirés par les peuples africains des conventions de Lomé successives, en tenant dûment compte des révisions périodiques effectuées par son Assemblée paritaire; dans le cadre de ses propres conclusions, le Parlement européen s'efforcera de renforcer la représentativité démocratique de cette Assemblée et de resserrer les liens entre coopération et démocratie, tels qu'ils sont ébauchés à l'article 5 de la convention en vigueur;

9.24.lorsque l'Union européenne devra suspendre sa coopération à l'égard de gouvernements qui violent les droits de l'homme et empêchent la vie démocratique, elle s'efforcera de ne pas causer aux peuples africains de nouvelles souffrances, au-delà de celles que cette oppression intérieure leur fait déjà endurer; dès lors, elle s'efforcera de maintenir et même d'intensifier son aide humanitaire via des canaux indépendants, notamment par les ONG locales qui peuvent la distribuer efficacement;

9.25.la corruption, parfois liée à l'exportation de capitaux africains acquis illicitement, peut mettre en danger les institutions démocratiques. Dans ce domaine, plusieurs Etats européens ont un passé qui les empêche de donner facilement des leçons de morale à d'autres; c'est précisément pour cette raison que l'Union européenne et ses Etats membres doivent éviter toute irrégularité éventuelle dans l'utilisation des fonds communautaires destinés au développement et à la démocratisation et se montrer particulièrement attentifs, pour éviter que le secret bancaire ne masque la spoliation des capitaux africains; pour éviter des désillusions ultérieures, l'Union européenne contribuera à ce que les nouveaux partis politiques africains profitent des expériences européennes et soient épargnés par les actes de corruption parfois observés en Occident;

9.26.l'absence de participation populaire aux affaires publiques contribue de façon décisive à la crise africaine et a notamment joué un rôle dans le recul économique enregistré pendant la "décennie perdue" des années 80; sans cette participation populaire, "il n'est pas possible de construire une nation", comme le précise la Charte d'Arusha; l'Union européenne doit favoriser cette participation populaire, notamment sous ses formes non gouvernementales et décentralisées;

9.27.la consolidation démocratique africaine est assurément liée à une réduction drastique des dépenses militaires, qui dépassent aujourd'hui l'aide totale reçue par les Etats africains; cette réduction permettra de renforcer la lutte contre la faim, le dépeuplement et la détérioration écologique et d'améliorer les conditions de vie des personnes déplacées et des réfugiés; les pays développés, en vendant des armes au profit souvent de gouvernements autocratiques, contribuent à la démesure des dépenses militaires; dès lors, la politique extérieure et de sécurité commune (PESC) devra avoir notamment pour objectif de favoriser un contrôle mondial sur les ventes excessives d'armes à l'Afrique, qui peuvent favoriser l'anarchie et l'arbitraire, comme ce fut le cas en Somalie;

9.28.bien que la crise ne puisse pas servir d'alibi contre la démocratie, il est évident que cette dernière sera plus stable - en Afrique aussi - si elle repose sur les bases solides du développement économique; face à la tendance actuelle inquiétante, qui consiste à réduire l'aide officielle au développement, la Communauté veillera à maintenir sa contribution dans ce domaine, en ayant pour objectif d'y consacrer 0,7 % du PIB communautaire, ainsi qu'à réparer les dégâts causés en Afrique par les luttes civiles ou tribales, la corruption ou un abus dictatorial du pouvoir;

9.29.consciente de ce que le développement de l'Afrique doit être essentiellement le résultat des efforts déployés par ses habitants, l'Union européenne fera cependant bénéficier ces derniers de ses propres expériences et les aidera ainsi à mettre en place des structures économiques solides fondées sur le marché, propres à assurer l'autosuffisance alimentaire et axées sur les besoins sociaux fondamentaux; parallèlement, elle favorisera la mise en oeuvre d'une politique commerciale spécifique et mondiale, qui encouragera l'insertion de l'Afrique dans un marché ouvert à ses produits et protégé contre des dépressions excessives, but que poursuivaient des systèmes comme le STABEX par exemple;

9.30.la démocratisation africaine favorisera probablement l'intégration au sein de systèmes supranationaux, continentaux ou sous-régionaux, qui profiteront à l'ensemble des Etats et des peuples; la révision indispensable de la Charte de l'OUA pourrait aborder cet objectif et faciliter l'intégration; dans le strict respect des différences entre les deux processus, les institutions de l'Union européenne devront cependant expliquer leurs propres expériences si elles y sont invitées;

9.31.l'importance manifeste que l'Afrique revêt pour l'Europe ainsi que ses liens historiques et sa proximité géographique obligent notre continent à engager une initiative sérieuse et soutenue, dans le cadre de la politique extérieure et de sécurité commune (PESC), pour mettre un terme au silence qui entoure l'Afrique; les Africains ne doivent pas être chaque jour davantage "les orphelins de l'après-guerre froide"; l'Union européenne doit veiller à ce que l'Afrique bénéficie d'un traitement équitable et à ce que sa voix et celle de ses peuples et de ses Etats démocratiques soient respectées et écoutées par l'ensemble des continents et des nations;

II.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des Etats membres, aux coprésidents de l'Assemblée paritaire ACP-CEE, à l'Organisation de l'unité africaine, aux gouvernements des 53 Etats souverains de l'Afrique et à leurs parlements.