A4-0001/94

Décision sur le texte confirmé par le Conseil à la suite de la conciliation sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application à la téléphonie vocale des principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (C4-0056/94)

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

-vu le texte confirmé par le Conseil conformément à l'article 189 B, paragraphe 6, du traité CE (C4-0056/94 - (COD)437),

-vu son avis rendu en première lecture sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(92)0247 - C3-0376/92),

-vu sa décision concernant la position commune rendue en deuxième lecture,

-vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune,

-vu l'article 189 B, paragraphe 6, du traité CE,

-vu l'article 78 de son règlement,

-vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0001/94),

1.rejette le texte du Conseil;

2.charge son Président de déclarer la proposition d'acte non adoptée et de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.