B4-0003, 0004, 0005, 0006, 0007 et 0009/94

Résolution sur les conclusions du Conseil européen de Corfou des 24 et 25 juin 1994

Le Parlement européen,

-vu sa résolution du 4 mai 1994 sur le Conseil européen de Corfou,

-vu les conclusions du Conseil européen de Corfou des 24 et 25 juin 1994,

1.considérant que le Conseil européen s'est tenu dans une période difficile de la construction européenne et se félicitant des succès obtenus par la Présidence grecque notamment dans les domaines suivants: l'élargissement de la Communauté, les négociations du GATT, le domaine social avec l'adoption du règlement sur le comité d'entreprise européen ainsi que du quatrième programme-cadre pour la recherche;

I.Nomination du Président de la Commission

1.1.estime que toute la procédure de nomination du Président de la Commission doit être revue lors de la conférence intergouvernementale de 1996, afin de la rendre plus démocratique et transparente;

II.Emploi

1.2.marque son accord avec l'analyse du Conseil européen, selon laquelle le retour à la croissance économique ne suffira pas à lui seul, à régler le problème du chômage; regrette que le problème de l'emploi n'ait été abordé que sous l'angle de la dérégulation du marché du travail; estime essentiel que l'Union s'attaque aussi aux obstacles à l'investissement productif, créateur d'emplois et lutte de façon plus coordonnée et efficace contre les désordres monétaires qui alimentent la spéculation et font obstacle au commerce international, et dont les graves répercussions sociales et économiques menacent l'économie européenne;

III.Livre blanc

1.3.accueille favorablement les conclusions arrêtées par le Conseil européen de Corfou sur le Livre blanc, en particulier celles relatives aux petites et moyennes entreprises et aux réseaux transeuropéens dans le domaine des transports, mais est préoccupé par le retard pris dans les secteurs de l'énergie, de la communication et de l'environnement; rappelle le rôle déterminant des PME et de l'environnement en matière de création d'emplois dans la Communauté;

1.4.se félicite de l'accord sur les onze projets prioritaires de réseaux transeuropéens, mais s'inquiète des conditions dans lesquelles ces projets seront financés; demande que les propositions portant sur ce financement lui soient également soumises;

IV.Relations extérieures et PESC

1.5.se félicite de l'élargissement de l'Union aux quatre nouveaux Etats membres; souhaite qu'à l'instar du peuple autrichien, les populations suédoise, finlandaise et norvégienne, se prononcent en faveur de leur adhésion;

1.6.se félicite également de la reconnaissance par le Conseil européen des progrès considérables réalisés en ce qui concerne les candidatures de Chypre et de Malte; souhaite que soit établi rapidement un calendrier de négociations aboutissant, dans un cadre institutionnel adéquat, à leur adhésion;

1.7.rappelle que pour les pays associés de l'Europe centrale et orientale, la perspective d'une adhésion à l'Union a été ouverte par le Conseil européen de juin 1993 et note, avec intérêt, la demande d'adhésion de la Hongrie et de la Pologne;

1.8.est, en même temps, pleinement conscient de l'intérêt fondamental de l'accord de partenariat et de coopération avec la Russie, Etat voisin de l'Union des Seize, accord qui contribuera à la stabilisation économique, politique et sociale de ce pays;

1.9.note avec satisfaction la conclusion des accords avec l'Ukraine; demande la fermeture immédiate de la centrale de Tchernobyl; déplore l'insuffisance des crédits alloués à cette fin et sollicite la mise en oeuvre d'une stratégie globale énergétique pour ce pays; demande qu'aucun crédit ne soit alloué en vue de la construction de nouvelles centrales nucléaires jusqu'à ce que l'Ukraine ait signé la convention internationale sur la responsabilité civile et que l'étude de programmation au moindre coût ait été réalisée;

1.10.déplore la passivité de la communauté internationale et de l'Union européenne face au génocide au Rwanda; exige que le Conseil et les Etats membres, en coordination avec l'Union de l'Europe occidentale, apportent leur appui au renforcement du contingent de la MINUAR afin de protéger les personnes déplacées, les réfugiés et les civils en danger du Rwanda, et que l'Union européenne établisse d'urgence une action commune dans le cadre de la PESC pour faire face, sans délai, avec les moyens nécessaires au désastre humanitaire qui risque de s'étendre à toute la région;

1.11.souligne l'intérêt de développer davantage les initiatives telles que le Pacte de stabilité en Europe; en ce qui concerne le Bassin méditerranéen, souhaite une conférence de type CSCE, ainsi qu'une approche globale pour toute la région, aboutissant ultérieurement à une conférence de l'Union avec ses partenaires de cette région;

1.12.condamne des actes de violence qui ont coûté de nombreuses vies en Algérie et réafirme son encouragement à toutes les forces de progrès; demande notamment que l'aide supplémentaire de 200 millions d'écus envisagée pour l'Algérie soit rapidement débloquée et que des décisions soient prises par les Etats membres pour l'allègement de la dette de ce pays;

1.13.prend acte de l'engagement pour faire aboutir le processus de paix au Moyen-Orient mais demande un renforcement de la coopération européenne dans cette région, notamment pour aider le peuple palestinien à assurer son propre développement;

1.14.se félicite de la Conférence ministérielle avec le SADCC et l'Afrique du Sud les 5 et 6 septembre 1994 à Berlin; attend de cette conférence qu'elle contribue à la stabilisation et au développement de l'Afrique australe afin de pouvoir répondre aux besoins et aspirations des peuples de cette région, à cette fin demande la conclusion rapide d'un accord de coopération économique et politique avec l'Afrique du Sud;

1.15.se félicite de l'adoption d'une action commune pour la préparation de la conférence de 1995 des parties au Traité de non-prolifération des armes nucléaires qui doit aboutir à la prorogation illimitée et inconditionnelle de ce traité;

1.16.salue les procès réalisés dans la réconciliation entre les Bosniaques et les Croates de Bosnie et estime qu'une paix durable ne pourra être trouvée que par un accord similaire avec les Serbes, qui respectera le caractère multi-ethnique et les frontières internationales de la Bosnie-Herzégovine; rappelle d'ailleurs que la Présidence du G7, dans sa déclaration du 10 juillet 1994 sur le Sommet de Naples, a appelé les parties au conflit en Bosnie à accepter avant le 19 juillet le Plan qui leur a été présenté le 6 juillet à Genève, en soulignant qu'il veillerait à ce que les mesures communiquées aux parties concernées soient mises en oeuvre, en cas d'acceptation comme en cas de refus;

1.17.réaffirme qu'il ne pourra pas y avoir de paix sans justice et, dans ce cadre salue, avec la nomination du Procureur général, la levée du dernier obstacle à l'entrée en vigueur effective du Tribunal international ad hoc sur les crimes commis dans l'ex-Yougoslavie; insiste en outre sur la nécessité que ce Tribunal ne limite pas son action aux seuls exécutants matériels des crimes mais aille jusqu'au bout de ses responsabilités politiques;

1.18.réaffirme que si l'on veut que la réalisation du plan n'encourage pas d'autres actions de force et d'épuration ethnique, il faudra, de façon différente que par le passé, offrir un soutien politique et matériel aux forces démocratiques civiques et de la réconciliation interethnique et à l'information libre; il faudra également préserver la possibilité de retour des réfugiés, soutenir l'intégrité des frontières internationales, garantir un soutien économique et politique généreux au processus de reconstruction de la vie civile;

1.19.estime que l'Union européenne doit s'engager pleinement dans le processus de réhabilitation de la Bosnie-Herzégovine une fois les conditions réunies et, dans ce contexte, salue la signature, le 5 juillet 1994 à Genève, du mémorandum sur l'administration de la ville de Mostar; demande que soit examinée d'urgence l'utilisation d'instruments/programmes déjà existants, tel que le programme PHARE auquel le nouveau Gouvernement de Sarajevo devrait pouvoir participer, ainsi que la Croatie;

V.Lutte contre le racisme et la xénophobie

1.20.se félicite de l'initiative franco-allemande et de la décision du Conseil visant à mettre en oeuvre un programme de travail contre le racisme et à développer une stratégie globale à l'échelle de l'Union pour combattre les actes de violence racistes et xénophobes; demande qu'il soit mis en oeuvre immédiatement, mais regrette que celui-ci soit basé sur le titre VI du traité sur l'Union européenne qui exclut le Parlement européen du processus de décision;

VI.Conférence intergouvernementale de 1996

1.21.enregistre avec intérêt la décision de créer un Groupe de réflexion auquel pourront participer deux représentants du Parlement européen, il va sans dire que ces derniers participeront sur un pied d'égalité avec les représentants des ministres des Affaires étrangères des Etats membres;

1.22.regrette cependant que la demande formulée dans sa résolution précitée du 4 mai 1994 relative à la composition de la représentation parlementaire n'ait pas été pleinement prise en compte par le Conseil européen;

1.23.déplore que la composition du Groupe de réflexion, à savoir des représentants personnels des ministres des Affaires étrangères, ne soit pas basée sur les expériences antérieures et que le début des travaux de ce Groupe soit reporté à la deuxième moitié de 1995, ce qui lui enlève toute possibilité de faire en temps opportun les suggestions les plus utiles pour les modifications des Traités;

1.24.demande que les Parlements nationaux soient associés au processus de révision du traité sur l'Union européenne qui doit prendre en compte les aspirations des citoyens au contrôle et à la démocratie;

1.25.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des Etats membres et des pays candidats à l'adhésion.